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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° COM-19 supprime une mention inutile.
L'amendement n° COM-19 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'ensemble du projet est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
