Séance en hémicycle du 26 avril 2011 à 9h30

Le procès-verbal de la séance du jeudi 14 avril 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein d’un organisme extraparlementaire.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose la candidature de M. Jacques Legendre pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de la Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, déposé le 20 avril sur le bureau de notre assemblée.

M. le président a été informé par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, le 15 avril, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

– en application de l’article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la liste des régimes d’aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de minimis » existants au 1er janvier 2011 ;

– en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis au président et au rapporteur général de la commission des finances ; le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à la commission des finances.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

J’informe le Sénat que la question n° 1234 de Mme Nathalie Goulet est retirée de l’ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de son auteur, et que la question n° 1254 de M. Roland Ries est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 10 mai, à la demande de son auteur et est remplacée par la question n° 1223 de M. Marc Laménie

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1217, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conditions d’apprentissage des langues vivantes à l’école primaire.

En effet, en application du cadre européen commun de référence pour les langues, le Gouvernement a adopté, le 25 juillet 2007, un arrêté fixant les programmes de langues vivantes dès l’école primaire, marquant ainsi sa volonté de renforcer cet enseignement, en le rendant obligatoire dès la classe de cours préparatoire.

Quatre ans après, monsieur le ministre, vous avez installé, un comité stratégique des langues, qui devra formuler des propositions pour la rentrée 2012.

Sur le territoire, une chose est claire : les moyens accordés à la mise en œuvre de l’apprentissage des langues sont insuffisants ou répartis de manière inégale. Ainsi, par exemple, dans la commune de Talange en Moselle, dont je suis l’élu, l’école primaire Jean-Jacques Rousseau ne peut offrir de choix aux élèves de CP en matière de langue vivante enseignée, faute de moyens. Tous les élèves se voient en conséquence dans l’obligation de suivre un cours d’italien, assuré par des moyens et des enseignants pris en charge par le consulat d’Italie, dans le cadre d’une politique de maintien de la culture d’origine menée depuis les années soixante-dix. Est-ce acceptable pour notre école publique ?

Cette absence de choix en matière de langues étrangères enseignées est particulièrement préjudiciable dans le contexte territorial propre à la Moselle, département limitrophe du Luxembourg et de l’Allemagne.

De même, monsieur le ministre, l’impossibilité de choisir l’anglais comme langue vivante, faute d’enseignants mis à disposition par l’éducation nationale, est contradictoire avec vos propres déclarations, puisque vous avez affirmé votre volonté de faire de la sensibilisation à l’anglais dès la maternelle une priorité. Il est particulièrement étonnant de constater un manque criant de moyens et de coordination dans l’application de cette ambitieuse politique.

Dans ces conditions, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour remédier à la situation particulière rencontrée par ma commune et, plus globalement, quelles sont vos propositions pour remettre la France au niveau de ses voisins européens en matière d’enseignement des langues étrangères.

Dans l’immédiat, monsieur le ministre, l’apprentissage des langues nécessite tout à la fois, vous le savez bien, décisions et moyens. Un rapport supplémentaire ne changera rien, sauf à montrer que l’on s’occupe du dossier !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la maîtrise des langues étrangères est aujourd’hui une compétence fondamentale pour les élèves, aussi bien pour poursuivre leurs études que pour faciliter la recherche d’un emploi en France ou à l’étranger et s’ouvrir au monde qui les entoure. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé, avec le Conseil de l’Europe, l’objectif suivant : chaque bachelier devra être capable de parler et de comprendre au moins deux langues vivantes.

Vous attirez mon attention, monsieur Todeschini, sur la question des moyens. Or je vous rappelle qu’un bachelier a suivi en moyenne plus de 1 000 heures d’enseignement en LV1, ou langue vivante 1, au cours de l’ensemble de sa scolarité ; l’enseignement d’une langue est obligatoire dès le CE1 depuis 2008 et l’initiation possible au CP ; les programmes prévoient cinquante-quatre heures annuelles de langue vivante en primaire. À l’école élémentaire, une langue vivante est enseignée une heure et demie par semaine aux élèves. Par conséquent, les moyens sont là !

La question est de savoir si ces moyens permettent d’obtenir des résultats.

Les évaluations internationales montrent qu’il existe une vraie marge de progression. C’est la raison pour laquelle je pense, contrairement à vous-même, qu’une réflexion et un travail de fond sont nécessaires pour repenser l’enseignement des langues vivantes.

J’ai donc mis en place, le 4 avril dernier, le Comité stratégique des langues, qui devra faire des propositions quant à la progression de l’apprentissage des langues vivantes de l’école maternelle au baccalauréat, à d’éventuelles modifications de la répartition du volume horaire à chacun de ces niveaux, et à la question de l’apprentissage précoce des langues, plus particulièrement de l’anglais. Nous avons à mon avis beaucoup de progrès à réaliser en la matière, notamment en nous inspirant de modèles étrangers

Enfin, en ce qui concerne l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange, vous savez, monsieur le sénateur, que la grande majorité des élèves y suit des cours d’allemand. Vous n’êtes pas non plus sans ignorer la présence dans cette région d’une forte communauté italienne. Des accords binationaux ont d’ailleurs été signés pour répondre à la forte demande des familles de cours d’italien. Une telle spécificité a conduit l’académie à proposer l’apprentissage de l’italien dès le cours préparatoire. Les collégiens peuvent poursuivre dans cette voie au collège Le Breuil de Talange dès la sixième, dans le cadre d’une classe bilingue anglais-italien.

Par ailleurs, les élèves de l’école Jean-Jacques Rousseau peuvent aussi apprendre l’allemand. Treize élèves de CE2 ont ainsi fait ce choix cette année. Ils pourront poursuivre leur formation en CM1 l’année prochaine, puis au collège Le Breuil, dès la sixième

Cette offre éducative répond donc aux attentes des familles, dans un département où l’allemand demeure prioritaire par rapport à l’anglais, étudié par 32 % des élèves. Si les enfants et leurs parents souhaitent que l’apprentissage de l’anglais se développe à l’avenir sur ce territoire, nous répondrons immédiatement à leur demande. Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes capables de nous adapter à la diversité et à la réalité locales.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Monsieur le ministre, je vous remercie, de votre réponse, dont j’avais lu la première partie sur le site de votre ministère, car je m’intéresse quelque peu à ces questions !

Je reviens sur le cas de l’école Jean-Jacques Rousseau de Talange. Vous évoquez une « forte demande » pour justifier l’enseignement de l’italien. Tel n’est pas le cas ! En effet, certaines années, face au manque de professeurs d’allemand et d’anglais, seul l’italien était enseigné par des instituteurs payés par l’Italie, en vue d’assurer le maintien de la culture d’origine. Avec le nom que je porte, ce n’est pas moi qui le déplorerais ! Mais soyons sérieux : les familles n’avaient pas le choix et, sans l’action de certains parents, les treize élèves de CE2 que vous avez évoqués n’auraient pas eu la possibilité d’apprendre l’allemand.

Selon moi, vous devez vous donner les moyens de votre action. J’ai bien noté ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Il semblerait pourtant que, lors de la prochaine rentrée, seul l’enseignement de l’italien sera possible. Mais nous verrons si les familles souhaitant faire bénéficier leur enfant d’un enseignement de l’anglais auront ou non gain de cause ! Si tel n’était pas le cas, je reviendrais vous interroger sur le même sujet l’année prochaine !

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 1285, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur les problèmes que posent les remplacements des enseignants pendant les périodes de formation.

La réforme de la formation des maîtres est pleinement effective depuis la rentrée. Après quelques mois de plein exercice, on constate, particulièrement dans les zones urbaines sensibles comme dans certaines zones rurales, un phénomène de nature à fragiliser l’esprit de la réforme.

En effet, de plus en plus de jeunes gens, étudiants en mastère, sont amenés à effectuer des remplacements de longue durée, sans expérience ni savoir-faire suffisant, et ce afin de répondre aux difficultés de remplacement rencontrées par l’éducation nationale.

Avant la réforme, les jeunes gens entrant à l’Institut universitaire de formation des maîtres, les IUFM, dont je ne critique d’ailleurs pas, dans le principe, la suppression, bénéficiaient d’une année complète de formation, puis d’une mise en situation, ce qui leur permettait d’aborder leur profession formés et préparés.

Désormais, ils se retrouvent directement en classe, face aux élèves. Cette situation est susceptible d’entraîner une désorganisation des classes, préjudiciable tant aux élèves qu’aux enseignants, et ce en particulier dans les ZEP, les zones d’éducation prioritaire.

Dans ces établissements, des maîtres frais émoulus des universités, sans aucune expérience concrète, sont confrontés, sans préparation ni formation, à des situations souvent difficiles, qui peuvent déstabiliser ces jeunes enseignants et augmenter les difficultés souvent importantes de ces classes.

Monsieur le ministre, la réforme ayant pour objet la mise en place de ces nouveaux enseignants est engagée, puisque ces derniers sont dans les écoles, avec les élèves. Quels enseignements tirez-vous de ses premiers mois d’application ? Quelle réponse apportez-vous à ceux qui, soucieux d’une bonne qualification des maîtres, revendiquent un plus grand besoin de formation ? Cette réforme répond-elle efficacement, du moins suffisamment, aux besoins de remplacement des enseignants ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le remplacement des enseignants absents, question qui est bien connue au sein de l’éducation nationale et qui constitue d’ailleurs l’une de mes préoccupations majeures. Je vous répondrai, d’une part, sur les évolutions que nous avons mises en œuvre cette année et, d’autre part, sur la formation des maîtres.

Je me permets de vous rappeler que, dans le premier degré, le dispositif actuel permet de couvrir plus de 90 % des absences survenues sur l’ensemble du territoire. À quelques exceptions près, le remplacement est bien assuré dans les écoles maternelles et élémentaires.

Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de TZR, les titulaires sur zone de remplacement – au nombre de 50 000 environ –, mais aussi de contractuels en CDI ou en CDD et de vacataires.

Nous avons amélioré l’efficacité du système. Ainsi, 96, 18 % des absences sont à ce jour remplacées ; cela signifie que seules 3, 82 % d’entre elles ne le sont pas, ce qui reste trop important, j’en conviens.

Nous avons obtenu ces résultats parce que, au côté des TZR, nous avons constitué, dans chaque académie, un vivier de remplaçants contractuels et avons assoupli le dispositif de remplacement.

Aujourd’hui, les TZR sont mobilisés à 85 % alors que, voilà trois ou quatre ans, ils ne l’étaient qu’entre 60 % et 80 %, selon les cas.

S’agissant des contractuels, j’ai souhaité développer une politique ambitieuse à leur intention. Nous leur rendons possible l’accès aux concours internes et avons mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience professionnelle pour les intégrer progressivement dans le système éducatif.

Enfin, concernant le remplacement des professeurs qui partent en formation – c’était l’objet de la seconde partie de votre question, consacrée à la mastérisation –, celui-ci, dans le second degré, se fait dans le cadre ordinaire du remplacement. Autrement dit, les enseignants concernés sont remplacés par des TZR, des contractuels ou des vacataires en fonction des disponibilités. Dans le premier degré, nous faisons appel à des professeurs des écoles.

Mais il est un élément nouveau lié à la formation des enseignants. Grâce au système de la mastérisation, les étudiants en M2 préparant un concours de l’enseignement effectuent annuellement 108 heures de stage de pratique professionnelle en prenant la responsabilité d’une classe, accompagnés d’un tuteur. Ces stages de pratique nous permettront d’effectuer des remplacements.

Cette année était une année de transition entre l’ancien système des IUFM et la mastérisation. À compter de la prochaine rentrée, tous les étudiants de M2 pourront effectuer ce stage de mise en responsabilité et accroîtront donc l’effectif disponible pour des remplacements.

Monsieur le sénateur, nous voulons améliorer à la fois la formation initiale, avec un haut niveau disciplinaire et une approche progressive du métier, et le système de remplacement, que l’éducation nationale a à cœur de rendre plus efficace.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le ministre, j’entends bien votre réponse et sais quels efforts sont fournis, et avec quels résultats. Néanmoins, permettez-moi d’appeler votre attention sur deux effets pervers.

Dans le second degré, on ne trouve plus aujourd’hui de professeurs titulaires remplaçants, lesquels étaient appelés pour suppléer un professeur absent de son établissement scolaire.

Dans le premier degré, les professeurs des écoles, au sortir de leur cursus, partent en formation alors même qu’une classe leur est confiée. Dans la mesure où ils sont remplacés par des non-titulaires non formés – par exemple des étudiants –, le risque est évidemment que les enfants soient pénalisés deux fois.

Même si la fréquence de ces situations tend peu à peu à se réduire, il n’en demeure pas moins que vous-même et les services du ministère de l’éducation nationale devez garder à l’esprit les difficultés qu’elles entraînent pour les enfants.

La parole est à Mme Jacqueline Panis, auteur de la question n° 1255, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dernièrement que le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire.

Pour ce même motif, la Commission européenne a également traduit devant la Cour de justice la France, l’Allemagne ainsi que l’Autriche et envoyé un avis motivé à l’Irlande.

Avec cette première décision de la Cour, c’est donc une partie essentielle de l’Europe du cheval qui est menacée et, avec elle, l’héritage d’une civilisation équestre ancienne et toujours vivante.

Cette décision alarme toute la filière cheval, en France comme dans le reste de l’Europe.

En effet, les conséquences économiques et sociales seront dramatiques pour un secteur certes dynamique – les 10 millions de chevaux d’Europe génèrent plus d’un million d’emplois, chiffre en progression constante –, mais qui reste très fragile, reposant sur le mécénat et constitué essentiellement de très petites entreprises, lesquelles représentent, à titre d’exemple, 50 % des centres équestres français.

La filière hippique joue également un rôle de premier plan pour la vie des territoires, notamment en France, qui héberge la moitié des hippodromes européens. Elle crée des emplois, suscite des investissements privés dans de petites entreprises agricoles sur tout le territoire et est un acteur dynamique du développement durable.

Enfin, sur le plan culturel, l’attachement aux activités hippiques et le haut niveau de compétitivité de l’hippisme français et européen sont des atouts essentiels.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous soutenir la filière cheval ? Veillerez-vous à ce que le taux réduit de TVA soit maintenu à l’occasion de la refonte de la directive TVA annoncée par la Commission européenne ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, la France considère que le cheval est un produit agricole et qu’il peut, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. C’est la position que je défends auprès de la Commission européenne depuis plusieurs mois.

Il s’agit évidemment là d’un enjeu majeur pour la filière cheval. Celle-ci est un atout pour la vitalité des territoires ruraux. Créatrice de richesses économiques, elle représente plus de 74 000 emplois directs et indirects, lesquels seraient affectés par la remise en cause de ce taux réduit de TVA.

Ainsi que vous l’avez rappelé, la Commission européenne conteste l’application de ce taux réduit à certaines transactions concernant les équidés. C’est pourquoi elle a engagé devant la Cour de justice de l’Union européenne des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres, à savoir la France, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche et l’Irlande.

Selon la Commission, le taux réduit de TVA sur la filière cheval ne peut s’appliquer que lorsque l’équidé est soit destiné à la boucherie, soit utilisé dans une production agricole.

Nous sommes intervenus dans les procédures qui opposent la Commission aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche afin de nous permettre de faire valoir nos arguments. La vérité m’oblige à dire que la Commission a obtenu gain de cause puisque, le 3 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné les Pays-Bas pour manquement.

Nous analysons actuellement cet arrêt avec la plus grande attention afin d’apprécier les risques d’une condamnation de la France sur les mêmes bases. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le cas spécifique de notre pays pourrait intervenir avant la fin de l’année.

Dans ce contexte, j’ai souhaité mettre en place un groupe de travail réunissant tous les représentants de l’ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux semaine après semaine, d’en analyser les conséquences et d’anticiper au mieux les risques pour la filière.

Dans le cadre de la préparation de la réponse française au Livre vert de la Commission européenne sur l’avenir de la TVA, des réunions sont en cours avec ces mêmes représentants afin d’étudier la manière dont pourrait être prise en compte la situation particulière de la filière équine.

Notre responsabilité est de défendre ces arguments à la fois auprès de la Commission et de la Cour de justice, mais aussi d’anticiper les conséquences d’une éventuelle décision défavorable afin que celle-ci ne pèse pas sur la filière équine.

La parole est à Mme Jacqueline Panis.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J’ai bien noté que, concernant la France, la Cour de justice de l’Union européenne rendra sa décision avant la fin de l’année.

J’insisterai sur deux points.

D’une part, le secteur équin est ancré depuis de longues années dans le monde agricole. C’est pourquoi il doit voir sa situation confortée.

D’autre part, je prends acte de la constitution d’un groupe de travail afin de préparer la réponse française au Livre vert. Attendons ses conclusions et voyons ensemble comment assurer de la manière la moins pénalisante possible le devenir de cette filière.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1252, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la mise en place d’une action collective dans le cadre de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique.

Identifié en Lot-et-Garonne en 2005, le frelon asiatique a rapidement colonisé tout le Sud-Ouest, dont la Charente-Maritime, se révélant un prédateur redoutable pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole et sur la sécurité des personnes que sur la biodiversité.

En septembre 2010, un rapport interministériel intitulé Frelon asiatique – Arrivée d’une nouvelle espèce, proposition d’organisation de l’action publique a été publié.

Fruit d’une mission conjointe, ce rapport avait pour objet de dresser le bilan des connaissances existantes et à développer, s’agissant de la diffusion de cette espèce invasive sur le territoire français, de faire le point sur les risques réels encourus du point de vue tant de la sécurité des personnes que des incidences sur les activités économiques et sur le milieu naturel, de faire des propositions en matière de recherche, de surveillance et de mesures de gestion des différents risques identifiés ainsi que sur l’organisation permettant leur mise en œuvre, en veillant à ce que les moyens publics sollicités soient proportionnés aux risques.

Sur le terrain, des actions de piégeage et de destruction de nids ont été entreprises, sans orientation de la part des ministères concernés, chacun faisant donc avec les moyens du bord.

Pour la destruction de ces frelons, les collectivités et les particuliers confrontés à cette problématique sollicitent qui les apiculteurs, qui les associations de défense de l’apiculture ou de lutte contre les nuisibles, qui des entreprises privées, voire les pompiers.

En ce qui concerne la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, elle ne peut intervenir que contre les organismes nuisibles figurant sur la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, établie par l’arrêté du 31 juillet 2000. Or le frelon asiatique n’est pas cité dans l’annexe B de cette liste.

Aujourd’hui, les apiculteurs et les partenaires concernés demandent un plan pour définir et pour coordonner l’action collective.

En conséquence, monsieur, le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre en la matière ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, apparu en 2005 en Lot-et-Garonne, le frelon asiatique a colonisé l’ensemble du Sud-Ouest avec une rapidité inquiétante.

En 2010, des nids ont été signalés dans votre département.

L’impact de cet insecte sur les ruchers est aujourd’hui avéré, et je partage vos préoccupations.

Juste après l’apparition du frelon asiatique, nous avons mis en place, sous la responsabilité du Muséum national d’histoire naturelle, un réseau de surveillance de l’extension de l’insecte. Avec l’appui financier de mon ministère, des moyens de lutte ont été expérimentés, notamment le piégeage des fondatrices ou la destruction des nids.

Néanmoins, je reconnais que ces moyens ont été insuffisants pour endiguer la prolifération du frelon asiatique.

Avec les différents services de l’État, sous la direction du ministère de l’écologie, nous avons lancé un nouveau plan d’action, plus efficace. Celui-ci est en cours d’élaboration.

Le rapport qui en est issu formule dix recommandations, notamment pour améliorer la gouvernance de ce dossier, dont vous avez souligné qu’elle reste très largement perfectible.

Mon ministère étudie les modalités de mise en œuvre de ce plan d’action. Une première réunion concernant l’apiculture est programmée pour la première semaine de mai, réunion à laquelle assisteront l’ensemble des parties prenantes au dossier, dont les représentants de la filière. À cette occasion seront étudiés les moyens d’améliorer à la fois la gouvernance de ce dossier et l’efficacité des moyens d’action qui seront mis en œuvre dans les jours qui suivront cette première rencontre.

Mon ministère accompagnera les démarches engagées localement par les apiculteurs pour réduire les dégâts causés par le frelon.

Monsieur le sénateur, je suis prêt à faire un nouveau point avec vous sur ce sujet dans quelques mois afin que nous puissions vérifier que ce plan d’action est plus efficace que le précédent.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Il est effectivement urgent de traiter ce fléau. Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous dans quelques semaines pour faire le point et pour connaître l’avancement de ce dossier.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1226, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les inquiétudes qui pèsent sur l’avenir du programme européen MEDIA, ou programme de mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle.

Créé voilà vingt ans, ce programme de la Commission européenne, qui regroupe aujourd’hui trente-deux pays, est destiné à soutenir l’industrie audiovisuelle européenne, en contribuant au développement et à la distribution de programmes audiovisuels respectant la diversité culturelle et linguistique.

Il agit dans cinq directions : la formation professionnelle, le développement des projets de production et des compagnies, la distribution des œuvres, la promotion du travail et des projets pilotes.

Aujourd’hui, la circulation des films européens est d’autant plus nécessaire à l’éducation du jeune public et à la création de goûts culturels diversifiés que le contexte est de plus en plus formaté et que nous sommes dans un environnement audiovisuel international très concurrentiel.

Je soulignerai enfin que le programme MEDIA, qui court jusqu’en 2013, dispose d’un budget de 755 millions d’euros. En France, il offre un fonds de financement garanti de 4 millions d’euros, destiné à soutenir la production de films.

À l’occasion du festival international du film de Berlin, les professionnels du secteur se sont pourtant alarmés du possible démantèlement de ce programme. Depuis, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et la commissaire européenne à la culture, Mme Androulla Vassiliou, ont réaffirmé leur soutien audit programme.

Au-delà de ces nouvelles, monsieur le ministre, auriez-vous des informations plus précises sur les desseins du programme ? Les professionnels, bien que rassurés, restent interrogatifs.

Par ailleurs, la commissaire européenne a évoqué une diversification possible des sources de financement du programme. Aussi, une discussion sur d’autres systèmes de financement que les contributions des États membres a-t-elle été entamée ?

L’industrie audiovisuelle européenne se trouve face à des défis stratégiques. Il faut maintenir sa position, renforcer sa compétitivité, s’adapter aux nouvelles technologies et s’intégrer aux nouveaux modèles économiques. Ainsi, l’enjeu majeur pour le programme MEDIA, à partir de 2013, sera de soutenir l’industrie dans cet effort.

Pour répondre à ces défis, la Commission a ouvert depuis quelques mois une consultation publique. Les autorités françaises y ont répondu en novembre dernier, en affirmant dès le préambule qu’« elles jugent indispensable que le programme MEDIA continue d’exister en tant que programme spécifique, entièrement dédié au secteur audiovisuel ».

La note présente ensuite des actions que le programme devrait poursuivre ou lancer afin de répondre aux grands défis du secteur, ainsi que les principaux problèmes de fonctionnement et de gestion du programme.

Monsieur le ministre, avez-vous eu un retour sur les différentes remarques et propositions formulées ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Mitterrand, retenu par d’autres obligations.

La Commission européenne a entamé ses travaux de réflexion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020. Parallèlement, elle élabore les futurs dispositifs de soutien communautaire, parmi lesquels le programme MEDIA, auquel vous êtes, je le sais, particulièrement attachée. Une proposition formelle est attendue d’ici à la fin 2011.

Selon notre évaluation, le programme MEDIA est une réussite pour l’Europe de la culture, et sa consolidation est essentielle pour l’industrie audiovisuelle. La France souhaite donc que son budget soit le plus ambitieux possible.

La Commission envisagerait, comme vous le savez, dans le cadre de ses réflexions préparatoires, d’inclure ce programme et le programme Culture dans un ensemble intitulé « Europe créative ». Si tel était le cas, cela ne devrait pas se traduire par une perte de visibilité ou de moyens.

Le programme MEDIA aura en effet de nombreux défis à relever dans les prochaines années : les aides traditionnelles à la distribution et au développement, bien entendu, mais aussi l’accompagnement de la transition numérique, le soutien à la création d’œuvres européennes, ainsi que leur présence sur tous supports et sous toutes formes.

Il doit également inclure les évolutions technologiques du secteur audiovisuel. Enfin, l’amélioration de l’accès aux crédits et aux garanties bancaires doit rester une priorité.

Dans le nouveau contexte numérique, les impératifs de compétitivité et de promotion de la diversité culturelle doivent absolument coexister. Le programme MEDIA est, à cet égard, un instrument clé. C’est le message que le ministre de la culture a porté lors du dernier conseil informel des ministres de la culture. Il a par ailleurs, avec ses homologues allemand et polonais, sensibilisé le président de la Commission à ce sujet.

La Commission vient de réaffirmer son soutien à ce programme, ce qui est plutôt bon signe.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, a également rencontré, le 11 avril dernier, le commissaire européen à la concurrence, M. Joaquín Almunia, pour évoquer l’avenir des régimes d’aide d’État au cinéma, en particulier pour la valorisation des œuvres européennes sur les plateformes de vidéo à la demande.

Vous pouvez donc compter sur la mobilisation totale du ministre de la culture sur le programme MEDIA et sur l’ensemble des dispositifs relatifs à la culture, auxquels je vous sais particulièrement attachée, madame Morin-Desailly.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos qui sont faits pour nous rassurer.

Nous sommes satisfaits de voir que le programme MEDIA devrait pouvoir se poursuivre et, peut-être, offrir de nouveaux développements. Il est important qu’il garantisse la diversité culturelle dont la France a été l’initiateur voilà quelques années.

Malgré tout, nous restons extrêmement attentifs à la proposition formelle qui devrait nous parvenir d’ici à la fin 2011. En tout état de cause, nous savons pouvoir compter sur notre ministre de la culture, qui est particulièrement attaché à ce secteur extrêmement vivant de la culture. Ce dernier, au-delà de ce qu’il apporte dans ce domaine, constitue aussi l’une de nos richesses économiques françaises.

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1232, adressée à Mme la ministre des sports.

Madame la ministre des sports, je souhaite appeler votre attention sur l’exceptionnel parcours, depuis deux décennies, de l’équipe de France de handball, à l’occasion des plus grandes compétitions internationales que sont les championnats d’Europe, les championnats du monde et les jeux Olympiques.

Ces confrontations à l’échelle du continent européen et de la planète ont conforté, à travers les résultats de ceux que l’on a appelés les « Barjots », puis les « Costauds » et que l’on appelle désormais les « Experts », la suprématie de la France, faisant l’admiration à la fois de nos concitoyens, des professionnels du monde des sports et des amateurs de toutes disciplines confondues.

Le développement de cette discipline, son émergence au plus haut niveau et son maintien parmi les premières nations reposent pour beaucoup sur l’engagement de collectivités territoriales et sur la mise en place de centres de formation dont l’excellence est l’un des piliers des résultats remarquables de l’équipe de France.

L’attitude des joueurs eux-mêmes à l’égard des nombreuses sollicitations dont ils sont légitimement destinataires contribue à renforcer les valeurs que devraient porter plus naturellement les sports collectifs.

Aujourd’hui, pour maintenir de tels résultats sportifs, mais également pour conforter l’engouement populaire qui se traduit dans l’appétit de nos concitoyens, à travers la presse écrite ou télévisuelle, se pose la question de l’implication des pouvoirs publics nationaux à accompagner ce sport d’une réelle visibilité médiatique, tout particulièrement en ce qui concerne le championnat de première division, qui n’est pas à la hauteur de ce que l’on est en droit d’attendre.

Je souhaite donc connaître l’action qui sera engagée par vous-même, madame la ministre, et par le Gouvernement afin d’inciter les chaînes de télévision, notamment celles qui sont issues du service public de France Télévisions, à accroître d’une façon durable les temps d’antenne réservés à ce sport, permettant par là même la consolidation des bases économiques des instances fédérales du handball, des clubs, mais également des collectivités locales qui se sont investies dans cette discipline. Le développement de cette dernière ne saurait être fondé sur la seule augmentation des moyens mobilisés par celles-ci.

Plusieurs l’ont fait, en dotant leurs territoires d’équipements permettant l’accueil de spectateurs dans des complexes sportifs qui font référence, tels que le Phare à Chambéry, l’Aréna à Montpellier ou un projet de même nature, demain, à Dunkerque. Autant de complexes qui permettront sans doute un jour à la France d’organiser de nouveau les championnats du monde.

Jamais, dans l’histoire du sport en France, une discipline sportive collective n’a obtenu autant de podiums à l’échelle internationale avec aussi peu d’exposition médiatique régulière dans son propre pays. Il est temps d’en prendre conscience et de se donner les moyens de soutenir plus fortement le handball français, madame la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Thierry Repentin, je partage votre constat d’un parcours tout à fait exceptionnel de cette équipe de France de handball. Cette dernière, après avoir réalisé un triplé inédit, est allée encore plus loin cette année en conquérant une nouvelle couronne mondiale. Elle laisse ainsi une trace unique dans l’histoire du sport, en particulier des sports collectifs, au-delà même des frontières de la France.

Mais au-delà des titres remportés par cette équipe, il faut effectivement souligner son état d’esprit absolument exemplaire. Ce sont des champions modèles, qui font preuve de détermination, de solidarité, je dirai même de générosité et d’une très grande humilité.

Il faut rappeler que les handballeurs sont à l’image de nombreux autres sportifs français, qui, outre leur détermination, sont tous porteurs de valeurs. Pourtant, je partage votre avis, ils sont trop peu considérés par les chaînes de télévision, tout particulièrement par le service public, qui ne leur accorde qu’une place marginale.

Ce constat dépasse très largement le cadre du handball et concerne la plupart des sports qui participent pourtant au rayonnement de la France. Cela est particulièrement vrai pour les disciplines olympiques.

Une plus grande diffusion de ces sports serait un juste retour, qu’il s’agisse, du canoë-kayak, du judo, qui brillait encore ce week-end, du cyclisme sur piste, de l’aviron ou de l’escrime, voire, si l’on allait au-delà des sports olympiques – soyons fous –, du karaté.

Une diffusion plus large de tous ces sports permettrait de véhiculer des valeurs très éloignées des dérives de certains sports professionnels. Une meilleure exposition permettrait d’inciter beaucoup plus de Français à pratiquer ces sports.

Malheureusement il faut effectivement dresser le constat que la télévision publique se trouve aujourd’hui en concurrence avec des chaînes privées pour diffuser les événements les plus porteurs en termes d’audience et s’intéresse assez peu aux autres disciplines.

Le Président de la République avait rappelé, lors de son intervention du 19 février 2008, son souhait de voir la télévision publique « renoncer à la tyrannie de l’audience au quotidien ». Il avait précisé à cette occasion que la télévision publique devait se différencier de l’offre des chaînes privées.

Ce cap fixé par le Président n’a pas été suffisamment pris en compte dans le domaine du sport ; le Gouvernement va y remédier. Nous travaillons avec le ministère de la culture et de la communication pour faire évoluer le prochain contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, qui doit être finalisé en 2011, pour une meilleure prise en compte de la diversité des sports.

Je sais que M. Rémy Pfimlin, président de France Télévisions, a la volonté de changer les choses et de donner une vraie place aux sports aujourd’hui peu visibles. Ensemble, nous devons fixer des objectifs beaucoup plus précis pour garantir la diversité des sports. Nous devons être beaucoup plus vigilants sur le sport féminin. En effet, de très grandes sportives, comme Lucie Decosse ou Amélie Cazé, sont totalement absentes des écrans.

Nous nous pencherons également sur les conditions de diffusion. Au-delà des exigences en termes d’heures et de diversité, nous devons avoir des exigences beaucoup plus précises sur le choix de la chaîne, sur l’horaire et le format de diffusion, pour créer des conditions favorables à une adhésion plus large des téléspectateurs, parallèlement aux projets de chaînes gratuites qui apparaissent aujourd’hui.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Madame la ministre, je veux rejoindre votre optimisme quant à l’avenir. Vous déclarez que le nouveau président Rémy Pfimlin fait preuve d’une volonté affirmée à ce sujet. Je le souhaite et j’aimerais qu’il fasse passer le message à une direction des sports, à France Télévisions, dont on se demande si elle est vraiment motivée au quotidien par la mission, qui devrait être la sienne, de diffuser plus largement les sports.

Vous le savez, madame la ministre, ces sports collectifs, comme le handball, le volley-ball, le rugby ou le basket, que l’on dit mineurs uniquement parce qu’ils sont masqués par le football, font souvent briller notre nation à l’échelle internationale.

Ces sports, qui sont une véritable école de la vie, méritent une plus grande exposition médiatique, notamment sur les chaînes de France Télévisions France 2 et France 3. Cette exposition médiatique accrue attirerait en outre des entreprises, les inciterait à conclure des partenariats avec des clubs locaux qui en ont bien besoin. C’est nécessaire si l’on veut garder sur le sol national les plus grands joueurs qui, issus de nos centres de formations, vont pourtant jouer dans des championnats plus prestigieux, en Espagne ou en Allemagne pour ce qui concerne le handball.

J’espère vraiment que M. Pfimlin fera bouger les choses. Aujourd’hui, si vous voulez suivre des compétitions de handball, vous devez être abonné non pas à une, mais à plusieurs chaînes cryptées, car l’une diffuse le championnat de France, une autre la coupe d’Europe. Cela dit, je vous remercie une nouvelle fois de votre optimisme, madame la ministre.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1231, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la ministre des sports, ma question s’adressait à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mais je me réjouis que ce soit vous qui me répondiez.

J’attirais l’attention de M. Bertrand sur la non-reconduction, en 2011, de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation, l’AFDEF. Cette mesure va entraîner de graves conséquences, particulièrement pour nombre de personnes qui s’étaient engagées dans le domaine social, secteur où la formation s’étale sur trois ans, afin d’acquérir une qualification leur permettant d’accéder à un emploi. Ne bénéficiant plus de revenus, ces personnes ne pourront achever ce parcours relativement long et resteront au milieu du gué. Or, dans le contexte actuel où le secteur médicosocial, en particulier, connaît déjà bien des insuffisances et rencontre des difficultés pour recruter les personnels qualifiés indispensables à la bonne marche des services, la disparition de cette allocation en faveur des demandeurs d’emploi empêchera ces derniers de bénéficier de formations qualifiantes.

Pour une grande partie des personnes qui se sont engagées, notamment celles qui ont des charges, surtout d’ordre familial, il sera impossible de poursuivre ce projet professionnel entamé en 2010 avec la volonté légitime de le terminer. C’est pourquoi je demandais à M. le ministre du travail si un dispositif sera mis en place afin de permettre à ces étudiants d’achever leur parcours, lequel est nécessaire à leur insertion professionnelle.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qui est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats de son ministère.

Nous accordons une importance particulière à la formation des demandeurs d’emplois.

L’AFDEF était justement un dispositif issu des négociations entre l’État et les partenaires sociaux, qui a été mis en œuvre à titre exceptionnel en 2009 et reconduit en 2010. Il a concerné plus de 30 000 personnes par an et a permis à des demandeurs d’emploi de suivre une formation longue pour se réorienter vers un secteur porteur ou en tension, notamment dans des formations sanitaires et sociales.

Il faut rappeler que ces formations sont efficaces pour trouver un emploi : selon une enquête récente, six mois après leur sortie d’une formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes disposent d’un emploi.

Nous avons proposé aux partenaires sociaux, le 24 février, d’appliquer aux demandeurs d’emploi, auparavant pris en charge dans le cadre de l’AFDEF, la rémunération de formation de Pôle emploi, la RFPE, et d’en partager à parité le coût, comme ce fut le cas en 2009 et en 2010 pour l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation.

Le 11 avril 2011, le nouveau dispositif a été adopté par le conseil d’administration de Pôle emploi. Ainsi, le revenu de fin de formation, le R2F, couvrira toutes les personnes dont la formation a commencé en 2011 et qui étaient auparavant prises en charge par l’AFDEF.

Ce dispositif est juste, car il permet à la personne qui fait l’effort de se former de bénéficier d’une ressource, le montant de l’allocation versée au titre de la R2F étant de 652 euros.

Il est aussi beaucoup plus homogène pour les bénéficiaires, ces derniers étant pris en charge non seulement lorsqu’ils sont indemnisés mais aussi lorsqu’ils ne perçoivent plus d’indemnisation.

Il est enfin plus lisible, car, au moment de commencer sa formation, chaque personne connaît la durée et le montant des ressources dont elle disposera.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Madame la ministre, votre réponse ne m’étonne pas, mais elle ne me convainc pas non plus.

Grâce à l’AFDEF, 32 000 personnes – vous avez cité le chiffre de 30 000 – ont continué l’an dernier à percevoir ainsi une allocation égale à 57 % de leur salaire antérieur brut, plafonnée à 5 600 euros.

Or, et vous l’avez rappelé, le Gouvernement a substitué à cette allocation, à compter du 1er janvier 2011, une autre prestation appelée « rémunération de formation de Pôle emploi », ou RFPE, d’un montant forfaitaire de 652 euros par mois.

Le risque est que, avec 652 euros, des demandeurs qui avaient projeté une formation en début d’année ne puissent concrétiser leur intention, l’État ne prenant pas en charge le différentiel. Il en sera notamment ainsi de ceux qui ont des familles, des charges à payer – transport, par exemple – et dont le revenu sera insuffisant pour entamer une formation qui s’étale souvent sur trois ans.

Seuls les demandeurs qui touchaient l’allocation minimale ne verront pas de différence ; les autres perdront au change.

L’argument de l’État est que la diminution de l’allocation permettra d’accueillir plus de chômeurs en formation. Mais cet argument n’est pas satisfaisant : on touchera peut-être plus de chômeurs, mais on n’offrira pas à ces derniers des revenus suffisants pour se former. Il me paraît en effet difficile, avec 652 euros par mois, de suivre une formation qui, dans le secteur médicosocial, est particulièrement longue, puisqu’elle s’étend sur trois ans.

La parole est à Mme Roselle Cros, auteur de la question n° 1233, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la ministre, une personne handicapée qui réside dans un foyer d’accueil médicalisé dispose d’un nombre limité de jours d’absence pour convenance personnelle, en dehors de ce foyer.

En application de la loi du 2 janvier 2002, pour ces résidents, les conseils généraux définissent par année, dans le règlement départemental d’aide sociale, le nombre maximum de jours d’absence pour convenance personnelle. Le prix de journée est alors minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie. Au-delà de ce quota de jours, la minoration ne s’applique plus, et, s’agissant des bénéficiaires de l’aide sociale, l’établissement ne perçoit plus le prix de journée prévu.

Or, il arrive que des médecins prescrivent, à des fins thérapeutiques, un séjour de soins en cure thermale à des résidents handicapés. Des conseils généraux assimilent ce séjour à une absence pour convenance personnelle. Les conséquences pour les résidents sont lourdes : compte tenu du nombre restreint de jours d’absence pour convenance personnelle dont ils disposent, ils sont contraints soit de renoncer à un séjour de vacances, soit de supprimer des séjours au sein de leur famille.

Pourtant, à titre de comparaison, lorsqu’un travailleur handicapé salarié dans un établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT, se voit prescrire une cure thermale par son médecin, il effectue celle-ci sans que les jours correspondants lui soient décomptés de ses jours de congés payés. Pourquoi, dès lors, les personnes handicapées hébergées en établissement se voient-elles appliquer une règle restrictive ?

Madame la ministre, ma question est donc la suivante : ne pourrait-on exclure de la définition réglementaire qui est faite des jours d’absence pour convenance personnelle le séjour en cure thermale des résidents handicapés lorsqu’il s’agit d’une prescription médicale prise en charge par l’assurance maladie ? Cette solution ne porterait pas atteinte aux droits élémentaires des résidents aux vacances ni aux séjours familiaux, utiles à leur épanouissement et à leur équilibre psychologique.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur les difficultés qui peuvent résulter, pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement d’hébergement, de la comptabilisation, dans certains départements, des journées d’absence pour cure thermale en absence pour convenance personnelle.

Vous indiquez que, en raison du plafond de jours d’absence au-delà duquel l’aide sociale à l’hébergement est suspendue, plafond défini dans les règlements départementaux d’aide sociale, ou RDAS, certaines personnes en situation de handicap qui se voient prescrire une cure thermale peuvent être conduites à renoncer à des séjours de vacances.

Je tiens à préciser que la réglementation en vigueur prévoit que les personnes qui s’absentent de l’établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie de leurs frais d’hébergement – article L. 314–10 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités d’application de cette disposition sont définies soit par voie réglementaire lorsqu’il s’agit d’établissements financés par l’État ou l’assurance maladie, soit par le règlement départemental d’aide sociale pour les établissements financés par le seul département.

Or on constate en effet que, si les règlements adoptés par certains départements ont fixé un nombre de jours d’absence pour convenances personnelles suffisamment élevé pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier à la fois de séjours en familles et de cures thermales, d’autres sont plus restrictifs sur ce point.

Pour autant, il est difficile au pouvoir réglementaire, vous le comprenez, de se substituer aux départements pour déterminer jusqu’à quel niveau ceux-ci acceptent de prendre en charge le coût du non-acquittement par les résidents de tout ou partie des frais d’hébergement pendant leurs absences.

Vous le voyez donc, la situation que vous évoquée n’existe que dans certains départements, et pas pour tous les établissements puisque ceux qui relèvent de l’État ou de l’assurance maladie ne sont pas concernés. C’est par conséquent assez limité.

La solution consisterait à assimiler automatiquement les cures thermales à de l’hospitalisation, alors que les cures relèvent des soins de ville, mais cette assimilation totale est assez difficile à envisager. Elle ne relèverait d’ailleurs non pas de mon ministère, mais du ministère de la santé. Toutefois, cette assimilation doit pouvoir être faite lorsque la personne effectuant la cure thermale est hébergée dans un établissement de soins de suite et de réadaptation.

C’est donc vers les départements que vous devez vous tourner, madame la sénatrice, afin qu’ils soient amenés à reconsidérer cette question avec un peu plus d’humanité et de compréhension.

La parole est à Mme Roselle Cros.

Madame la ministre, je vous remercie de l’attention que vous avez portée à ce point, qui préoccupe de nombreuses associations de handicapés.

Il est vrai, et je l’avais bien noté, qu’il ne s’agit que de certains départements et du règlement départemental d’aide sociale. Il n’en reste pas moins que l’on se trouve face à une inégalité des résidents handicapés selon qu’ils dépendent d’un département ou d’un autre. Il serait juste d’essayer de rétablir une certaine égalité entre les résidents.

À mon sens, la solution qui serait envisageable est celle que vous avez vous-même notée : il faudrait que ces séjours soient assimilés, lorsque c’est possible, à une hospitalisation, puisqu’il s’agit souvent de soins thérapeutiques.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1218, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur la transmission des feuilles de soins électroniques par les médecins, et sur l’incitation financière qui leur est versée en contrepartie de leur collaboration.

Comme vous le savez, les médecins ont, pour la plupart, participé pleinement, dès le début, à l’opération de dématérialisation des feuilles de soins, alors même que ce procédé entraînait pour eux un coût supplémentaire et que la caisse prévoyait seulement une indemnisation à hauteur de 380 euros par an environ.

Ils ont rapidement constaté qu’un taux de télétransmission de 100 % était impossible à atteindre pour plusieurs raisons.

D’abord, certains patients se rendent chez leur médecin en ayant oublié leur carte vitale. Ensuite, certaines cartes peuvent être retenues par la Caisse primaire d’assurance maladie elle-même et remplacées par une attestation papier évidemment non compatible avec un lecteur. En outre, des cartes sont parfois défectueuses. Enfin, pour les visites à domicile, les médecins ne disposent pas du lecteur.

S’il existe bien des médecins qui refusent de télétransmettre, ne s’équipent pas et ne font donc aucune transmission de feuilles de soins électroniques, ceux qui, en revanche, font le choix de s’équiper cherchent a contrario à « rentabiliser » leur investissement et, surtout en cas de tiers payant, n’ont aucun intérêt à faire des feuilles de soins papier. En revanche, la Caisse primaire d’assurance maladie n’a mis en place aucun moyen de substitution à l’absence de carte.

Le fait de ne pas verser l’incitation financière prévue à un médecin qui n’atteint pas le taux de 75 % de télétransmission paraît donc excessif, puisqu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non-transmission des feuilles de soins par voie électronique.

Il paraîtrait plus juste d’imposer un taux de 70 % de télétransmission et de prévoir, dans le même temps, des pénalités pour une caisse d’assurance maladie qui tarderait à remplacer une carte vitale. Ces deux propositions seraient de nature à ne pas décourager les médecins, qui n’ont pas à être sanctionnés pour un défaut de transmission dont ils ne sont pas responsables en réalité.

Considérant qu’il ne faudrait pas que ces professionnels, qui sont soucieux d’atteindre les quotas exigés, fassent le choix en dernier ressort de refuser tout simplement de recevoir en consultation un patient qui aurait oublié sa carte vitale ou dont la carte ne fonctionnerait pas, je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer la manière dont vous entendez régler ce dossier.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je ne vais pas régler ce problème, c’est M. Xavier Bertrand qui le réglera et je vous prie de bien vouloir excuser son absence puisqu’il est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats au ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Mais je ne suis pas complètement ignorante de ce dossier.

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2011 et en application du nouveau règlement arbitral, le médecin peut bénéficier non seulement du versement de 7 centimes d’euros par feuille de soin télétransmise, mais également d’une nouvelle aide de 250 euros si son taux de télétransmission est effectivement supérieur à 75 %.

La télétransmission est un dispositif particulièrement important, puisqu’il permet – vous avez beaucoup parlé des médecins, permettez-moi d’évoquer également les patients – en premier lieu aux patients ou aux professionnels en tiers payant de bénéficier de délais de remboursement très rapides. Cette procédure simplifie les démarches des assurés et diminue les coûts de gestion de l’assurance maladie. C’est donc une démarche extrêmement intéressante pour tout le monde : les médecins, les patients et l’organisme gestionnaire.

Après plusieurs années qui ont permis de conforter l’utilisation de la carte vitale dans le système de remboursement des soins, et qui se sont accompagnées, notamment pour les professionnels concernés, de mesures pour faciliter la transmission électronique, l’instauration d’une contribution sur les feuilles de soins papier avait une portée incitative visant à l’achèvement de la montée en charge de la télétransmission, puisqu’elle laissait une marge très importante d’une feuille sur quatre non télétransmise pour bénéficier de ces aides, ce qui était considérable.

Nous avions donc initialement retenu un pourcentage en deçà duquel pouvait être appliquée une pénalité. Or, comme vous me le rapportez, les médecins se demandent s’ils vont être pénalisés parce qu’ils n’ont pas atteint ce pourcentage alors qu’ils n’en sont pas loin.

Le Gouvernement, dans le cadre de la proposition de loi de votre collègue Jean-Pierre Fourcade – je n’y suis pas pour rien puisque je lui ai moi-même demandé de l’élaborer…

Ah ! La vérité éclate !

La vérité n’éclate pas ; vous la connaissez très bien. D’ailleurs, M. Fourcade lui-même le dit. Aussi, ne me faites pas croire à des révélations. Le président Fischer aime toujours jouer certains personnages…

Le Gouvernement, disais-je, dans le cadre des débats sur cette proposition de loi, a déposé, le 13 avril dernier, un amendement que l’Assemblée nationale a adopté afin que les médecins qui ne télétransmettent pas ou télétransmettent peu le fassent davantage.

Dans ce contexte, il est apparu que les modalités précises ne pouvaient être fixées par la loi, et le ministre Xavier Bertrand a décidé après consultation des partenaires conventionnels et du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, de renvoyer à la négociation conventionnelle les modalités de mise en œuvre d’une télétransmission renforcée, en se donnant un délai pour cette négociation. La définition du taux de télétransmission à partir duquel serait applicable la contribution sera discutée dans ce cadre fixé par la loi. La question du taux pris en compte pour le versement de l’aide forfaitaire relève, elle aussi, de la discussion conventionnelle.

Par conséquent, aussi bien le pourcentage que la sanction financière éventuelle font partie du champ de la négociation conventionnelle.

Vous voilà donc pleinement renseigné, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions. Renvoyer aux négociations conventionnelles les clauses qui permettront d’améliorer le taux de télétransmission me semble constituer une avancée.

Cependant, s’agissant de la télétransmission, un acteur a, selon moi, été oublié : c’est tout simplement le patient. Les exemples que j’ai cités et qui démontrent l’insuffisance de la télétransmission sont dus en grande partie au défaut d’information du patient. Il serait donc utile de réfléchir à la sensibilisation du patient, qui ignore souvent tous les avantages qu’il peut lui-même tirer de l’utilisation de la carte électronique.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 1267, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Ma question s’adressait à Xavier Bertrand, mais je ne doute pas, madame la ministre, que vous lui transmettrez nos interrogations en la matière.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Faute de grives, on mange des merles !

M. Ronan Kerdraon. Il y a de très bons merles !

Ma question porte sur le financement des missions locales de Bretagne.

Madame la ministre, je veux vous alerter sur l’indignation et la colère des dix-sept présidentes et présidents des missions locales de Bretagne face à l’annonce des réductions de financement décidées par le préfet de région.

En effet, lors d’une réunion récente, ce dernier a annoncé au réseau des missions locales : une réduction des financements de 3, 45 % par rapport à l’année 2010, soit une amputation de crédit de plus de 276 000 euros ; une baisse du financement de fonctionnement de l’association régionale à hauteur de 8 % et une diminution de 5 % de l’enveloppe dédiée à l’animation et au développement de réseaux de parrainage.

Parallèlement, les moyens mobilisables pour les jeunes sont également en recul : 30 % de moins pour le programme CIVIS, et 30 % de moins également en ce qui concerne le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes...

À titre d’exemple, la mission locale de Saint-Brieuc, que je préside, se voit infliger une baisse de 5 % – 28 471 euros –, bien supérieure à la moyenne régionale.

Ces annonces, madame la ministre, sont en complète contradiction avec les engagements pris et sans cesse renouvelés par le Gouvernement en 2010 et en ce début d’année 2011.

Pour mémoire, je citerai simplement un extrait du courrier adressé par M. Laurent Wauquiez, alors secrétaire d’État en charge de l’emploi, au président de l’Association des régions de France, lequel précisait : « Je peux aujourd’hui vous garantir que le projet de loi de finances 2011 tel qu’il sera présenté en conseil des ministres maintient la complète reconduction des moyens obtenus en loi de finances 2010 ».

Pourtant, le nombre des premiers accueils n’a cessé de progresser depuis le début de la crise en 2008. En 2010, ce sont 47 000 jeunes de seize à vingt-cinq ans que les missions locales de Bretagne ont reçus et accompagnés.

Les missions locales se trouvent ainsi touchées au cœur même de leur métier, au moment où deux rapports, celui de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, et celui de l’IGF, l’Inspection générale des finances, soulignent la pertinence et l’efficience de l’action de ces structures en faveur des jeunes de seize à vingt-cinq ans, en particulier dans le contexte de crise que nous connaissons.

Remettre en cause le financement des missions locales est une lourde erreur sociale, politique et économique.

Cette baisse de financement, si elle était confirmée, aurait un impact important sur l’emploi dans les missions locales. Cela équivaudrait à la suppression d’une dizaine de postes dans les structures.

Au-delà, c’est la question du portefeuille de jeunes suivis par les conseillers qui se poserait et, par extension, celle de la qualité de l’accompagnement des jeunes.

En outre, ce désengagement de l’État se cumule avec la fin du plan de relance.

Madame la ministre, le Président de la République a déclaré à plusieurs reprises vouloir que tous les jeunes sortant du système éducatif sans qualification soient pris en charge et se voient proposer « soit une formation soit un emploi ».

Comment ne pas partager cette ambition et ainsi faire de l’emploi des jeunes une priorité nationale ? Dans ce cadre-là, les missions locales jouent pleinement leur rôle !

Malheureusement, on le constate quotidiennement, il y a loin des discours aux actes ! De manière incompréhensible, vous demandez de faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Un tel raisonnement est intenable !

Aussi, ma question sera simple : allez-vous enfin tenir vos engagements et reconduire intégralement les financements alloués aux missions locales de Bretagne ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Kerdraon, je vous prie maintenant de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand en sa qualité non pas de ministre de la santé, mais de ministre du travail et de l’emploi, qui est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats de son ministère.

Vous vous faites l’écho de préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales de votre région à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d’objectifs, la CPO. Vous évoquez notamment une baisse des financements des missions locales.

Tous les engagements pris par M. Wauquiez dans le courrier que vous avez mentionné, monsieur Kerdraon, ont été respectés : les crédits initiaux notifiés au niveau national cette année s’élèvent à 198 millions d’euros, soit exactement le même niveau de financement qu’en 2010. Ne feignez pas de l’ignorer, puisque vous connaissez très bien ce dossier.

Les fonds supplémentaires obtenus en cours d’année 2010 par les missions locales provenaient soit de crédits issus du plan de relance, soit de crédits émanant des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE. Ils n’avaient donc pas vocation à être renouvelés ; tout le monde le savait.

Cette stabilité au plan national ne signifie pas qu’il n’y a pas de rééquilibrage entre les régions et entre les missions locales pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. Il convient donc de faire preuve de plus de pédagogie pour que ces notions soient mieux comprises par l’ensemble des acteurs.

S’agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Bretagne, ils s’élèvent, au titre de la loi de finances initiale pour 2011, à 8, 3 millions d’euros, c’est-à-dire exactement la même somme qu’en 2010.

Enfin, la circulaire relative à la CPO de 2011 permet d’accompagner une professionnalisation du réseau et d’améliorer l’efficacité de ces structures au service des jeunes. Elle s’inscrit par conséquent pleinement dans le cadre proposé par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes en recherche d’emploi.

L’accompagnement global des jeunes effectué par les missions locales est utile. L’objectif final ne doit toutefois pas être perdu de vue : il s’agit d’insérer les jeunes dans le monde du travail, l’emploi étant ce qui permet aux jeunes de faire des projets et de s’insérer durablement dans la société. Cela a d’ailleurs été rappelé lors de la dernière séance plénière du Conseil national des missions locales qui s’est tenue la semaine dernière.

Oui, monsieur Kerdraon, des crédits supplémentaires ont en effet été alloués, mais ils n’avaient pas vocation à être reconduits, car il ne s’agissait, selon la formule consacrée, que de « fusils à un coup ». Les engagements pris le Gouvernement ont donc parfaitement été tenus.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Si votre réponse ne me surprend pas, madame la ministre, elle ne me satisfait pas, et ne contentera pas davantage, me semble-t-il, les autres présidentes et présidents des missions locales de Bretagne.

En effet, si le plan de relance était mort-né, à un moment donné des crédits sont tout de même arrivés – vous l’avez dit vous-même – intégralement en région Bretagne, mais ils ont été amputés, lors de la distribution, de 3, 45 %. Aussi, nous souhaiterions connaître les fondements d’une telle réduction.

On nous a parlé de critères. Le préfet de région avait engagé une négociation avec le réseau des missions locales de Bretagne pour définir des critères de répartition, et nous nous étions donnés un an pour aboutir à un accord. Or, le représentant de l’État a unilatéralement décidé, au mois de février dernier, d’appliquer des critères qui n’ont toujours pas été portés à notre connaissance.

Dans ces conditions, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir transmettre à M. Xavier Bertrand notre souhait de pouvoir disposer, dans leur intégralité, des sommes promises.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 1237, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le secrétaire d’État, Mme Payet ne pouvant être présente aujourd’hui, je vous adresserai la question en son nom.

Mme Payet souhaite en effet appeler l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur la nécessité de réformer l’article 2 de la loi n° 2009–1673 de finances pour 2010. La reforme de la taxe professionnelle, en retenant la valeur ajoutée, réintègre les salaires dans la base imposable. Celle-ci, qui visait à alléger la charge des entreprises, se traduit au contraire par un choc fiscal pour une large majorité de PME à forte intensité de main-d’œuvre.

Selon une étude réalisée auprès de sept cents PME, sur la base des données transmises par la société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire, la SOCAMETT, l’instauration de la contribution économique territoriale, ou CTE, se traduirait à terme par une hausse d’impôt pour 90 % de ces PME.

La contribution économique territoriale, en réintégrant les salaires dans la base imposable, se traduirait par un surcoût annuel moyen de 17 000 euros pour les PME, soit une croissance moyenne de l’impôt de 582 %.

Le lissage de la hausse sur cinq ans, mis en place par la loi de finances pour 2010, apparaît insuffisant compte tenu de son impact sur les PME du travail temporaire. Certaines entreprises sont donc menacées par de graves difficultés.

L’objectif de la réforme de la taxe professionnelle consiste à maintenir l’emploi industriel en France. Pourtant, pénaliser l’intérim revient au final à sanctionner les secteurs utilisateurs, dont l’industrie, qui compte 200 000 intérimaires en équivalents temps plein. Renchérir le coût de l’intérim reviendrait donc finalement à inciter les entreprises des secteurs utilisateurs soit à délocaliser leur activité, soit à accentuer leur recours à la sous-traitance internationale plutôt qu’à l’emploi en France.

Si le lissage de l’augmentation de la contribution économique territoriale a permis en 2010 aux agences d’emploi de contenir la hausse du coût du travail, la montée en puissance de l’impôt en 2011 pourrait mettre en péril cette fragile reprise de l’emploi. La hausse du coût du travail intérimaire ou la fermeture d’agences non seulement se traduirait par des destructions d’emplois et par la disparition de contributions sociales et fiscales, mais limiterait aussi la capacité d’actions collectives en faveur de l’emploi.

C’est pourquoi toute initiative qui permettrait de limiter certains effets négatifs de la réforme de la taxe professionnelle sur l’emploi doit être soutenue. À cet égard, le mécanisme de lissage sur dix ans, s’il ne modifie pas à terme l’impact pour les agences d’emploi, permet au moins de rallonger la période de transition. Les contributions fiscales des PME dont l’activité serait sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés localement feraient plus que compenser le coût de ce dispositif.

Je vous demanderai donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire savoir si des aménagements ne seraient pas envisageables.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord d’excuser Christine Lagarde, qui n’a pu venir répondre elle-même aujourd’hui.

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle, et l’a remplacée par une contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Considérée dans sa globalité, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2, 9 millions d’entreprises imposées à la taxe professionnelle est allégée de 4, 7 milliards d’euros en régime de croisière, en tenant compte de l’effet sur l’impôt sur les sociétés. En 2010, année de mise en œuvre de la réforme, le gain pour les entreprises s’élève même à 7, 7 milliards d’euros.

Je ne voudrais donc pas que s’installe l’idée que cette réforme n’aurait pas bénéficié aux entreprises. C’est tout le contraire.

J’ajoute que le Gouvernement s’est attaché à ce que les petites et moyennes entreprises, qui sont à l’origine de l’essentiel des créations d’emplois dans notre pays, soient les principales bénéficiaires de la réforme.

C’est pourquoi la CVAE a précisément été configurée pour protéger les petites entreprises d’une imposition trop forte. En effet, elle n’est pas due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros. Entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d’affaires, les entreprises bénéficieront d’un dégrèvement total automatique pris en charge par l’État. Au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires et jusqu’à 50 millions d’euros, le dégrèvement est partiel. Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros acquitteront une CVAE au taux de 1, 5 %.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient dans tous les cas d’une réduction de CVAE de 1 000 euros.

Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre – c’est le cas du secteur de l’intérim, que vous avez évoqué, madame la sénatrice – fait l’objet d’une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires égal à 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7, 6 millions d’euros, et à 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7, 6 millions d’euros.

De surcroît, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Toutes ces dispositions vont donc bien dans le sens de la protection de ces entreprises, dont celles du secteur de l’intérim.

Les entreprises qui, malgré ces mesures, subiraient un ressaut d’imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l’État. Les pertes supérieures à 10 % seront dégrevées en totalité au titre de 2010, à hauteur de 75 % au titre de 2011, de 50 % au titre de 2012 et de 25 % au titre de 2013.

Ce mécanisme de dégrèvement va concerner des entreprises qui, pour la plupart, étaient faiblement imposées à la taxe professionnelle.

Cette réforme, voulue par le Président de la République, va donc bénéficier à l’ensemble des entreprises de ce pays, tout en protégeant plus spécialement les plus petites d’entre elles, notamment celles à forte intensité de main-d’œuvre. Aussi, il me semble que la majorité a véritablement fait œuvre utile en la votant.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Je vous remercie d’avoir apporté ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, et je transmettrai l’ensemble de ces données à ma collègue Anne-Marie Payet.

Comme vous le savez, les sénateurs sont très attentifs à l’application de cette loi. Ils avaient d’ailleurs instauré une clause de revoyure à l’époque, et continueront dans les mois à venir à être particulièrement vigilants, notamment pour son application aux PME.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1243, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de l’ANPE, établissement public à caractère administratif composé d’agents de droit public.

Depuis le début, le Gouvernement entretient un « flou juridique » quant à la nature de Pôle emploi.

Tout d’abord, si la terminologie choisie d’« institution nationale », dont le caractère « public » n’était même pas mentionné dans le projet de loi initial, renvoie à bien des égards à la définition juridique d’un établissement public administratif, rien dans la loi de 2008 ne l’indique expressément.

Pourtant, par un décret n° 2009–661 du 9 juin 2009, modifiant le décret n° 84–38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif, le Gouvernement y fait figurer Pôle emploi comme EPA.

Le Gouvernement a tenu la même position en décembre 2009, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Alors que Pôle emploi fait l’objet de recours en justice de la part d’organisations syndicales pour obtenir le remboursement de cotisations chômage indûment prélevées sur les salariés issus des ASSEDIC – ou Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce –, le Gouvernement défend et fait voter un amendement devant permettre à Pôle emploi d’adhérer au régime d’assurance chômage à titre dérogatoire en 2009 pour ces personnels, amendement censuré fort à propos par le Conseil constitutionnel, mais dans lequel le Gouvernement allait dans le même sens.

Je cite ici l’exposé des motifs de cet amendement : « [...] Bien que la loi ne précise pas la nature juridique de Pôle emploi, il est désormais établi qu’il s’agit d’un établissement public administratif [...] ».

Le Gouvernement a donc tranché, à deux reprises, en faveur du statut d’établissement public administratif ou EPA.

Un EPA relève, en principe, du droit public. Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé.

Cette insécurité juridique touche directement les personnels – près de 45 000 personnes tout de même – et leurs instances représentatives, elle doit être tranchée en urgence car nous sommes loin d’un traitement juridique identique pour tous les agents, tel que le laissait supposer l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : quel est le statut juridique de Pôle emploi ?

Les agents de Pôle emploi étant régis par le code du travail en matière de relations collectives du travail, la compétence de l’inspection du travail est-elle pleine et entière quant au fonctionnement des institutions représentatives des personnels et pour les salariés de statut privé de Pôle emploi, ce qui semble être contesté par la Direction générale du travail ?

Enfin, quelle est la juridiction compétente pour les conflits individuels et collectifs ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Xavier Bertrand qui, vous le savez, est actuellement en réunion avec l’ensemble des syndicats de son ministère.

Vous avez mentionné la loi du 13 février 2008 qui crée Pôle emploi. Vous avez simplement omis de rappeler que, dans le débat, les choses étaient claires depuis le début, puisque, contrairement au sentiment que pouvait donner votre question, il n’y a pas eu d’hésitation sur le statut de Pôle emploi, qui est bien un établissement public à caractère administratif.

L’intention du législateur est manifeste puisque le Gouvernement a clairement indiqué devant votre Haute Assemblée, comme il l’avait fait d’ailleurs devant l’Assemblée nationale, que sa volonté était de créer un établissement public administratif et le législateur s’est prononcé à ce moment-là.

De la même façon, l’activité de Pôle emploi est une activité de service public, ses ressources sont d’origine publique, puisqu’elles relèvent principalement de la subvention versée par l’État, et ses modalités de fonctionnement correspondent bien à celles qui prévalent dans les établissements publics administratifs.

Pôle emploi est donc indiscutablement un établissement public et le Conseil d’État a d’ailleurs retenu cette qualification lors de l’examen du décret relatif à l’organisation du service public de l’emploi. Vous avez d’ailleurs fait référence au décret de 1984, qui déterminait ce statut.

Pour autant, le législateur, parfaitement conscient de créer un établissement public administratif, a décidé que les personnels de l’établissement puissent être soumis à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé. Ce débat est donc bien connu, il a eu lieu devant la Haute Assemblée et devant l’Assemblée nationale, et c’est donc en toute clarté que ce régime existe aujourd'hui.

Précisément, l’article L. 5312-9 du code du travail dispose que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective.

Seuls demeurent régis par le régime de droit public les anciens agents de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’auraient pas opté pour l’application du droit du travail et l’application de la convention collective.

Je rappelle que ce droit d’option est ouvert aux salariés de droit public jusqu’au 31 décembre 2011 et que, à la fin du premier trimestre 2011, 60 % du personnel de droit public aura opté.

Par conséquent, 80 % du personnel de Pôle emploi est désormais régi par les règles de droit privé et les inspecteurs du travail ont bien compétence pour contrôler l’application du droit du travail, de la convention collective nationale et des accords collectifs de Pôle emploi. Il n’y a aucun doute sur cette question.

Vous m’avez interrogé sur les juridictions compétentes.

Dans le cadre des litiges individuels, si l’agent est soumis au statut de droit privé, le conseil des prud’hommes est compétent ; en revanche, si l’agent est soumis au statut de droit public, c’est le tribunal administratif. Dans les conflits collectifs, c’est le code du travail qui s’applique.

Vous avez posé des questions précises, les réponses sont précises. Mais les éléments du débat étaient bien connus au moment où ce texte a été discuté et adopté au Parlement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses. Mais sur le terrain, les choses sont beaucoup moins claires et moins simples puisque, je vous le rappelle, de nouveau un conseil des prud’hommes – celui de Paris – doit statuer, le 26 août prochain, car, à l’évidence, c’est la confusion et l’inégalité de traitement.

D’ailleurs, chaque fois que les organisations syndicales ont voulu ester en justice, quelle que soit la juridiction saisie, au final, celle-ci s’est déclarée incompétente. Il y a donc bien un problème.

Or nous parlons là d’un service public de première importance puisqu’il s’agit de celui de l’emploi. On se souvient d’ailleurs que la fusion ANPE-ASSEDIC, qui avait présidé à la naissance de Pôle emploi, était présentée comme un outil de simplification. Elle s’inscrivait, à l’époque, dans l’objectif affiché de réduire le chômage – on voit qu’il n’en a rien été – et cela avait soulevé beaucoup de scepticisme et de résistance de la part des organisations syndicales et des salariés.

Monsieur le secrétaire d’État, moins d’un an après sa mise en place, c’est la surcharge de travail qui prévaut, avec plusieurs centaines de milliers de nouveaux inscrits, des effectifs insuffisants, des formations trop courtes et moult problèmes matériels. On constate une véritable dégradation des conditions de travail.

Je citerai simplement deux chiffres : 71 % des salariés de Pôle emploi jugent que leur situation au travail est tendue et près de 60 % d’entre eux que leur santé est affectée. Cela signifie tout de même qu’il faut revoir cette réforme.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1185, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

J’ai souhaité attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la route nationale 102, en particulier sur le tronçon entre Le Puy-en-Velay et Brioude. En effet, il s’agit là d’une liaison essentielle au service de l’aménagement du territoire au cœur du Massif central, reliant l’A 7 dans la vallée du Rhône à l’A 75.

Ce tronçon relie la vallée du Rhône à La Méridienne, qui irrigue le cœur du Massif central. Ce parcours est de plus en plus fréquenté, particulièrement par les poids lourds. Cette augmentation de trafic a d’ailleurs généré depuis quinze ans près de 450 accidents, dans lesquels soixante personnes ont perdu la vie, et ce dans les soixante-dix derniers kilomètres reliant Le Puy-en-Velay à Lempdes-sur-Allagnon.

Cependant, monsieur le secrétaire d’État, cet itinéraire, en particulier entre Le Puy-en-Velay et Brioude, ne repose pas sur une topographie difficile car elle traverse ce grand plateau qu’est la Haute-Loire. Le schéma des infrastructures routières à l’horizon 2025 semble ignorer cet axe de circulation indispensable aux besoins d’aujourd’hui. Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’y construire un viaduc, même pas un pont, encore moins un tunnel. La nécessité porte sur la constitution de parties d’itinéraires sur trois voies, ce qui permettrait de mettre fin aux blocages de circulation en raison du trafic de poids lourds et d’éviter des dépassements dangereux, voire mortels.

Monsieur le secrétaire d’État, l’initiative d’élargir certaines zones de cet axe permettrait d’échapper à un encombrement routier bien trop fréquent, mais aussi extrêmement dangereux. Le dernier en date – il ne faut pas faire de sentiments pour arriver à ses fins, mais il faut rappeler la réalité – a eu lieu près du fameux col de Fix-Saint-Geneys, où trois jeunes qui regagnaient leur université à Clermont-Ferrand ont trouvé la mort.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est donc avec beaucoup d’insistance que nous demandons des aménagements raisonnables et localisés – même pas des déviations de bourgs, il y en a deux – permettant de répondre favorablement aux usagers et aux collectivités de cet axe de plus en plus fréquenté et qui iraient vers un objectif cher à nous tous : la sécurité.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’indiquer les perspectives dans ce domaine.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’État est évidemment attentif à l’aménagement de la RN 102 qui permet de relier Le Puy-en-Velay à l’autoroute A 75 et d’assurer ainsi une liaison entre l’agglomération de Brioude et les bassins de Clermont-Ferrand, d’Issoire et du Puy.

L’aménagement de la RN 102, vous le savez, relève désormais des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les fameux PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région.

Compte tenu de l’importance des aménagements à réaliser, des contraintes budgétaires et des difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales, l’élaboration des PDMI a été délicate sur le plan national, singulièrement en Auvergne. Des arbitrages difficiles ont donc été nécessaires et des opérations ont dû être repoussées à la prochaine génération de PDMI.

S’agissant de la RN 102, la priorité a été donnée à la section Brioude-A 75, section de loin la plus fréquentée avec près de 13 000 véhicules en moyenne journalière. Dans un contexte budgétaire difficile et durablement contraint, quelque 28 millions d’euros ont ainsi été réservés pour la réalisation de la déviation d’Arvant, financés à près de 90 % par l’État.

Les études de cette opération sont en bonne voie. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête « loi sur l’eau » requise devraient pouvoir être engagées au début de l’année 2013.

La réalisation de la déviation d’Arvant va contribuer à améliorer sensiblement les conditions de circulation sur l’ensemble de l’axe. Elle apporte d’ores et déjà une première réponse à vos préoccupations.

Concernant les autres opérations que vous évoquez sur la RN 102, nous en prenons évidemment bonne note ; vous avez déjà à de multiples reprises attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet. Leur programmation devra être recherchée le moment venu dans le cadre de la prochaine génération de PDMI.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez la « classe », le savoir-faire, la délicatesse et l’objectivité…

Jusqu’à présent, c’est bien, monsieur le secrétaire d’État, mais cela va se gâter.

… pour dire que sur cet axe, entre Brioude et Clermont-Ferrand, des choses ont été faites. Rendons à César ce qui lui appartient !

Mais eu égard aux difficultés de nos budgets, nationaux ou départementaux, qui paie les pots cassés ? Reconnaissons-le, ce sont les routes. On ne peut pas effectuer de coupes dans les actions sociales.

Adrien Gouteyron, premier vice-président du conseil général de la Haute-Loire voilà quelque temps encore, ne me contredira pas : nous avons 3 500 kilomètres de routes et il nous est difficile de les transférer.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions objectives que vous avez apportées, du moins pour une partie de ce tronçon.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1222, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

J’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre une étude scientifique relative à l’impact éventuel des nuisances sonores des éoliennes sur la santé.

En effet, un certain nombre d’associations émettent des critiques sur l’implantation des éoliennes, soulignant les conséquences qu’elles produisent sur la santé des habitants vivant à proximité des parcs éoliens. Leurs griefs concernent les nuisances visuelles et sonores dues à la rotation des pâles de ces engins.

Si les nuisances visuelles dépendent essentiellement d’une appréciation subjective et esthétique, les nuisances sonores peuvent, quant à elles, être probables.

Or trois rapports seulement ont abordé cette question au cours des cinq dernières années : un rapport de l’Académie de médecine en 2006, un de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, en 2008 et un de l’Assemblée nationale en 2010. Je note que ces trois documents ont émis au moins deux avis contradictoires sur la question.

L’Académie de médecine considère l’impact sonore des éoliennes semblable à celui des aéroports, des autoroutes ou des usines et recommande une distance minimale de 1 500 mètres des habitations, ainsi qu’une classification des parcs éoliens en zone industrielle. L’AFSSET juge, pour sa part, les conclusions précédentes comme ni judicieuses ni pertinentes en l’état actuel de l’implantation des éoliennes en France. Quant au rapport de l’Assemblée nationale, il reprend les recommandations de l’Académie de médecine et réclame une étude d’impact menée à l’aide d’un protocole technique rigoureux et objectif.

Toutefois, l’absence d’études objectives sur ces nuisances sonores laisse la place à de nombreuses extrapolations sur l’usage de cette énergie renouvelable, dont on sait depuis quelques semaines, à cause du drame que connaît malheureusement le Japon, qu’elle va devenir terriblement importante dans l’avenir.

C’est pourquoi je réclame la mise en œuvre d’une enquête scientifique en situation réelle – et non une simulation – sur l’impact sanitaire des éoliennes en France, qui permettrait à la fois de protéger les populations riveraines, si les effets négatifs sont avérés, et de mettre fin aux spéculations des détracteurs, un point qui n’est pas des moindres.

Par ailleurs, dans le cas où ces nuisances avancées se confirmeraient, je retiendrai la recommandation de l’Académie de médecine de classer les installations éoliennes en site industriel.

En conséquence, je demande au Gouvernement de bien vouloir prendre les mesures adéquates pour répondre à cette attente, qui exige, je le répète, une étude d’impact réalisée en suivant un protocole technique rigoureux et objectif, et qui soit, dans un souci de transparence, connu de tous.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, conscients des nuisances pouvant être créées par les installations éoliennes, les ministères chargés de l’écologie et de la santé ont saisi, dès 2006, l’AFSSET, afin d’étudier les impacts sanitaires du bruit engendré par les éoliennes.

Si cette étude a été menée à partir de simulations virtuelles, elle n’en est pas moins rigoureuse et objective : la gêne ressentie par les riverains est réelle et reconnue.

Concernant les impacts sanitaires, l’AFSSET a estimé dans son rapport de 2008 que « les émissions sonores des éoliennes ne génèrent pas de conséquences sanitaires directes sur l’appareil auditif. Aucune donnée sanitaire disponible ne permet d’observer des effets liés à l’exposition aux basses fréquences et aux infrasons générés par ces machines. À l’intérieur des habitations, fenêtres fermées, on ne recense pas de nuisances ou leurs conséquences sont peu probables au vu du niveau des bruits perçus ». Aujourd'hui, ces conclusions ne sont pas remises en cause, elles restent la doctrine sanitaire de l’État.

Le bruit est l’une des principales contraintes à l’implantation d’un parc éolien, et Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, y est particulièrement vigilante. Cette exigence tient aujourd’hui une place prépondérante dans l’étude d’impact des projets. Le guide de l’étude d’impact sur l’environnement des parcs éoliens, actualisé en 2010, comporte en particulier un chapitre intitulé « Étude du bruit, de la santé et de la sécurité publiques ». Le protocole technique est ainsi très clairement défini.

En outre, je vous rappelle que la représentation nationale a permis par son vote, dans de la loi dite Grenelle 2, que soit appliquée aux éoliennes terrestres la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, à l’instar des sites industriels. Vous avez demandé qu’il en soit ainsi, monsieur le sénateur, mais cela existe d’ores et déjà. Le bruit fait évidemment partie des sujets pris en compte.

Je vous rappelle également que la représentation nationale a permis par son vote, dans cette loi, que les installations soient éloignées d’une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, les mesures adéquates ont été prises pour remédier aux éventuelles nuisances sonores.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais tellement que vous ayez raison…

Vous avez parlé de « doctrine sanitaire de l’État », ce qui n’est pas rien ! Aussi, permettez-moi de revenir sur le fait que l’Académie de médecine n’est pas d’accord avec l’AFSSET. Or j’ai la faiblesse de penser que l’Académie de médecine doit tout de même avoir quelques compétences en matière de questions sanitaires.

Je ne voudrais surtout pas que l’on en arrive à une situation similaire à celle que nous connaissons avec les téléphones portables, et les éventuelles nuisances qu’ils produisent au niveau cérébral, une question qui oppose depuis bien trop longtemps ceux qu’il est convenu d’appeler les scientistes à ceux qui sont qualifiés d’obscurantistes. L’espace intermédiaire relève du simple bon sens.

Dès lors que deux rapports sont en contradiction, il me semble utile d’en prévoir un troisième, fondé, comme je l’ai souligné dans ma question, sur des études en situation réelle, et non sur des simulations. C’est ce que l’on appelle une démarche scientifique, monsieur le secrétaire d'État, et, s’agissant des éoliennes, celle-ci a tout sa place.

C’est pourquoi votre réponse ne me satisfait pas entièrement, même si j’espère intensément, je le répète, que vous ayez raison.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1240, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la prolifération du frelon asiatique, introduit en 2004 dans notre pays, et qui est devenu un véritable fléau dans le département de la Charente certes, mais également hélas ! dans bien d’autres départements.

Notamment en Haute-Garonne.

Se nourrissant abondamment d’abeilles, le frelon asiatique occasionne des préjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise, en menaçant les ruchers et les essaims. Or, comme chacun le sait, les abeilles, grandes pollinisatrices, sont un maillon essentiel de la biodiversité, et leur déclin pose déjà de très nombreux problèmes.

En cette année internationale de la biodiversité, nous devons nous interroger sur les mesures à prendre pour protéger les abeilles. La lutte contre la prolifération du frelon asiatique pourrait être l’une de ces mesures.

Au demeurant, même s’il n’a pas été démontré que le frelon asiatique soit plus agressif que notre frelon autochtone, sa présence constitue une menace pour les particuliers, qui entreprennent d’éliminer eux-mêmes les nids, situés le plus souvent à grande hauteur, avec des modes de destruction dangereux, toxiques, polluants et même parfois extravagants ; on assisterait à une recrudescence du nombre de chutes accidentelles graves.

Enfin, se pose aussi la question des conditions d’intervention ou de non-intervention des pompiers pour la destruction des nids de frelon. Les centres d’incendie et de secours n’intervenant plus qu’en cas de danger sur la voie publique, les particuliers doivent faire détruire, à leurs frais, les nids par des sociétés privées. Or ces nids étant souvent situés à la cime des arbres, l’utilisation d’une nacelle est la plupart du temps indispensable, ce qui implique un coût difficilement supportable pour le particulier, entre 150 euros et 1 000 euros.

Au mois de janvier 2010, le Gouvernement avait indiqué qu’un projet d’arrêté visant à classer le frelon asiatique comme espèce invasive était en préparation. Sauf erreur de ma part, celui-ci n’a toujours pas été publié. J’ai bien pris connaissance du rapport interministériel publié sur ce sujet en septembre 2010 ainsi que du rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale le 6 avril dernier où est notamment préconisée la création d’un observatoire national des espèces exotiques invasives visant à renforcer la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Ce serait une bonne chose ! Il semble donc qu’une prise de conscience ait eu lieu, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Cependant, monsieur le secrétaire d'État, les apiculteurs, les particuliers et les élus attendent désormais des actes concrets de la part des pouvoirs publics. Quelles mesures concrètes l’État compte-t-il prendre, demain, pour lutter contre la prolifération des frelons asiatiques, notamment en ce qui concerne la prise en charge financière de la destruction des nids ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le frelon à pattes jaunes, originaire d’Asie, est un prédateur de l’abeille domestique. Son éventuelle inscription sur l’une des nombreuses listes de nuisibles a été finalement abandonnée pour deux raisons : d’une part, elle n’entrait pas dans le cadre juridique des diverses sources de droit susceptibles d’être mobilisées à cet effet ; d’autre part, une telle inscription n’aurait pas apporté la solution attendue.

L’exemple des nids de guêpes ou de frelon européens montre bien qu’un cadre juridique fondé sur une liste d’espèces n’est pas une condition nécessaire à la protection ou à l’action. Se posent avant tout des problèmes d’ordre technique.

À défaut de pouvoir envisager l’éradication du frelon à pattes jaunes, deux voies complémentaires méritent d’être explorées : les possibilités de protections ponctuelles, pour les ruchers par exemple, et les possibilités de contrôle de la dynamique des populations de cet insecte.

Chacune de ces deux voies nécessite des solutions techniques fiables, qui, malheureusement, font encore l’objet de débats. Ainsi, l’opportunité de détruire les nids ou encore le piégeage des reines sortant d’hibernation sont conseillés par un institut technique, mais déconseillés par le Muséum national d’histoire naturelle.

À la demande du Gouvernement, une mission conjointe réunissant des inspecteurs généraux des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’environnement a établi un rapport afin d’orienter les choix juridiques et techniques.

Ce rapport recommande notamment de confirmer le Muséum national d’histoire naturelle en tant que référent scientifique et coordinateur des études portant sur le frelon à pattes jaunes et de poursuivre la recherche opérationnelle portant en particulier sur la mise au point d’un piège sélectif. Le Muséum contribue en effet à la recherche de solutions nouvelles, en coordination avec un laboratoire de l’Institut national de la recherche agronomique, à Bordeaux, auquel l’administration apporte également son soutien financier.

Le rapport prévoit également de clarifier et de préciser le rôle des différents acteurs administratifs, de renforcer le rôle de l’Institut de l’abeille en tant qu’interlocuteur et lieu de ressource de la filière apicole sur ce sujet et d’engager une campagne d’information générale.

Le Gouvernement ne manquera pas de tirer les conclusions effectives de ce rapport dans les semaines qui viennent.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez répondu qu’à la problématique des abeilles, omettant de parler de la prise en charge financière de la destruction des nids, qui est absolument indispensable.

En effet, comme je l’ai dit tout à l'heure, les pompiers n’intervenant plus de manière automatique, les particuliers essaient de détruire eux-mêmes comme ils le peuvent ces nids, ce qui les expose à des accidents potentiels, ou font intervenir des entreprises privées, ce qui représente un coût relativement élevé.

J’ai moi-même eu l’occasion de constater, en Charente, l’existence d’un nid de frelons asiatiques à hauteur d’enfant dans un terrain privé situé juste à côté d’un abribus. Certes, c’était en hiver, et il n’y avait donc pas de danger. Mais, à une autre période, quel danger pour les enfants s’ils décidaient de lancer des pierres sur le nid ou de tenter de le détruire !

La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 1242, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la mise en place de la taxe poids lourds.

Le cadre juridique de cette écotaxe, applicable en 2012-2013, a été tout d’abord défini par la directive européenne « Eurovignette », puis par la loi portant engagement national pour l’environnement, la loi dite Grenelle et, enfin, par les lois de finances pour 2009 et 2010.

La mise en place d’une telle taxe est, j’en conviens, un défi technique.

La taxe poids lourds répond à un triple objectif : réduire les impacts environnementaux du transport routier et favoriser le développement du fret ferroviaire ; mieux faire payer le coût d’investissement et d’exploitation du réseau routier par les poids lourds, quelle que soit leur nationalité ; dégager une ressource pérenne pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Quatre États européens ont déjà mis en place cette écotaxe : l’Autriche, la République tchèque, la Slovaquie et, bien sûr, l’Allemagne.

Au cours d’une audition de la commission des finances, nous avons examiné comment les choses se passaient en Allemagne. De ce qui nous a été dit, il apparaît qu’elles se passent plutôt bien, que les rentrées sont importantes, que les problèmes techniques ont été résolus et que la fraude que l’on craignait est minime. J’espère que, suivant l’exemple allemand, il en sera de même en France.

Je voudrais signaler qu’un programme d’accompagnement de la mise en place de cette taxe a été décidé par le Gouvernement en Allemagne et qu’il est intéressant. Je n’en énumérerai pas les dispositions ; je dirai simplement qu’il prévoit des subventions pour l’achat de véhicules à faible émission.

Monsieur le secrétaire d’État, j’en reviens à la France pour vous poser quelques questions à propos de l’application de cette écotaxe dans notre pays.

Quel sera son impact économique sur le secteur des transports routiers, dont nous connaissons tous les difficultés ? Les industriels et les transporteurs routiers viennent en effet nous en faire part dans nos départements.

Quel rendement et quel coût de perception peut-on prévoir ? Je signale que ce coût serait, m’a-t-on dit, de l’ordre de 25 % à 30 %, ce qui me paraît tout de même très élevé.

Enfin, quelle sera la répartition de cette écotaxe pour les collectivités territoriales ?

Je sais bien que le réseau routier concerné est d’abord le réseau routier national, soit quelque 12 000 kilomètres. Mais une partie du réseau routier départemental, soit 5 000 kilomètres environ, le sera aussi.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir comment les choses vont se passer et quel sera pour les collectivités territoriales l’avantage – je l’espère ! – de l’application de cette écotaxe.

Excellente question ! C’est d’ailleurs très souvent le cas de la part de M. Gouteyron.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez obtenir des éléments d’information sur la taxe poids lourds, en particulier sur son impact économique, sur les difficultés techniques auxquelles sa mise en place est confrontée, sur son coût et sur l’affectation des recettes ainsi collectées.

Concernant l’impact économique sur le transport routier, ce sujet a été très longuement abordé lors des débats parlementaires au moment de l’examen de la loi de finances pour 2009, laquelle a précisé les caractéristiques de la taxe poids lourds.

Un certain nombre de dispositions ont été intégrées dès l’origine pour faire face aux enjeux que vous avez évoqués.

Il s’agit d’abord de l’obligation de répercussion de la taxe en pied de facture, qui protège le bilan financier des transporteurs lors de l’introduction de la taxe.

Il s’agit ensuite de l’exonération des routes à faible trafic, qui a réduit le périmètre des routes nationales taxables à environ 10 000 kilomètres.

Il s’agit, enfin, du rabais pour les départements les plus périphériques au regard des plus grandes agglomérations européennes, qui a ensuite été généralisé aux régions comprenant ces départements périphériques.

Plus récemment, il a été décidé que le poids total maximal autorisé des poids lourds serait porté à 44 tonnes pour tous les véhicules lors de la mise en œuvre de la taxe poids lourds.

Vous rappelez fort justement les enjeux techniques de ce projet, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude. Le Gouvernement a procédé à un dialogue compétitif avec plusieurs groupements pour déterminer les meilleures solutions à ces besoins complexes.

Après plusieurs mois d’échanges avec les candidats, le Gouvernement a pu évaluer et classer trois offres qui répondaient à son cahier des charges. Il est important de noter que ces offres s’appuient sur des technologies récentes, mais déjà éprouvées dans d’autres pays européens.

Concernant le rendement de la taxe poids lourds, son coût pour l’État est évalué en tenant compte des derniers éléments à un peu moins de 20 % des recettes, une fois la TVA déduite. Ce coût peut paraître élevé de prime abord, mais il doit être relativisé au regard de la complexité du dispositif à mettre en œuvre.

Il est important de noter qu’au démarrage le système allemand, le plus proche en termes de technologie et de taille, avait également un coût de 20 %, mais sur un volume de taxe sensiblement plus important.

De plus, ce coût doit être apprécié au regard de l’impact de cette taxe kilométrique sur les comportements. En effet, contrairement à une vignette forfaitaire ou à la taxe à l’essieu, l’écotaxe poids lourds est une incitation directe à la réduction des kilométrages parcourus.

Enfin, vous souhaitez connaître la répartition de la taxe entre le réseau national, dont les recettes seront versées à l’AFITF, et le réseau local, dont le décret de définition est en cours d’avis au Conseil d’État, après plus d’un an de concertation avec les collectivités. Le montant estimé des recettes est de 1, 24 milliard d’euros par an, sur la base d’un taux moyen de 12 centimes par kilomètre. Il se répartit comme suit : 1 030 millions sur les routes nationales et 210 millions sur les routes locales.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. le secrétaire d'État vient de nous donner des renseignements précis, importants et utiles.

Un certain nombre d’éléments sont susceptibles d’évoluer, l’application n’étant pas immédiate. Il est donc nécessaire d’en parler dès maintenant.

La répartition que vous nous avez indiquée à la fin de votre propos donne un résultat relativement modeste pour les collectivités territoriales. Mais, là encore, les choses mériteront d’être précisées. Les 210 millions que vous avez évoqués sont un vrai sujet de réflexion.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous venez de nous apporter.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1238, adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le ministre, je voulais appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes sur les suites de l’enquête relative à la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, militant tchadien des droits de l’homme, ancien recteur, ancien ministre, docteur en mathématiques de l’université d’Orléans, intervenue au moment où une offensive était menée par des rebelles contre la capitale du Tchad dans les premiers jours du mois de février 2008.

Monsieur le ministre, vous connaissez les termes du rapport de la commission d’enquête « sur les événements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février 2008 et leurs conséquences ». Cette commission avait, d’une part, conclu à « l’impossibilité que [l’enlèvement d’Ibni Oumar Mahamat Saleh] soit le fait d’une initiative personnelle d’un quelconque militaire subalterne n’ayant reçu aucun ordre de sa hiérarchie ou des instances supérieures de l’État tchadien, ce qui, par voie de conséquence, met en évidence l’implication des plus hautes autorités militaires tchadiennes et dès lors se pose la question du rôle du chef de l’État dans la chaîne de commandement ».

La commission d’enquête avait, d’autre part, recommandé au gouvernement tchadien de constituer un comité restreint de suivi de ses conclusions au sein duquel la représentation de la communauté internationale serait assurée.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle en outre que, en l’absence de respect par les autorités tchadiennes de cette dernière recommandation, l’Assemblée nationale française a voté le 25 mars 2010, à l’unanimité, une résolution demandant au gouvernement français de faire pression sur les autorités tchadiennes pour que ces recommandations soient respectées.

Or, à ce jour, malgré les engagements réitérés du Président de la République française que notre collègue député de la Nièvre, M. Gaëtan Gorce, et moi-même avons saisi à la demande de la famille d’Ibni Oumar Mahamat Saleh et des associations humanitaires et de défense des droits de l’homme, et en dépit des engagements des précédents ministres français des affaires étrangères de mettre tout en œuvre pour que la lumière soit faite dans cette affaire, nous ne disposons pas d’information sur l’évolution de cette enquête, alors qu’il apparaît que des représentants du Conseil de l’Europe et de l’Organisation internationale de la francophonie y ont – ou auraient – été associés.

En premier lieu, je vous demande donc de bien vouloir faire part au Sénat des informations dont vous disposez quant à l’évolution de cette enquête.

En second lieu, quelles initiatives avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour que la vérité soit enfin connue et les responsabilités établies dans la disparition de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, qui était – il n’est pas inutile de le rappeler dans le contexte actuel du Tchad – le leader de l’opposition.

En troisième lieu, compte tenu des relations privilégiées entretenues par la France avec le Tchad, notamment au travers du dispositif « Épervier » et la présence avérée durant les événements de février 2008 de fonctionnaires français auprès des plus hautes autorités tchadiennes, je vous demande de bien vouloir ordonner la déclassification des documents diplomatiques publiés et échangés par l’ambassade de France au Tchad, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense pendant le mois de février 2008, afin de permettre au Parlement de disposer de toutes les informations utiles sur le déroulement des événements tragiques au cours desquels s’est joué le sort de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la vérité n’a pas encore été faite sur la tragique disparition de l’opposant tchadien Ibni Oumar Saleh lors d’une attaque de mouvements de rébellion armée à N’Djamena au début de février 2008, et cette affaire est une préoccupation constante de la France dans ses relations avec le Tchad.

Monsieur le sénateur, je connais votre sensibilité sur cette question ; vous l’avez exprimée à de nombreuses reprises. Je sais aussi l’écho que cette disparition recueille à l’Assemblée nationale. J’ai tout entendu et j’en comprends fort bien les motivations.

Vous le savez, la France a insisté auprès des autorités tchadiennes pour qu’une commission d’enquête travaille en toute indépendance, avec l’appui d’experts internationaux, sur ces événements.

À la suite des recommandations de la commission – vous les avez vous-même évoquées, monsieur le sénateur –, le gouvernement tchadien a créé un comité de suivi interministériel national et a engagé une procédure judiciaire en décembre 2008. L’enquête est toujours en cours au Tchad.

À ce propos, nous savons qu’un juge d’instruction travaille au sein du pôle judiciaire. Le gouvernement tchadien l’a doté des moyens financiers nécessaires lui permettant de fonctionner. Les auditions de deux anciens ministres, de l’intérieur et de la défense, ainsi que du directeur de l’Agence nationale de la sécurité, ont été autorisées par le gouvernement tchadien.

Notre ambassade est en contact régulier avec les autorités judiciaires et gouvernementales tchadiennes, et nous rend compte de ses démarches.

En outre, à la suite de la résolution votée par l’Assemblée nationale française, le 25 mars 2010, nous avons poursuivi nos efforts en direction des autorités tchadiennes. Le déplacement au Tchad de l’ambassadeur pour les droits de l’homme, M. François Zimeray, a permis d’obtenir la nomination de deux experts juridiques au sein du comité de suivi.

L’un, vous l’avez évoqué vous-même, a été nommé par l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, et l’autre, un Français avocat au barreau de Paris, par l’Union européenne, pour apporter leur expertise à la justice tchadienne, afin que la procédure suivie soit juridiquement et techniquement fiable, et que son instruction aboutisse enfin à des résultats crédibles.

Ces deux experts se sont rendus au Tchad, respectivement en novembre 2010 et en janvier 2011. Ils ont pu constater la volonté de transparence et de coopération des autorités tchadiennes dans cette affaire. Ils ont recommandé de revoir la composition du comité de suivi, afin de garantir sa totale neutralité. Les deux experts doivent effectuer une nouvelle mission au Tchad ces prochains mois, probablement en juillet 2011.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre des affaires étrangères sur la transmission de la correspondance diplomatique échangée entre l’ambassade de France au Tchad et le Quai d’Orsay, en février 2008, au sujet de ces événements.

Vous le savez, en d’autres circonstances, sur des sujets tout aussi sensibles et importants, même s’ils étaient différents, le ministre d’État a déjà fait droit à de telles demandes présentées par le Parlement. C’est dire que, sur le principe, il n’a pas d’objection à cette transmission de documents. D'ailleurs, ses services sont en train de rassembler les éléments qui permettront de satisfaire à votre souhait.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse précise, qui me semble de nature à nous faire progresser vers la connaissance de la vérité. En effet, il est tout à fait nécessaire de faire la lumière sur la disparition d’un homme qui était le leader de l’opposition dans son pays, de surcroît mondialement connu, grand scientifique, ancien recteur et ancien ministre. Nous ne voulons pas que cet événement tombe dans l’oubli !

Je tiens à souligner deux points importants de votre réponse.

En premier lieu, vous avez annoncé au Sénat que deux experts, nommés l’un par l’Organisation internationale de la francophonie et l’autre par l’Union européenne, participeront au comité de suivi.

En effet, je me souviens que la première instance de ce type mise en place par les autorités tchadiennes, à la suite du rapport de la commission d’enquête, avait une organisation toute particulière : douze de ses membres appartenaient au gouvernement du Tchad, le treizième devant être le directeur de cabinet du Président de la République. On ne pouvait pas dire que ce comité présentait toutes les garanties d’indépendance, surtout eu égard aux accusations très lourdes figurant dans le rapport de la commission d’enquête !

Par conséquent, il me paraît tout à fait naturel que les deux personnes représentant respectivement l’Union européenne et l’Organisation internationale de la francophonie aient commencé par déclarer que le comité de suivi devait présenter de telles garanties d’indépendance. Je pense, monsieur le ministre, que le Gouvernement français sera particulièrement vigilant sur ce point.

En second lieu, je voulais vous remercier de la réponse très précise que vous avez apportée sur la déclassification des documents diplomatiques retraçant les relations entre les différentes autorités françaises, c'est-à-dire le ministère de la défense, le ministère des affaires étrangères et l’ambassade au Tchad. Je pense que cette décision sera perçue positivement, à la fois par nos collègues députés – tout particulièrement par Gaëtan Gorce, qui est à l’origine de la résolution adoptée par l’Assemblée nationale – et par la famille d’Ibni Oumar Saleh.

En effet, l’absence d’objection de principe à cette déclassification est un point très important. J’espère que cette décision sera suivie d’actes concrets, qui seront également de nature à nous faire avancer vers la nécessaire manifestation de la vérité. Enfin, naturellement, nous devrons nous donner les moyens de confronter les responsables aux actes qu’ils ont commis.

Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jacques Legendre membre titulaire de la Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.