Intervention de Denis Ranque

répondant tout d'abord à la première question, est revenu sur le caractère « multidomestique » de son groupe, expliquant qu'une telle notion n'excluait pas le contrôle. Il a précisé que, dès lors que Thales n'était pas actionnaire à 100 % d'une filiale, sa direction n'imposait rien, afin de ne pas léser les autres actionnaires, même minoritaires. Puis il a précisé que, dans le cas des entreprises détenues exclusivement par Thales, le groupe agissait en sorte qu'il n'y ait pas de concurrence interne sur des marchés donnés. Il a indiqué qu'à cette fin, son groupe était organisé de façon matricielle, comportant six divisions par produits, à vocation mondiale, qui répartissaient les marchés entre filiales détenues exclusivement, et des organisations de pays, essentiellement responsables du respect des « sujets de souveraineté nationale » et de la prospection commerciale dans ces pays.

Puis il a expliqué que le contrat signé entre Thales et Sukhoï ne portait que sur la fourniture d'équipements d'avionique, et ne comportait aucune dimension de contrôle ou d'accord stratégique.

Enfin, après avoir approuvé l'orientation sévère de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, il a cependant relevé qu'elle constituait un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, dans la mesure où des Etats concurrents sur les mêmes marchés n'avaient pas adhéré ou n'appliquaient pas la Convention OCDE. Il a ainsi particulièrement regretté que les législations allemande et britannique permettent de contourner les obligations vis à vis de la corruption de représentants d'Etats étrangers, dès lors que l'intérêt national serait en cause.