Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marcel-Pierre Cléach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 37
Marcel-Pierre Cléach, rapporteur :Dans ce genre de cas, la justice tient compte de l'environnement et des circonstances ; souvent elle reste clémente.
L'amendement n° COM-37 est adopté et devient un article additionnel.
