Intervention de Jacques Mézard

Je n'y suis pas très favorable. Nous savons en effet comment cela se passe, notamment pour la police de l'eau. Le montant de la transaction est considérablement supérieur à la sanction prononcée par le tribunal. L'exposé des motifs est très explicite : cela « évite, pour des infractions dont la gravité ne le mérite pas, le passage devant des juridictions pénales souvent encombrées »...