Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord d’excuser Christine Lagarde, qui n’a pu venir répondre elle-même aujourd’hui.

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle, et l’a remplacée par une contribution économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, assise sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Considérée dans sa globalité, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2, 9 millions d’entreprises imposées à la taxe professionnelle est allégée de 4, 7 milliards d’euros en régime de croisière, en tenant compte de l’effet sur l’impôt sur les sociétés. En 2010, année de mise en œuvre de la réforme, le gain pour les entreprises s’élève même à 7, 7 milliards d’euros.

Je ne voudrais donc pas que s’installe l’idée que cette réforme n’aurait pas bénéficié aux entreprises. C’est tout le contraire.

J’ajoute que le Gouvernement s’est attaché à ce que les petites et moyennes entreprises, qui sont à l’origine de l’essentiel des créations d’emplois dans notre pays, soient les principales bénéficiaires de la réforme.

C’est pourquoi la CVAE a précisément été configurée pour protéger les petites entreprises d’une imposition trop forte. En effet, elle n’est pas due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros. Entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d’affaires, les entreprises bénéficieront d’un dégrèvement total automatique pris en charge par l’État. Au-delà de 500 000 euros de chiffre d’affaires et jusqu’à 50 millions d’euros, le dégrèvement est partiel. Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros acquitteront une CVAE au taux de 1, 5 %.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient dans tous les cas d’une réduction de CVAE de 1 000 euros.

Par ailleurs, la situation des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre – c’est le cas du secteur de l’intérim, que vous avez évoqué, madame la sénatrice – fait l’objet d’une disposition particulière. Ainsi, pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires égal à 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7, 6 millions d’euros, et à 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7, 6 millions d’euros.

De surcroît, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Toutes ces dispositions vont donc bien dans le sens de la protection de ces entreprises, dont celles du secteur de l’intérim.

Les entreprises qui, malgré ces mesures, subiraient un ressaut d’imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l’État. Les pertes supérieures à 10 % seront dégrevées en totalité au titre de 2010, à hauteur de 75 % au titre de 2011, de 50 % au titre de 2012 et de 25 % au titre de 2013.

Ce mécanisme de dégrèvement va concerner des entreprises qui, pour la plupart, étaient faiblement imposées à la taxe professionnelle.

Cette réforme, voulue par le Président de la République, va donc bénéficier à l’ensemble des entreprises de ce pays, tout en protégeant plus spécialement les plus petites d’entre elles, notamment celles à forte intensité de main-d’œuvre. Aussi, il me semble que la majorité a véritablement fait œuvre utile en la votant.