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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Jacques Mézard :Mais ce n'est pas justifié.
L'amendement n° COM-23 est adopté et devient un article additionnel.
