Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de l’ANPE, établissement public à caractère administratif composé d’agents de droit public.

Depuis le début, le Gouvernement entretient un « flou juridique » quant à la nature de Pôle emploi.

Tout d’abord, si la terminologie choisie d’« institution nationale », dont le caractère « public » n’était même pas mentionné dans le projet de loi initial, renvoie à bien des égards à la définition juridique d’un établissement public administratif, rien dans la loi de 2008 ne l’indique expressément.

Pourtant, par un décret n° 2009–661 du 9 juin 2009, modifiant le décret n° 84–38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif, le Gouvernement y fait figurer Pôle emploi comme EPA.

Le Gouvernement a tenu la même position en décembre 2009, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Alors que Pôle emploi fait l’objet de recours en justice de la part d’organisations syndicales pour obtenir le remboursement de cotisations chômage indûment prélevées sur les salariés issus des ASSEDIC – ou Associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce –, le Gouvernement défend et fait voter un amendement devant permettre à Pôle emploi d’adhérer au régime d’assurance chômage à titre dérogatoire en 2009 pour ces personnels, amendement censuré fort à propos par le Conseil constitutionnel, mais dans lequel le Gouvernement allait dans le même sens.

Je cite ici l’exposé des motifs de cet amendement : « [...] Bien que la loi ne précise pas la nature juridique de Pôle emploi, il est désormais établi qu’il s’agit d’un établissement public administratif [...] ».

Le Gouvernement a donc tranché, à deux reprises, en faveur du statut d’établissement public administratif ou EPA.

Un EPA relève, en principe, du droit public. Or le législateur a décidé que les salariés de Pôle emploi relevaient du droit privé.

Cette insécurité juridique touche directement les personnels – près de 45 000 personnes tout de même – et leurs instances représentatives, elle doit être tranchée en urgence car nous sommes loin d’un traitement juridique identique pour tous les agents, tel que le laissait supposer l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État : quel est le statut juridique de Pôle emploi ?

Les agents de Pôle emploi étant régis par le code du travail en matière de relations collectives du travail, la compétence de l’inspection du travail est-elle pleine et entière quant au fonctionnement des institutions représentatives des personnels et pour les salariés de statut privé de Pôle emploi, ce qui semble être contesté par la Direction générale du travail ?

Enfin, quelle est la juridiction compétente pour les conflits individuels et collectifs ?