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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 14
Yves Détraigne, rapporteur :Nous parlons ici de l'ordonnance pénale délictuelle, qui ne concerne donc pas les contraventions.
L'amendement n° COM-14 est adopté.
L'amendement n° COM-22 du Gouvernement vise à inclure les ventes à la sauvette dans le champ de l'ordonnance pénale.
