Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marcel-Pierre Cléach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 32
Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis :J'émets également un avis favorable.
L'amendement n° COM-32 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-34.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
