Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur les difficultés qui peuvent résulter, pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement d’hébergement, de la comptabilisation, dans certains départements, des journées d’absence pour cure thermale en absence pour convenance personnelle.

Vous indiquez que, en raison du plafond de jours d’absence au-delà duquel l’aide sociale à l’hébergement est suspendue, plafond défini dans les règlements départementaux d’aide sociale, ou RDAS, certaines personnes en situation de handicap qui se voient prescrire une cure thermale peuvent être conduites à renoncer à des séjours de vacances.

Je tiens à préciser que la réglementation en vigueur prévoit que les personnes qui s’absentent de l’établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie de leurs frais d’hébergement – article L. 314–10 du code de l’action sociale et des familles. Les modalités d’application de cette disposition sont définies soit par voie réglementaire lorsqu’il s’agit d’établissements financés par l’État ou l’assurance maladie, soit par le règlement départemental d’aide sociale pour les établissements financés par le seul département.

Or on constate en effet que, si les règlements adoptés par certains départements ont fixé un nombre de jours d’absence pour convenances personnelles suffisamment élevé pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier à la fois de séjours en familles et de cures thermales, d’autres sont plus restrictifs sur ce point.

Pour autant, il est difficile au pouvoir réglementaire, vous le comprenez, de se substituer aux départements pour déterminer jusqu’à quel niveau ceux-ci acceptent de prendre en charge le coût du non-acquittement par les résidents de tout ou partie des frais d’hébergement pendant leurs absences.

Vous le voyez donc, la situation que vous évoquée n’existe que dans certains départements, et pas pour tous les établissements puisque ceux qui relèvent de l’État ou de l’assurance maladie ne sont pas concernés. C’est par conséquent assez limité.

La solution consisterait à assimiler automatiquement les cures thermales à de l’hospitalisation, alors que les cures relèvent des soins de ville, mais cette assimilation totale est assez difficile à envisager. Elle ne relèverait d’ailleurs non pas de mon ministère, mais du ministère de la santé. Toutefois, cette assimilation doit pouvoir être faite lorsque la personne effectuant la cure thermale est hébergée dans un établissement de soins de suite et de réadaptation.

C’est donc vers les départements que vous devez vous tourner, madame la sénatrice, afin qu’ils soient amenés à reconsidérer cette question avec un peu plus d’humanité et de compréhension.