Intervention de Yves Détraigne

Sans me prononcer sur l'opportunité du texte, je rappellerai que si les juridictions de proximité disparaissent, on continuera à recruter des juges de proximité. Placés auprès des TGI, ils pourront officiellement être assesseurs dans les tribunaux correctionnels ou en formation civile - ils le font déjà en matière correctionnelle, et leur rôle est très apprécié. De l'avis général, le niveau de leur compétence a connu une amélioration certaine, même s'il reste encore des progrès à accomplir dans la conduite des procès. Les juges d'instance n'ont toujours pas accepté cette juridiction, qui ne répondait pas à leurs souhaits. Donner, avec les contentieux jusqu'à 4 000 euros, une charge supplémentaire aux juges d'instance représente un vrai défi en termes de moyens.

Les procédures pénales simplifiées ne sont pas des procédures au rabais. Le rapport qu'a évoqué M. Zocchetto remonte à plusieurs années. J'ai constaté que les chefs de juridiction n'hésitent plus à les employer. Si le parquet propose les peines, il ne les entérine pas ; elles sont homologuées par un juge du siège. La loi fixe explicitement les cas où elles peuvent intervenir, cas que je limiterai par des amendements. Le projet tire donc les leçons de leur bon fonctionnement, sans les étendre inconsidérément.

Je constate qu'hormis M. Cointat, vous êtes plutôt favorables à mes amendements sur le divorce. S'agissant de l'obligation d'une médiation familiale préalable, c'est parce qu'il s'agit d'une expérimentation que je ne l'ai pas refusée.