Intervention de Yves Détraigne

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur la transmission des feuilles de soins électroniques par les médecins, et sur l’incitation financière qui leur est versée en contrepartie de leur collaboration.

Comme vous le savez, les médecins ont, pour la plupart, participé pleinement, dès le début, à l’opération de dématérialisation des feuilles de soins, alors même que ce procédé entraînait pour eux un coût supplémentaire et que la caisse prévoyait seulement une indemnisation à hauteur de 380 euros par an environ.

Ils ont rapidement constaté qu’un taux de télétransmission de 100 % était impossible à atteindre pour plusieurs raisons.

D’abord, certains patients se rendent chez leur médecin en ayant oublié leur carte vitale. Ensuite, certaines cartes peuvent être retenues par la Caisse primaire d’assurance maladie elle-même et remplacées par une attestation papier évidemment non compatible avec un lecteur. En outre, des cartes sont parfois défectueuses. Enfin, pour les visites à domicile, les médecins ne disposent pas du lecteur.

S’il existe bien des médecins qui refusent de télétransmettre, ne s’équipent pas et ne font donc aucune transmission de feuilles de soins électroniques, ceux qui, en revanche, font le choix de s’équiper cherchent a contrario à « rentabiliser » leur investissement et, surtout en cas de tiers payant, n’ont aucun intérêt à faire des feuilles de soins papier. En revanche, la Caisse primaire d’assurance maladie n’a mis en place aucun moyen de substitution à l’absence de carte.

Le fait de ne pas verser l’incitation financière prévue à un médecin qui n’atteint pas le taux de 75 % de télétransmission paraît donc excessif, puisqu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non-transmission des feuilles de soins par voie électronique.

Il paraîtrait plus juste d’imposer un taux de 70 % de télétransmission et de prévoir, dans le même temps, des pénalités pour une caisse d’assurance maladie qui tarderait à remplacer une carte vitale. Ces deux propositions seraient de nature à ne pas décourager les médecins, qui n’ont pas à être sanctionnés pour un défaut de transmission dont ils ne sont pas responsables en réalité.

Considérant qu’il ne faudrait pas que ces professionnels, qui sont soucieux d’atteindre les quotas exigés, fassent le choix en dernier ressort de refuser tout simplement de recevoir en consultation un patient qui aurait oublié sa carte vitale ou dont la carte ne fonctionnerait pas, je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer la manière dont vous entendez régler ce dossier.