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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Christian Cointat :Il faut passer par un avocat pour divorcer. Il faut mieux protéger les clients. L'Autorité de la concurrence ayant vocation à lutter contre les ententes, j'aurais préféré qu'on ne fasse pas un plancher des prix plafonds. Je préfère pour ma part la rédaction du gouvernement, qui permet au client de négocier un prix inférieur.
