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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° COM-20 du Gouvernement simplifie la gestion des fonds en numéraire saisis dans le cadre de procédures pénales en permettant leur dépôt sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire autre que la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France.
L'amendement n° COM-20 est adopté et devient un article additionnel
La Cour de cassation a semblé limiter par sa décision du 3 juin 2009 la possibilité pour une association ou fédération agréée d'être remboursée des frais qu'elle a engagés. La Fédération des victimes d'accidents collectifs (Fenvac) ne pourrait plus intervenir. Voilà la motivation de l'amendement n° COM-29.
