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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° COM-21 évitera que l'on adresse à l'ancien propriétaire d'une voiture les procès-verbaux initiés par les radars automatiques...
L'amendement n° COM-21 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-33 rectifié applique la transaction pénale au tabagisme et à l'alcoolisme.
