Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je vous remercie d’avoir apporté ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, et je transmettrai l’ensemble de ces données à ma collègue Anne-Marie Payet.

Comme vous le savez, les sénateurs sont très attentifs à l’application de cette loi. Ils avaient d’ailleurs instauré une clause de revoyure à l’époque, et continueront dans les mois à venir à être particulièrement vigilants, notamment pour son application aux PME.