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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Plusieurs amendements n'ont pas de rapport direct avec le texte, mais j'avais proposé un avis favorable à celui-ci parce qu'il allégeait la procédure.
L'amendement n° COM- 26 est rejeté.
