Intervention de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le secrétaire d’État, Mme Payet ne pouvant être présente aujourd’hui, je vous adresserai la question en son nom.

Mme Payet souhaite en effet appeler l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur la nécessité de réformer l’article 2 de la loi n° 2009–1673 de finances pour 2010. La reforme de la taxe professionnelle, en retenant la valeur ajoutée, réintègre les salaires dans la base imposable. Celle-ci, qui visait à alléger la charge des entreprises, se traduit au contraire par un choc fiscal pour une large majorité de PME à forte intensité de main-d’œuvre.

Selon une étude réalisée auprès de sept cents PME, sur la base des données transmises par la société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire, la SOCAMETT, l’instauration de la contribution économique territoriale, ou CTE, se traduirait à terme par une hausse d’impôt pour 90 % de ces PME.

La contribution économique territoriale, en réintégrant les salaires dans la base imposable, se traduirait par un surcoût annuel moyen de 17 000 euros pour les PME, soit une croissance moyenne de l’impôt de 582 %.

Le lissage de la hausse sur cinq ans, mis en place par la loi de finances pour 2010, apparaît insuffisant compte tenu de son impact sur les PME du travail temporaire. Certaines entreprises sont donc menacées par de graves difficultés.

L’objectif de la réforme de la taxe professionnelle consiste à maintenir l’emploi industriel en France. Pourtant, pénaliser l’intérim revient au final à sanctionner les secteurs utilisateurs, dont l’industrie, qui compte 200 000 intérimaires en équivalents temps plein. Renchérir le coût de l’intérim reviendrait donc finalement à inciter les entreprises des secteurs utilisateurs soit à délocaliser leur activité, soit à accentuer leur recours à la sous-traitance internationale plutôt qu’à l’emploi en France.

Si le lissage de l’augmentation de la contribution économique territoriale a permis en 2010 aux agences d’emploi de contenir la hausse du coût du travail, la montée en puissance de l’impôt en 2011 pourrait mettre en péril cette fragile reprise de l’emploi. La hausse du coût du travail intérimaire ou la fermeture d’agences non seulement se traduirait par des destructions d’emplois et par la disparition de contributions sociales et fiscales, mais limiterait aussi la capacité d’actions collectives en faveur de l’emploi.

C’est pourquoi toute initiative qui permettrait de limiter certains effets négatifs de la réforme de la taxe professionnelle sur l’emploi doit être soutenue. À cet égard, le mécanisme de lissage sur dix ans, s’il ne modifie pas à terme l’impact pour les agences d’emploi, permet au moins de rallonger la période de transition. Les contributions fiscales des PME dont l’activité serait sauvegardée et les contributions sociales liées aux emplois maintenus ou créés localement feraient plus que compenser le coût de ce dispositif.

Je vous demanderai donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire savoir si des aménagements ne seraient pas envisageables.