Intervention de Guy Fischer

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

– en application de l’article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la liste des régimes d’aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de minimis » existants au 1er janvier 2011 ;

– en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis au président et au rapporteur général de la commission des finances ; le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à la commission des finances.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.