Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 31

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Avec la nouvelle carte judiciaire, il n'y a plus que six TGI dans mon département, avec des barreaux qui sont microscopiques. Il convient de réfléchir en effet à une réforme de la postulation.

L'amendement n° 31 rectifié est rejeté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion