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Intervention de Marcel-Pierre Cléach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 38
Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis :L'amendement de cohérence n° COM-38 répond à une certaine urgence, puisque la caserne où siégeait le tribunal aux armées de Paris est vide et que la Ville de Paris attend les terrains pour y construire des logements sociaux. La suppression de ce tribunal devra donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2012.
L'amendement n° COM-38 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
