Intervention de Bruno Sido

Le décret du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique prévoit déjà, outre une procédure d’inscription sur la liste communautaire – condition, obligatoire en vertu du droit européen, pour permettre la reconnaissance des PNPP –, que la liste des éléments naturels susceptibles d’être utilisés dans leur fabrication doit être tenue par le ministre. En outre, de telles préparations ne font pas l’objet de la procédure stricte définie par le code rural pour les produits phytopharmaceutiques dits « classiques ».

Dès lors, l’amendement n° 768 ainsi, bien évidemment, que l’amendement de repli n° 616 sont déjà satisfaits par le droit existant, et leur adoption n’apporterait rien de plus. C’est la raison pour laquelle la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.