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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 25
Yves Détraigne, rapporteur :Reprenant une proposition du rapport Guinchard, l'amendement du gouvernement n° COM-25 supprime l'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef pour la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. Cette simplification concerne la filiation reconnue plus d'un an après la naissance comme l'adoption simple de l'enfant du conjoint.
L'amendement n° COM-25 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-30 supprime l'acte de naissance provisoire des enfants nés sous X. Encore un cavalier, mais il règle un problème.
L'amendement n° COM-30 est adopté et devient un article additionnel.
