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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24, amendement 156
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Leleux, Bordier, Chauveau et Ferrand et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ;
II. - Alinéa 10
Après la référence :
b bis
insérer les mots :
et le b quinquies
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 60, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des livres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Billout.
