Intervention de François Marc

Réunion du 27 juillet 2012 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 29, amendements 214 10

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

La commission est favorable à l’amendement n° 214 rectifié, qui facilitera, s’il est adopté, le dépôt des demandes d’AME, mais défavorable à l’amendement n° 10 rectifié bis, car la mesure proposée aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les établissements publics de santé.

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