Séance en hémicycle du 27 juillet 2012 à 14h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous en sommes parvenus à l’article 27.

La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l'article.

En voulant augmenter le forfait social qui pèse sur les entreprises pour les sommes qu’elles versent à leurs salariés au titre de la participation et de l’intéressement, la majorité de gauche commet une double faute.

C’est tout d’abord une faute politique, car, mes chers collègues, vous allez pénaliser tous les salariés, notamment les plus modestes, ceux pour qui les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement constituent souvent leur seule capacité d’épargne.

Et cette épargne, vous ne pouvez l’ignorer, est utilisée fréquemment – pour ne pas dire principalement – comme apport personnel pour l’acquisition de leur première résidence.

Vous semblez également négliger le fait que la participation et l’intéressement permettent aux salariés de préparer leur retraite au moyen des plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, et que les sommes déposées par les salariés sur ces plans d’épargne bénéficient souvent d’un abondement des entreprises.

Avec l’augmentation du forfait social, vous prenez la lourde responsabilité de mettre à mal l’épargne des salariés de nos entreprises, leur capacité à construire des projets et à se projeter dans l’avenir.

Contrairement à ce que vous n’avez cessé d’affirmer au cours de la campagne électorale, avec cette mesure, vous vous attaquez bien aux classes moyennes, à tous les salariés, quel que soit leur salaire.

Vous commettez aussi une deuxième faute, celle-là économique.

Vous avez toujours considéré – à tort – la participation et l’intéressement comme un substitut de salaire. Il n’en est rien puisqu’il n’y a distribution d’un intéressement et d’une participation que lorsque la situation économique des entreprises le permet ou que les objectifs contenus dans les plans d’intéressement sont atteints.

Ces deux dispositifs sont par nature aléatoires et ne sauraient être assimilés au salaire, par nature pérenne, des collaborateurs de l’entreprise.

La participation et l’intéressement correspondent à un complément de rémunération qui récompense les efforts de tous les salariés dans l’entreprise. Quand des profits sont réalisés, ils sont redistribués, ce qui est une bonne chose, redistribution qui s’opère parfois selon la règle des trois tiers chère à notre collègue Serge Dassault : un tiers pour les salariés, un tiers pour les actionnaires, un tiers réinvesti dans l’entreprise.

En augmentant le forfait social, vous ignorez toutes les études – notamment celles du sociologue Patrick Guiol, qui figure au nombre des penseurs de la gauche – démontrant que la participation et l’intéressement agissent comme un puissant facteur de cohésion et sont une source de motivation collective dans les entreprises.

Enfin, cette épargne collectée est affectée le plus souvent au financement des entreprises en capital. Or une des faiblesses des entreprises françaises, en particulier celles de taille moyenne, est leur sous-capitalisation.

En condamnant cette épargne, vous contribuez à affaiblir la compétitivité de nos entreprises. Par méconnaissance des réalités économiques et sociales, et peut-être par démagogie, vous vous attaquez à l’un des éléments les plus emblématiques de la politique de rassemblement que prônait le général de Gaulle. Vous cassez des dispositifs qui ont fait leur preuve. Vous pourrez malheureusement mesurer dans les mois à venir les dégâts de la politique régressive que vous menez.

Vous comprendrez donc aisément qu’il me soit totalement impossible de voter cet article. §

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 27, qui augmente le taux du forfait social en le portant de 8 % à 20 %, s'inscrit dans un devoir de rattrapage fiscal. Tout travail mérite salaire et tout salarié mérite protection sociale. Comment cette protection est-elle payée ? Dans notre système, elle prend la forme de cotisations salariales et patronales. Dans ces conditions, pourquoi certaines rémunérations échapperaient-elles à la solidarité nationale, alors qu’elles sont issues du même rapport salarial ?

Frappée du sceau de la justice fiscale, la mesure prévue à cet article est justifiée par la réduction des niches sociales voulue par le Président de la République. Des acteurs du financement social avaient proposé d’opter pour une hausse graduelle du taux, de deux points par an, mais la Cour des comptes a récemment bien souligné l’urgence qui s’imposait à la France d’amorcer, sans délai, son redressement.

Aussi, nous proposons de porter le taux à 20 %, ce qui permettra de répondre, dans la cohérence, à cet impératif. Même avec une telle augmentation, le taux des prélèvements sociaux sur les salaires resterait cependant encore deux fois plus élevé, culminant à 42 %.

À l’inverse, le taux du forfait social serait deux fois moins élevé, ce qui reste suffisant pour que l’employeur y garde un intérêt, sans que cela créé un effet d’aubaine ou grève excessivement les finances sociales. Notre objectif est en effet d’éviter la substitution d’une épargne salariale – soumise au couple CSG-CRDS, mais pas aux cotisations sociales – aux hausses de salaires.

Vous aviez évalué une perte de recettes pour la sécurité sociale de 5, 6 milliards d'euros en 2012. Vous vous êtes pourtant contentés d'une augmentation du taux du forfait social de deux points, espérant pour 2012 un rendement de 2, 5 milliards d’euros, alors même que la Cour des comptes proposait déjà de le porter à 19 %. Il était urgent d’agir, mais vous avez préféré attendre. C'est visiblement encore le cas aujourd'hui...

C’est vous, la droite, qui avez instauré cette taxe en 2009. Vous qui nous reprochez aujourd'hui d’assommer les classes moyennes, vous aviez alors conscience de la nécessité de rapprocher les taux, mais vous avez préféré laisser prospérer la dette. Nous ne voulons pas spolier les travailleurs, ces 10 millions de salariés qui bénéficient de l’épargne salariale.

Vous le savez bien, cette cotisation est depuis l’origine supportée par les employeurs, et non par les salariés, et il n’a jamais été question de modifier cette assiette.

Vous qui nous reprochez de prendre le risque de pénaliser l’épargne salariale avec cette mesure, auriez-vous oublié que vos hausses successives n’ont en rien pénalisé son essor ? L’épargne salariale bondissait encore de 15 % en 2011 !

Mes chers collègues, notre politique est imprégnée de transparence. François Hollande a promis de procéder à cette augmentation, nous sommes là aujourd’hui pour respecter cet engagement.

Notre volonté est de bâtir un cadre budgétaire juste et équitable. Dès lors, nous ne renoncerons pas à cette augmentation du taux du forfait social, qui rapportera dès 2012 près de 550 millions d’euros et 2, 3 milliards d'euros en année pleine. Dès lors, nous ne renoncerons pas à faire contribuer plus justement tous les revenus du travail pour le redressement des comptes. Nous renoncerons en revanche à l’attentisme, au mensonge, oserais-je dire à la fourberie, et, le 4 août approchant, aux privilèges. §

Très bien !

La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà abordé ce sujet, mais il me semble que la confusion demeure sur ce qu’il faut entendre par intéressement et par participation.

Dans tous les camps politiques, on a imaginé une autre forme de relations au sein des entreprises : certains ont privilégié le dialogue social, d'autres ont essayé des formules un peu plus conflictuelles, d’autres encore ont cru au pouvoir des syndicats ou des comités, d'autres enfin, comme le général de Gaulle, ont souhaité le faire par l'association capital-travail, l'intéressement et la participation.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le problème n'est absolument pas de savoir si, oui ou non, il s’agit d’un substitut ou d’un complément de salaire. L'élément premier de la participation et de l'intéressement, c'est de changer l'état d'esprit au sein d'une entreprise.

Le salaire, c’est la contrepartie d'un travail : il doit être rémunéré de manière cohérente et correcte ; il correspond à un certain nombre d'heures de présence du salarié dans l'entreprise. En revanche, l’intéressement et la participation permettent au salarié d’évoluer au sein de son entreprise dans un climat différent, qui n'est plus du tout celui du temps des patrons du début du XXe siècle, de s’impliquer totalement, afin que l'ensemble de l'entreprise se porte mieux et que soit créé de l’emploi.

La répartition de la richesse créée par l’entreprise au profit de ceux-là mêmes qui l’ont permise, c'est cela l'intéressement et la participation ! Ce n'est pas un complément ou un substitut de salaire.

Vous cherchez des moyens de réduire les niches fiscales, vous voulez fiscaliser l'intéressement et la répartition de la même manière que les salaires. Or la méthode que vous employez est la négation même de l'intéressement et de la répartition ! Je le répète, ils sont la garantie d'un autre climat et d’un changement d’état d’esprit dans l’entreprise. Si on ne le comprend pas, alors ce dispositif perd tout son sens. Pourquoi un taux de 8 %, 20 % ou 12 % ? Cela n'a aucun sens ! Sauf à considérer que cela n’a rien à voir avec le salaire et que c’est un élément d'intégration sociale, d’équité, de justice.

À gauche, on se demande toujours : pourquoi le profit des entreprises ne bénéficierait-il qu'aux actionnaires ? On vous répond : banco ! Faisons de la participation et de l'intéressement pour que les salariés qui contribuent à la richesse de l'entreprise en profitent aussi. Et vous nous répondez que vous voulez fiscaliser ces outils comme si c'était du salaire. Il faut savoir !

De deux choses l'une : ou bien vous considérez que l'intéressement et la participation permettent un meilleur dialogue social, une meilleure intégration, une meilleure répartition des profits, lorsque l’entreprise en génère, et ce n'est pas du salaire ; ou bien vous considérez que ce n'est qu'un supplément de salaire et vous tuez alors l'idée même de participation.

Pour ma part, je suis totalement opposé à votre manière de procéder avec cet article 27. Je partage tout à fait l'analyse d’Isabelle Debré : ce n'est pas un complément de salaire, c'est un autre état d'esprit, une autre manière de voir la répartition des profits. Ne tuez pas cette idée en la réduisant à un complément de salaire !

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 106 est présenté par Mme Debré, M. Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey et Tandonnet et Mme Férat.

L'amendement n° 204 est présenté par MM. Mézard, Chevènement et Plancade.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l'amendement n° 106.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la suppression de la déductibilité fiscale de la provision pour investissement dont nous avons débattu hier et que j'ai voulu empêcher sans succès, vous vous attaquez maintenant à la prime au travers de l’augmentation du forfait social.

Quel est le véritable objectif de cette opération ? J’en vois deux : soit il s’agit pour vous de récupérer de l’argent pour réduire le déficit budgétaire actuel – dans la situation que nous connaissons aujourd’hui, à la limite, pourquoi pas, même si cela me paraît dérisoire ? –, soit vous êtes animés par la volonté politique de supprimer la participation.

Lors des différentes interventions des membres de la majorité au cours de nos débats d’hier, j'ai cru comprendre que vous vous attaquiez à la participation, parce que, pour vous, seul comptait le salaire. Ce n'est pas du tout notre cas.

Je souhaite insister sur le fait que la participation et l’état d’esprit qu’elle suppose, c'est fondamental dans l'entreprise. Pour ma part, j'appelle cela la gestion participative : je prends en compte non seulement l'élément financier, mais aussi l'élément philosophique, l’élément de gestion du personnel dans l'entreprise.

Le personnel fait partie de l'entreprise. En effet, dans une entreprise, on compte quatre acteurs fondamentaux. Le plus important, ce n'est pas l'actionnaire, ce ne sont pas non plus les syndicats, ni même les salariés, c'est le client ! On l’oublie souvent, mais c'est pourtant lui qui gère l’entreprise, en décidant d'acheter ou de ne pas acheter. S'il n'achète pas, il n'y a pas d'entreprise, donc pas d'emploi. Par conséquent, il faut que l'entreprise marche, qu'il y ait un consensus, que tout le monde s’implique pour permettre des prix compétitifs, pour développer l'emploi et l'activité.

À cet effet, j'ai appliqué dans mes entreprises ce système de gestion participative, qui plaît au salarié, parce que cela améliore son intégration. Le salarié n'est pas seulement une main qui fait fonctionner une machine : c'est un esprit, un cœur. Il faut donc y être attentif, l’informer, lui donner des responsabilités, reconnaître sa dignité et le récompenser quand ça marche. C'est la participation !

Mes chers collègues, si, sur cette mesure, le Gouvernement est animé par des considérations plus financières que philosophiques, je suis moins hostile à cette augmentation, même s’il serait bon qu’elle fût moins forte.

Aujourd'hui, nous souhaitons la suppression de cet article et le maintien du taux de 8 % – ce qui n'est déjà pas si mal. À l’heure actuelle, pour l'entreprise, pour la réussite, pour l'emploi que vous cherchez tous, pour le développement de l'économie, il faut travailler ensemble. L'entreprise n'est pas un endroit où l'on se bat les uns contre les autres. « Le patron peut payer » : je ne connais que trop cette formule ! Non, le patron ne peut payer que s'il a de l'argent. Il est donc normal qu’il paye plus lorsqu'il dégage des bénéfices et qu’il paye moins lorsqu'il n'en fait pas assez.

Monsieur le ministre, éclairez-nous : quelle est votre véritable motivation, est-elle plus budgétaire que philosophique ?

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

Une hausse de 12 points du forfait social est manifestement une mesure inéquitable et inopportune, comme l'a rappelé Isabelle Debré.

En effet s’il est voté en l’état, l’article 27 aura de lourdes conséquences sur de nombreux salariés.

Une telle hausse incitera les entreprises à renoncer à se doter de mécanismes de participation sociale et privera donc leurs salariés d’accessoires de rémunération, de dispositifs de consolidation de leur prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire.

J'ai été saisi, certainement comme un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, par une chaîne de supérettes qui emploie près de 14 000 collaborateurs et qui subira directement cette mesure. Cette entreprise développe depuis plus de 15 ans une politique visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise, bien au-delà des obligations légales. Elle a ainsi redistribué, cette année, 17 millions d'euros en intéressement et participation à l’ensemble de ses collaborateurs.

Pourquoi n’a-t-elle pas augmenté les salaires ?

L’épargne salariale est un moyen efficace permettant aux salariés les plus modestes de se constituer de l’épargne. Taxer davantage la participation porterait clairement atteinte au pouvoir d'achat de nombreux salariés, dont l’épargne salariale est l’unique apport personnel à faire valoir, par exemple, lors d’une première acquisition immobilière.

Si cette mesure grève largement le pouvoir d’achat des Français, elle se traduit également par une charge financière supplémentaire pour les entreprises. Ainsi, l'entreprise que j'évoque estime à plus de 2 millions d'euros l’augmentation de charges résultant de cette mesure, ce qui se traduira inéluctablement par des choix.

C’est donc une double peine : on pénalise les entreprises dans leur capacité et on enlève aux salariés les plus modestes ce qui leur permet d’envisager un avenir meilleur.

En bref, cette mesure nous conduira à des difficultés en pleine période de crise. Partageant les préoccupations exprimées par notre collègue Isabelle Debré, nous demandons par conséquent la suppression de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l’amendement n° 204.

Mon argumentation sera totalement différente de celles qui ont été développées par mes collègues.

L’investissement et la participation constituent, pour les entreprises françaises, un outil important pour défendre leur capital contre les menaces d’offre publique d’achat ou de prise de participation qui peuvent porter atteinte à leur autonomie. Imposer davantage la participation et l’intéressement peut donc aller à l’encontre des objectifs de redressement de l’appareil productif que le Gouvernement s’est fixé, à juste titre.

Cet amendement, déposé par MM. Mézard, Plancade et moi-même, a pour but d’attirer votre attention sur cet aspect de la question, monsieur le ministre. On ne peut pas compter seulement sur le Fonds stratégique d’investissement ou sur l’appel au secours de l’État, comme cela a pu se faire en d’autres occasions.

Il faut aussi renforcer cette composante du capital de nos entreprises qui permet de les stabiliser. On sait que leurs marges de profit ne sont pas si élevées qu’elles les mettent à l’abri d’offres publiques d’achat sauvages.

Il faut donc que le Gouvernement revoie absolument sa position sur ces dispositions relatives à l’intéressement et à la participation. Je ne veux pas en faire une querelle idéologique : l’opposition capital-travail me paraît relativement dépassée…

Pas pour tout le monde, apparemment !

Le véritable enjeu, c’est la préservation du tissu industriel français.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

L’avis de la commission risque d’être répétitif. Notre majorité souhaite préserver l’équilibre général du dispositif budgétaire qui nous est soumis : la commission émettra donc un avis défavorable sur tous les amendements qui portent préjudice à cet équilibre.

En l’occurrence, ces amendements tendent à supprimer l’article 27 qui porte le taux du forfait social de 8 % à 20 %, suppression qui entraînerait une perte de recettes de 550 millions d’euros sur l’année en cours et de 2, 4 milliards d’euros en année pleine. Même si j’ai bien compris que des arguments très divers étaient invoqués à l’appui de ces amendements – notamment ceux de Jean-Pierre Chevènement –, la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

Outre l’argument budgétaire que j’ai évoqué, vous savez, mes chers collègues, que l’épargne salariale est concentrée dans les grandes entreprises et qu’elle bénéficie surtout aux salariés dont les revenus sont les plus élevés…

Ce n’est pas vrai !

C’est établi, mes chers collègues. Vous pourrez consulter les statistiques existant sur ce sujet, qui sont mentionnées dans mon rapport.

Avez-vous seulement été salarié dans votre vie ?

Ensuite, l’épargne salariale peut se substituer aux rémunérations salariales : il en résulte un effet pervers qui a été maintes fois dénoncé.

En outre, même au taux de 20 %, le forfait social reste inférieur au taux des cotisations patronales sur les salaires. On ne peut donc pas considérer que ce taux soit prohibitif.

Enfin, je précise que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance – en clair, les « complémentaires santé » – ne sont pas concernées par la hausse du forfait social.

Ces arguments donnent toute la pertinence nécessaire à l’avis défavorable de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous invite donc à rejeter ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, vous n’en serez pas surpris, est évidemment opposé à l’adoption de ces amendements de suppression.

Ce forfait social s’inscrit dans une quadruple perspective.

La première qui me vient à l’esprit est celle du rétablissement de nos finances publiques. Le nier serait hypocrite ! Nous avons besoin de cette recette, en 2012 et, bien sûr, en 2013. Il a toujours été dit que, si certains seraient davantage sollicités, tous le seraient néanmoins. Cette sollicitation s’adresse à des salariés, certes, mais nous appartenons tous au même pays : ce pays a donné sa parole, la mission qui m’a été confiée est de tout faire pour que cette parole soit respectée. Cette disposition s’inscrit donc dans cette volonté. Je comprends les inconvénients qui pourraient résulter de cette mesure, mais je souhaite que personne n’oublie la finalité à laquelle elle obéit.

La deuxième perspective n’est pas nouvelle. Le principe du forfait social a été posé en 2009. La majorité précédente a décidé de taxer à hauteur de 2 % des versements qui n’étaient pas taxés jusqu’alors. De 2 % en 2009, ce prélèvement est passé à 4 % en 2010, à 6 % en 2011 et à 8 % cette année. Nous n’avons rigoureusement rien inventé !

Il s’agit donc soit d’une question de principe – mais ce principe ne fait pas l’objet d’un débat –, soit d’une question de niveau. Sur ce dernier point, qui n’est pas médiocre, je ne pense pas que la discussion appelle des arguments aussi décisifs et entiers que ceux que j’ai pu entendre. En effet, j’admets une telle divergence d’appréciation sur des questions de principe, mais plus difficilement pour des questions de niveau. Je le répète, la majorité précédente a inventé le forfait social et, en quatre année, l’a porté de 0 % à 8 %.

La troisième perspective a été tracée par d’autres que les représentants du suffrage universel : la Cour des comptes, il y a longtemps, sous l’autorité de Philippe Séguin – peu suspect d’hérésie en gaullisme social ! –, avait indiqué, la première, qu’il n’était pas normal que ces versements échappent à toute cotisation. Elle recommandait que, sans atteindre le niveau des cotisations sur les salaires, situé entre 40 % et 45 %, cette contribution des entreprises soit fixée à un niveau proche de la moitié, c’est-à-dire 18 %.

Enfin, au-delà de ce point de vue d’expert, je voudrais mentionner une dernière perspective, d’ordre politique. J’ai en effet le souvenir que les députés centristes, mais néanmoins alliés à l’UMP, en tout cas pendant ces cinq dernières années, ont déposé des amendements visant à porter le taux du forfait à 19 %. Le Gouvernement vous propose de fixer ce taux à 20 % : cela n’a rien d’original, car la proposition est ancienne ; ce n’est pas une question de principe, car elle a été tranchée par la majorité précédente, il y a quatre ans. C’est peut-être une question de niveau : si tel est le cas, les échanges pourraient comporter des propos un peu moins décisifs.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais à mon tour exprimer les craintes que cet article m’inspire. Ces craintes relèvent de considérations d’ordre économique et social.

D’un point de vue économique, si l’épargne salariale est essentielle, c’est parce qu’elle permet notamment de créer de l’épargne longue dans les véhicules d’épargne retraite. Nous savons que notre système d’assurance vieillesse, avec ses différents niveaux – l’assurance obligatoire, les régimes complémentaires par répartition – nécessite un « troisième étage », un étage « surcomplémentaire ». Cet étage est bienvenu pour celles et ceux qui ont la possibilité de lui consacrer des versements volontaires et peuvent y être incités par des abondements de leur employeur.

Depuis vingt ans, j’ai toujours été de ceux qui pensent que l’épargne salariale doit trouver sa place et qu’elle a un rôle important à jouer dans le dialogue social au sein des entreprises. En effet, c’est ainsi que les partenaires sociaux, représentants de la direction et des salariés, appelés à dialoguer autour d’une table et à trouver des solutions empiriques pour définir des régimes, pour acquiescer au système d’abondement ou pour surveiller ensuite la gestion de ces fonds, progressent dans l’exercice de leurs responsabilités.

Notre économie a cruellement besoin de cette épargne longue : au regard des nouvelles règles comptables qui s’imposent, nous savons tous que la situation de la France en Europe est, hélas ! originale. La France est beaucoup plus vulnérable à la nouvelle normalisation comptable internationale entérinée par l’Union européenne, parce qu’elle a choisi – et personne, ici, ne penserait à revenir sur ce choix fondamental – de fonder la couverture du risque vieillesse sur des systèmes par répartition. De ce fait, l’espace disponible pour les régimes d’épargne retraite est plus réduit que dans d’autres pays. Or vous savez qu’en matière de répartition des actifs et de calcul des risques du système d’assurance, les normes ont de plus en plus un effet dissuasif quant à la détention d’actions. Dès lors, pénaliser la constitution de cette épargne longue, ralentir les flux qui lui permettront de se sédimenter davantage est, sans doute, une erreur économique, je n’hésite pas à le dire ! Seuls les fonds d’épargne retraite peuvent se permettre, aujourd’hui, de détenir dans leurs actifs plus de 50 % d’actions ou de placements en fonds propres – de l’ordre de 60 % pour les PERCO, si ma mémoire est bonne.

À cela s’ajoute la préoccupation que peut nous inspirer l’indépendance capitalistique de nos entreprises. Jean-Pierre Chevènement a évoqué ce point et il me remettait en mémoire l’épisode vécu par un grand groupe français du BTP, le groupe Eiffage. Ce groupe a pu sauver son indépendance, certes avec l’appui de la Caisse des dépôts et consignations, grâce aux 17 % du capital détenus par l’actionnariat salarié, au moment où un grand groupe espagnol du BTP – c’était un autre temps ! –, pris de rêves de grandeur, essayait d’en prendre le contrôle.

Certains se rappellent sans doute cet épisode qui a défrayé la chronique et les contentieux qui en ont résulté : toujours est-il que ce grand groupe étranger se trouvait très près de prendre le contrôle de cette entreprise française. Compte tenu de l’évolution de la situation économique et financière de l’Espagne lors des dernières années, il est vraisemblable que ce grand groupe aurait été démantelé peu après et que la perte, en termes d’emploi et de substance économique, aurait été considérable. Le fonds commun représentatif des salariés a donc été un élément essentiel dans la solution qui a assuré l’indépendance durable de cette entreprise.

Donc, sur le plan économique, je crois que cette hausse importante et brutale, monsieur le ministre, va avoir des conséquences défavorables, et je le déplore. Certes, vous l’avez dit, le forfait social n’est pas votre invention. Il a évolué selon une progression arithmétique d’année en année, mais, si vous nous aviez proposé 10 % ou 12 %, je crois que…

Vous auriez réagi pareillement !

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre réaction.

On ne saura jamais !

Certes, une opposition s’oppose, c’est bien naturel.

Je l’ai fait !

Vous en avez l’expérience, vous l’avez fait fort bien !

C’est un compliment !

Cela étant dit, au-delà du devoir d’opposition, il y a la réalité des choses, et la réalité est différente entre 10 % ou 12 % et 20 %. Les conséquences économiques seront différentes.

Or il convient d’ajouter, et je terminerai par là, des conséquences sociales qui sont loin d’être négligeables.

M. Dassault a évoqué l’industrie. Pour ma part, je voudrais évoquer le commerce §et un grand groupe intégré de la distribution qui mène une politique d’association de ses salariés au résultat de l’entreprise depuis plus de cinquante ans. Il nous indique que tous ses collaborateurs bénéficient d’une prime d’intéressement, d’une prime de participation supérieure à la participation légale, ce qui, pour 2012, représente 183 millions d’euros d’intéressement et participation dont bénéficient les 50 000 collaborateurs de l’entreprise, quel que soit leur niveau hiérarchique, caissières comprises.

La hausse brutale à 20 % peut pénaliser, me dit-on, les salariés les plus jeunes et les plus modestes, en particulier ceux de moins de vingt-cinq ans qui représentent les deux tiers des embauches annuelles de ce groupe. C’est tout de même bien une réalité qu’il faut écouter. Au demeurant, pour ces jeunes salariés, faciliter la constitution d’une épargne est un élément qui leur permettra de mener des projets et de faire face aux besoins de la vie.

Le montant moyen par collaborateur de cette épargne s’élève à 27 000 euros. §Il est prioritairement utilisé pour constituer l’apport nécessaire à l’acquisition de la résidence principale. Bien sûr, cette somme est d’autant plus vitale que l’on est sans doute plus modeste ou plus exactement que l’on a moins de capacité d’apporter des fonds propres pour contribuer à l’acquisition d’un bien immobilier à usage familial.

Par ailleurs, cette hausse brutale peut réduire l’emploi et l’investissement. Pour le groupe en question, la charge supplémentaire sera de 22 millions d’euros. Bien entendu, ce groupe, qui bénéficie d’une gestion avisée, tiendra compte de cette charge supplémentaire pour modifier certains de ses choix.

Enfin, il y a lieu de signaler que cette hausse brutale pénalisera le partage des résultats et l’actionnariat des salariés.

Je conclus en indiquant que, dans ce groupe…

Ne vous dépêchez pas !

Prenez votre temps !

Vous vous exprimez depuis dix minutes !

Prenez tout votre temps, monsieur le président !

C’est irrespectueux de l’institution !

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Alors permettez-moi de compenser un peu et de vous dire, même si cela vous déplaît, qu’une hôtesse de caisse avec trois ans d’ancienneté perçoit une rémunération annuelle de 20 027 euros hors intéressement et participation

Écoutez, je ne vous ai pas encombrés ce matin ! §, que les choix salariaux dans cette entreprise sont donc loin de pâtir de l’intéressement et de la participation, et que ceux-ci ne sont pas nécessairement les ennemis du salaire.

Par conséquent, avec cet exemple concret – pardonnez-moi, ce sont des données d’expérience –, je crois pouvoir dire qu’il serait plus sage, sauf si M. le ministre nous dit qu’il lui est possible de réduire sensiblement le taux de 20 %

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, j’exprime la voix de la majorité des membres de la commission des affaires sociales, particulièrement attachés à cet article 27 dont l’objet est de relever la contribution au budget de la sécurité sociale d’éléments de rémunération qui, aujourd’hui, y échappent largement.

Ces éléments exemptés d’imposition, de contribution sociale constituent, quoi que l’on puisse dire, de véritables niches sociales particulièrement appréciées et optimisées et, que cela plaise ou non de l’entendre, plus répandues dans les grandes entreprises que dans les petites et moyennes entreprises. Elles profitent davantage aux salariés de niveau élevé qu’à ceux qui sont au bas de l’échelle des salaires. Surtout, nul ne peut ignorer l’effet substitutif en termes de salaire et de rémunération que peut provoquer une utilisation trop large de ces dispositifs quand, nous le savons, les salaires sont, eux, assujettis à une contribution globale qui approche les 45 % à titre social.

Je formulerai quelques observations. Certaines ont déjà été évoquées, ce qui me permettra d’aller plus vite.

Première observation : le forfait social a été instauré en 2009 au taux de 2 % ; ce taux a été depuis multiplié par quatre.

Deuxième observation : le manque à gagner de recettes pour la sécurité sociale est estimé à 10 milliards d’euros, ce qui n’est pas du tout une petite somme.

Troisième observation : l’étude d’impact montre qu’entre 1999 et 2007 les sommes versées au titre de l’épargne salariale ont été multipliées par plus de deux, alors que la masse salariale augmentait de moins de 40 %.

Ceci m’amène à une quatrième observation, déjà faite par M. le ministre qui se référait lui-même à une grande personnalité, Philippe Séguin, alors président de la Cour des comptes – et nous avons tous en mémoire, ici, la qualité du travail qu’il a accompli –, lorsqu’il soulignait que des entreprises pouvaient préférer aux hausses de salaires des hausses sur ces accessoires.

Cinquième observation : l’attractivité de l’intéressement et de la participation n’est pas remise en cause. Le différentiel demeure important, du simple au double.

Au rythme où vous y allez !

Pour l’instant, nous sommes dans la réalité, pas l’extrapolation ! Le taux de 20 % proposé à l’article 27, je le répète, correspond à moins de la moitié du taux – proche de 44 % – qui frappe l’ensemble des salaires.

Sixième observation : le texte prévoit que le taux actuel de 8 % sera maintenu pour les participations de l’entreprise à la prévoyance complémentaire collective. La mesure qui est proposée ne s’applique donc pas de façon aveugle.

Dernière observation : aujourd’hui, le forfait social au taux de 8 % est affecté à hauteur de cinq points à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et à hauteur de trois points au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV – dont nous constatons bien à chaque réunion combien il est dans une situation de déficit persistant –, soit 3 à 4 milliards d’euros qui s’ajoutent au déficit du régime général pour atteindre 20 milliards d’euros. Le produit supplémentaire généré par les dispositions de l’article 27 sera réparti pour moitié entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, c’est-à-dire deux organismes qui risquent de connaître de lourds déficits dans les années à venir.

En raison de ces différents éléments, nous sommes bien sûr résolument opposés aux amendements de suppression de l’article 27.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je formulerai un simple commentaire. Il y a deux types d’argumentaire assez différents pour s’opposer à cet article.

Le premier est fondé sur le pouvoir d’achat, en expliquant que l’augmentation de contribution sur cet élément de la rémunération risque de porter atteinte à certains éléments de la politique salariale. Il n’y a pas de meilleure démonstration que, lorsqu’on est en situation économique difficile et qu’on essaie de « booster » le pouvoir d’achat avec des mesures fiscales, on distribue en réalité du pouvoir d’achat aux ménages avec du déficit budgétaire. Je pense que ce n’est pas une voie d’avenir.

M. Philippe Dallier. Il faut dire ça là-bas !

Précisément ! C’était exactement la même chose que la défiscalisation des heures supplémentaires, qui consistait à payer du complément de rémunération avec de la dette publique. On voit bien que c’est une politique qui ne peut pas mener loin.

Si, à l’avenir, les responsables d’entreprises sont amenés, dans l’équilibrage de leur politique salariale, à pondérer un peu différemment entre le salaire et les distributions sous forme d’intéressement ou de participation, ce choix ne sera pas guidé par l’artifice d’un écart massif entre le niveau de contribution sociale des uns et des autres.

J’ajoute d’ailleurs qu’au cours du dernier quinquennat, à deux reprises au moins, des mesures de réduction de durée de détention de ces éléments d’épargne ont été prises, monsieur le président de la commission des finances

Je voudrais répondre au président de la commission des finances, et je n’ai encore consommé que le quart de son temps de parole, que l’argumentaire en faveur de l’épargne salariale me semble avoir été fragilisé par les mesures qu’il a approuvées du gouvernement précédent consistant à réduire, voire à supprimer les délais de détention des fonds en question. Il s’agit donc d’une mesure de rémunération pure et simple et d’un dopage de la rémunération avec du déficit budgétaire, ce qui n’est pas une bonne politique.

Ce n’étaient pas nécessairement de bonnes décisions. Mais le déficit budgétaire paie également 40 % de nos indemnités !

Monsieur le président de la commission, je m’efforce de vous convaincre et je ne vous ai pas interrompu pendant vos onze minutes d’intervention.

En revanche, sur le tout autre argumentaire posé par M. Jean-Pierre Chevènement – et je sympathise pleinement avec son approche –, il me semble que ce qui est en jeu, c’est l’actionnariat salarié, et l’actionnariat salarié durable. Or il se trouve que les formes de rémunération dont nous parlons comportent un éventail complet qui ne débouche qu’assez rarement sur de l’actionnariat salarié.

C’est donc la politique de management des dirigeants d’entreprises qui est en jeu : veulent-il créer un rapport de confiance et une stabilité dans leur entreprise en distribuant de l’actionnariat salarié, même avec une contribution sociale de 20 % ? Je pense que, y compris avec un tel niveau de contribution, cela reste intéressant si leur politique est de donner une place aux salariés dans leur conseil d’administration.

Par conséquent, même avec un argumentaire portant sur la stabilité de l’entreprise et sur le rôle de l’intéressement comme élément de stabilité d’un certain nombre de grands groupes industriels, que lui comme moi avons éprouvé dans d’autres fonctions, le dirigeant d’entreprise qui veut intéresser les salariés, les faire participer à la gestion et leur donner un avantage sous forme de distribution d’actions a encore intérêt à le faire, même avec un forfait social de 20 %.

Donc, et je pense que le ministre délégué pourrait y réfléchir… §

On vous écoute, nous ! Continuez !

C’est un sujet important !

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je regrette que vous n’écoutiez pas réellement les orateurs. J’aimerais m’exprimer, mais peut-être dois-je attendre que vous y soyez disposé ?

Hier, je me suis adressé à votre collègue M. Hamon, qui, lui, m’a écoutée et répondu. Je lui signalais que l’on pouvait lire dans Les Échos un article intéressant, intitulé « Dommages collatéraux d’une nouvelle taxation ». Cet article a été signé par M. Jean-Pierre Balligand, ancien député PS de l’Aisne, MM. Laurent Bataille, Jean-Louis Beffa, Michel Bon et Jean-Marie Jestin, qui ne me semblent pas être étiquetés à droite.

Après m’être exprimée sur le fond, j’aimerais le faire sur la forme. Peut-être, monsieur le ministre, aurez-vous l’obligeance de me répondre, comme l’a fait hier M. Hamon, de façon exemplaire, agréable et attentive.

Je lui disais que l’on confondait peut-être vitesse et précipitation. §Monsieur le ministre, je suis un peu étonnée par votre manque d’élégance : vous me tournez le dos quand je vous parle !

Philippe Marini l’empêche de vous écouter !

Merci de nous écouter, messieurs ! Nous faisons notre travail, comme vous le faites actuellement. C’est un sujet très important, qui concerne tous les salariés.

Vous avez dit tout à l’heure que l’intéressement et la participation concernaient surtout les grandes entreprises. Vous avez totalement raison, car la participation n’est obligatoire que dans les sociétés de plus de 50 salariés. Cependant, et c’est là où vous avez tort, mes chers collègues, elle s’adresse à tous les salariés, quel que soit leur niveau de salaire.

Elle est proportionnelle au niveau du salaire !

Pas forcément !

M. le président Marini a dit, très justement, qu’il s’agissait d’un problème économique, puisque ces mécanismes protègent souvent les entreprises contre les OPA hostiles. Cela est également vrai.

Pour revenir sur la forme, je tiens à rappeler, monsieur le ministre, l’existence d’une instance, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, ou COPIESAS, – autrefois appelée Conseil supérieur de la participation –, qui a été évoqué par M. Richard. Personne ne conteste que nous soyons en période de crise et que nous cherchions de l’argent. Vous assimilez l’épargne salariale à une niche sociale : pourquoi pas ? C’est votre choix et votre idée. Ce ne sont pas les nôtres. Mais, dès lors, pourquoi ne pas réfléchir tranquillement à la façon de remettre tous ces mécanismes à plat et, surtout, à la façon d’opérer une différence entre l’épargne longue et l’épargne courte, afin de ne pas les taxer de la même manière ?

Nous savons que nous allons au devant d’un problème relatif aux retraites. Or, nous le savons bien, la participation est le premier levier permettant d’accéder à l’acquisition de la résidence principale, et donc de préparer sa retraite. Pourquoi casser tous ces mécanismes ? Pourquoi ne pas attendre la discussion du projet de loi de finances pour 2013 ?

Pourquoi porter brutalement le taux à 20 %, et ne pas faire la différence entre épargne longue et épargne courte ? Prenons le temps, ne nous précipitons pas, et allons tranquillement écouter tout le monde.

Enfin, je vous recommande encore une fois, monsieur le ministre, la lecture de cet excellent article des Échos.

Et pardonnez-moi de ne même pas avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti ! §

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation du ministre Cahuzac. Je dois dire que je partage l’objectif de rétablissement de l’équilibre des finances publiques, comme les autres signataires de l’amendement, nonobstant la diversité du groupe RDSE.

Je vais retirer l’amendement n° 204 déposé par le président du groupe RDSE, même si, à titre personnel, je voterai la suppression de l’article. Je désire ainsi lancer un signal d’alerte, dans le but d’attirer la vigilance du Sénat et des sénateurs de la majorité, dont je fais partie, sur le rôle de la participation et de l’intéressement dans la défense des fonds propres et, par conséquent, de l’autonomie de nos entreprises, face aux risques d’OPA sauvages.

J’ai entendu l’argument de M. Richard, selon lequel les grandes entreprises étaient les plus concernées par ces dispositions. Mais ce sont les très grandes, les grandes et les moyennes entreprises qui, justement, courent le plus ce risque d’OPA sauvage.

Monsieur le ministre, je souhaite donc que le Gouvernement trouve le moyen de réduire, ou d’étaler, l’ampleur de l’augmentation du prélèvement social, qui est tout de même considérable – il passerait en effet de 8 % à 20 % –, de façon à promouvoir ce que M. Richard a justement appelé un « actionnariat salarial durable ». Je pense que c’est un objectif que le Gouvernement doit se donner.

Il ne faut pas passer par pertes et profits – ce serait digne d’une querelle idéologique d’un autre temps –…

Tout à fait !

… ces dispositions relatives à la participation des salariés au capital de l’entreprise, qui ne manquent pas d’attrait. Elles font partie d’une stratégie de défense de notre appareil productif.

Je retire donc l’amendement, même si, à titre personnel, je voterai la suppression de l’article 27.

L’amendement n° 204 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Le groupe CRC ne soutiendra évidemment pas ces amendements. En revanche, nous abondons dans le sens des propos tenus par le rapporteur de la commission des affaires sociales sur l’augmentation du forfait social.

Il est sans doute intéressant, comme le président de la commission des finances l’a fait, de se lancer dans un débat économique sur les moyens de relancer notre appareil industriel. Je suis néanmoins étonnée que cela vienne en fin de discussion – même si j’ignore si nous pourrons en venir à bout ! – sur le collectif budgétaire. Il y aurait en effet beaucoup à dire sur ce sujet.

Je tiens donc à signaler que nous nous opposons résolument à ces amendements, et que nous défendons l’article 27. Eu égard à l’évolution de la situation de l’emploi industriel depuis dix ans dans notre pays, la participation ne semble pas être un moyen pertinent pour préserver notre outil industriel.

Je confirme que l’intéressement ne concerne que certaines catégories de salariés. Les bons salaires constituent un autre moyen de favoriser l’épargne populaire.

Absolument !

Peut-être ne vous en étiez-vous pas aperçu, mais les personnes touchant un bon salaire peuvent très bien épargner, et elles ne s’en privent pas, d’ailleurs.

Selon vous, les petits montants de l’intéressement permettent effectivement d’assurer l’acquisition de son logement pour la retraite. Cela reste à prouver ! Il faut d’ailleurs noter que l’on ne peut utiliser l’intéressement pour l’achat d’une résidence secondaire.

Peut-être faudrait-il ouvrir un débat beaucoup plus large sur ce sujet ?

Oui !

Il me semble en tout cas que ce n’est pas le lieu pour ce faire. Si vous avez l’intention de dormir ici ou d’y passer encore un ou deux jours, libre à vous ! Un débat économique sur cet article ne me paraît pas avoir de sens, car, franchement, les motifs permettant de vous démontrer que ces dispositifs ne sont pas efficaces ne manquent pas.

Enfin, je tiens à dire que le groupe CRC est tout à fait en faveur d’une imposition identique des revenus quelle qu’en soit l’origine. D’ailleurs, tout le monde sait que le recours à l’intéressement, qui consiste à offrir quelques avantages à quelques salariés, est motivé par la volonté de ne pas augmenter l’ensemble des salaires.

Exactement !

Très bien !

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Compte tenu des propos péremptoires qui sont tenus sur la vie des entreprises, le monde économique et la réussite, il est étonnant que nous soyons encore confrontés à de telles difficultés et à une crise d’une telle ampleur.

Les gouvernements successifs se sont souvent mépris. Force est de constater que, pour faire avancer des idées aussi nobles que la participation – le général de Gaulle n’écrivait-il pas que la participation était la grande ambition de ce siècle –, il fallait imaginer des exonérations.

Les législateurs qui se sont succédé ont passé leur temps à instituer des exemptions de cotisations sociales.

Voilà le résultat !

Ce peut être le ticket-restaurant ou encore le chèque-vacances. Il a fallu trouver de multiples raisons pour faire avancer de nouvelles formes de rémunération. Ceux qui sont confrontés à la gestion des ressources humaines dans l’entreprise essaient de faire de l’optimisation afin de payer moins de cotisations sociales.

Monsieur le ministre, vous prolongez et amplifiez ce que les gouvernements ont fait d’une manière un peu miséreuse. Plutôt que de reconnaître que nous nous sommes collectivement trompés, parce que nous avons multiplié les éléments de complexité, on préfère en rajouter un peu plus à chaque fois, en enveloppant le tout dans un beau discours. C’est merveilleux, mais cela ne marche pas !

Le forfait social sera augmenté, encore un peu plus, naturellement. Toutefois, monsieur le ministre, la participation est une si belle idée qu’elle pourrait vivre sans régime fiscal particulier ! Elle devrait être la conséquence de la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise pour convenir de modalités de rémunération qui tiendraient compte des résultats, et qui assureraient une meilleure répartition des richesses.

Pourquoi faut-il que, chaque fois, il y ait un régime fiscal particulier ? Alain Richard insistait sur le « dopage ». Mais les 35 heures ne sont-elles pas une escroquerie collective ? Il n’y a pas plus beau dopage, puisqu’il a fallu imaginer, pour leur mise en place, une exemption de cotisations sociales qui a coûté près de 20 milliards d’euros ! Nous sommes dans un geste superbe, d’une ampleur sans précédent, qui nous met cependant dans une impasse économique.

Si vous acceptiez un jour d’alléger les cotisations sociales, il ne faudrait alors pas hésiter à soumettre toutes les formes de rémunération aux cotisations sociales de droit commun et à nous préserver de cette complexité, qui altère beaucoup l’esprit d’entreprise, et encourage puissamment la délocalisation d’activités et d’emplois.

Vous venez ensuite pleurer sur la perte de l’emploi. Ce matin, notre collègue Delattre nous rappelait une actualité brûlante. C’est vrai, le feu est dans la maison. Comment se fait-il que vous ayez manifesté autant d’entêtement dans votre opposition à l’allégement des cotisations sociales, c’est-à-dire au levier de compétitivité sans lequel je doute que nous puissions nous en sortir ?

Voilà pourquoi je voterai les amendements de suppression. Et si cela ne suffit pas, je voterai contre l’article 27.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Lorsque le général de Gaulle a lancé le débat sur cette belle idée que sont la participation et l’intéressement, il y avait, souvenons-nous-en, des opposants des deux côtés.

D’un côté, les syndicats trouvaient l’idée de l’association du capital et du travail fort dangereuse.

Absolument !

La lutte des classes pouvait, dans leur esprit, en pâtir.

De l’autre côté, le patronat ne semblait pas très emballé non plus

, si j’en crois ce que j’ai pu lire sur le sujet. Il a donc fallu inciter le patronat à se lancer dans ce beau projet d’association du capital et du travail. Voilà pourquoi il existe effectivement des différences entre ce qui peut être distribué sous forme de salaire et ce qui peut l’être sous forme d’intéressement et de participation.

Merci !

Lorsque vous affirmez qu’il ne s’agit plus d’un débat idéologique, mais de l’appréciation à porter sur le bon niveau de taxation applicable à ces deux dispositifs, j’aimerais le croire. J’ai tout de même de sérieux doutes. Je suis toujours persuadé que, dans cet hémicycle, un certain nombre de parlementaires ne partagent pas cet engouement pour la participation et l’intéressement, et qu’ils verraient bien cet instrument taxé de la même manière que le reste.

À mon sens, vous y allez trop fort, monsieur le ministre. Vous devez trouver 7 milliards d’euros cette année et vous portez le taux de la contribution de 8 % à 20 %. Faisons un petit calcul : comme vous devrez trouver entre 30 milliards et 35 milliards d’euros l’an prochain, vous allez porter le taux à plus de 40 %, soit l’équivalent de ce qui existe aujourd'hui pour les salaires.

C’est pourquoi nous trouvons qu’il s’agit d’une très mauvaise mesure.

Par ailleurs, on regrette souvent qu’il n’y ait pas beaucoup d’anciens salariés parmi les parlementaires. Or, pour ma part, j’ai été salarié pendant vingt ans. §C’était dans une grande entreprise. Je n’étais pas un cadre dirigeant ; au départ, je n’étais même pas cadre. Et j’ai bénéficié sinon tous les ans du moins presque chaque année des mesures d’intéressement et de participation, ce qui m’a permis de devenir actionnaire de la société.

Tant mieux pour vous…

Cela a été mon premier et mon seul apport pour l’acquisition d’un logement. Et c’est encore beaucoup le cas pour beaucoup de gens aujourd'hui. On dit souvent que la principale difficulté des jeunes pour acquérir un logement réside dans le problème de l’apport personnel. En l’occurrence, il s’agit d’un apport personnel efficace, ainsi d’ailleurs que d’un bon complément de retraite sur le long terme.

Exactement !

J’étais actionnaire de mon entreprise lorsqu’une autre grande société, que je ne nommerai pas et dont je tairai l’identité du donneur d’ordre, a voulu en prendre le contrôle par un raid hostile. Et c’est parce que le personnel de mon entreprise détenait 8 % du capital que l’opération a échoué.

Par conséquent, les orientations que vous prenez m’inquiètent beaucoup. Si vous aviez décidé de porter le taux à 10 % ou 12 %, nous aurions pu débattre de votre proposition autrement qu’en termes idéologiques. Mais un taux de 20 % me semble tout à fait excessif !

Très bien !

La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

Je souhaite formuler une suggestion.

Il convient, me semble-t-il, de dissocier les questions budgétaires qui nous préoccupent aujourd'hui du problème de la participation, qui est en soi un vrai problème de relations sociales dans l’entreprise. Je déposerai d’ailleurs une proposition de loi relative à la participation en septembre ou en octobre, et nous ne parlerons pas de questions budgétaires à cette occasion.

En attendant, je vais vous soumettre une idée.

Je vous entends !

S’il s’agit vraiment d’un problème budgétaire, je propose, en gage de bonne volonté, de porter le taux de la contribution à 14 %, et non à 20 %, en espérant qu’il sera ramené à 8 % une fois que la situation financière le permettra.

Quoi qu’il en soit, il faut séparer le problème budgétaire, que je comprends très bien, de la question de la participation.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 106 et 130 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 127 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 222, présenté par MM. Delattre et de Legge, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Delattre et de Legge, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 111 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Marseille, Mme Férat et MM. Dubois, J. Boyer, Amoudry, Tandonnet et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par les taux : « 12 % en 2012, 14 % en 2013, 16 % en 2014, 18 % en 2016 et 20 % en 2017 ».

II. - Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 111.

Cet amendement vise à étaler l’augmentation du forfait social dans le temps, jusqu’en 2017. J’espère, à l’instar de notre collègue Serge Dassault, que la situation financière sera alors suffisamment rétablie pour nous permettre de faire machine arrière.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 129.

Nous avons longuement débattu de l’intérêt de supprimer l’article 27. Les amendements de suppression n’ayant pas été adoptés, nous proposons à notre tour que la hausse soit modérée et lissée dans le temps.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je comprends qu’il s’agit d’amendements de repli, et j’en devine l’esprit, qui est constructif.

Malheureusement, les contraintes que j’ai évoquées quand j’ai expliqué pourquoi il n’était pas possible d’en rester au taux actuel, c'est-à-dire 8 %, demeurent. C’est donc avec regret que le Gouvernement appelle au rejet de ces deux amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 111 et 129.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, ce taux est fixé à 11 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit et pour les abondements des employeurs à un plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-2 du code du travail. »

La parole est à M. Philippe Marini.

C’est un amendement de neutralité, qui me paraît très raisonnable et qui se justifie par son texte même.

L'amendement n° 24, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour :

« - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit,

« - la partie des sommes versées au titre de la participation des salariés qui excède le montant versé au titre du régime légal de participation prévu à l'article L. 3324-1 du code du travail. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 109, présenté par Mme Debré, M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le taux :

insérer les mots :

pour la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 du code du travail pour les entreprises ayant conclu un accord de participation dérogatoire prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail ainsi que

La parole est à Mme Isabelle Debré.

La participation et l’intéressement constituent – nous l’avons dit tout à l’heure – la seule capacité d’épargne de bien des Français.

En alourdissant le forfait social qui pèse sur les entreprises pour les sommes qu’elles distribuent au titre de l’intéressement et de la participation, le Gouvernement envoie un très mauvais signal aux « petits » épargnants.

Je souhaite simplement rappeler que cette épargne est une épargne de long terme participant au financement des entreprises et de l’économie.

L’épargne salariale, c’est 10 millions de bénéficiaires, 260 000 entreprises concernées, 85 milliards d’euros d’encours et 16, 3 milliards d’euros versés au 31 décembre 2011.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, qui permet aux salariés de se constituer une épargne retraite et qui est en principe bloqué jusqu’au départ du salarié, est diffusé dans 150 000 entreprises. Il concerne 1 million de salariés et représente 5 milliards d’euros d’encours.

Il est regrettable de pénaliser les entreprises et les épargnants comme vous le faites : l’intéressement et la participation constituent une épargne utile.

Cet amendement vise à exonérer du surcroît de charges la part de la participation supérieure au minimum légal, afin de reconnaître l’effort des entreprises ayant mis en place un régime de participation dérogatoire permettant un partage des résultats plus favorable à leurs salariés.

L'amendement n° 110, présenté par M. P. Dominati et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le taux :

insérer les mots :

pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1, pour les versements complémentaires de l’employeur dans un plan d’épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, et pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans ce même plan, ainsi que

L'amendement n° 193, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, Dallier, J. Gautier, Beaumont et Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail

L'amendement n° 194, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, Dallier, J. Gautier, Beaumont et Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter ces trois amendements.

L’amendement n° 110 consiste à favoriser les plans d’épargne longue, dont nous avons abondamment parlé.

Le projet de loi prévoit d’augmenter le forfait social pour l’ensemble de l’assiette, y compris les versements des entreprises ou des salariés aux plans d’épargne retraite et les versements aux régimes supplémentaires de retraite. Ces sommes constituent un investissement de long terme qu’il convient de préserver avec un régime fiscal attractif. À défaut, les salariés et les entreprises risquent d’être incités à placer les mêmes sommes à plus court terme.

Pour éviter un tel effet d’éviction et protéger la retraite des salariés, cet amendement vise à étendre la dérogation prévue pour les versements aux organismes de prévoyance aux versements au profit des régimes de retraite collectif et obligatoire ou dans le cadre d’un PERCO.

Cela correspond à l’esprit du rapport de la Cour des comptes pour favoriser l’épargne longue.

Les amendements n° 193 et 194 sont des amendements de repli, tendant à séparer en deux le dispositif prévu par l’amendement principal.

L'amendement n° 211, présenté par Mmes Espagnac et M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Si le forfait social vient assujettir depuis 2009 les éléments de rémunération jusqu’alors exonérés de cotisations sociales, le taux existant est trop faible.

En effet, ces éléments d’imposition complémentaire, notamment l’épargne salariale et la participation, sont aujourd’hui soumis à un forfait de 8 %, auquel s’ajoute la seule CSG. Sachant que le taux de cotisations sociales pesant sur les salaires est de 42%, le rapport est de un à cinq. Dès lors, la tentation est grande pour les employeurs de substituer de tels avantages aux hausses de salaires directs.

Certes, l’épargne salariale, notamment l’épargne salariale solidaire, est une source de financements importants pour les entreprises. Mais, étant issue du travail, elle doit, comme les salaires, servir de base au financement des prestations sociales bénéficiant aux salariés. Le passage de 8 % à 20% du taux, prévu par le présent projet de loi de finances rectificative, était d’ailleurs, peu ou prou, celui qui était suggéré par la Cour des comptes – je l’ai indiqué tout à l’heure –, afin de concourir à l’effort juste qui nous incombe pour le rétablissement des comptes publics.

Cependant, si un tel principe est indispensable, des dérogations le sont tout autant. Le Gouvernement a fait le choix de la justice fiscale. Or celle-ci s’exprime aussi dans l’adaptation des mesures aux spécificités.

Des propositions ont été faites. Elles consistent en une hausse progressive ou en une différenciation des taux. Le choix d’un passage généralisé à 20 % est, me semble-t-il, le plus adapté. Je pense qu’il y a aujourd'hui urgence. Et c’est bien à un rapprochement fiscal rapide et efficace qu’il faut parvenir.

La différenciation du taux selon le type d’employeur, ou selon le type de fonds abondé, posait des difficultés juridiques et un problème de cohérence d’ensemble.

Néanmoins, l’amendement que je vous soumets vise à prendre en compte la spécificité des sociétés coopératives et participatives. En effet, le maintien à 8 % est à la fois nécessaire et possible.

Dans ces sociétés, la participation des salariés-associés représente en moyenne 40 % du capital social. En effet, les statuts limitant les possibilités de financement extérieur, les SCOP ne peuvent donc, pour l’essentiel, que compter sur leur propre investissement. Pour consolider leurs fonds propres, les SCOP n’ont ainsi d’autres choix que de recourir à la participation des salariés-associés.

Or l’augmentation du taux du forfait social de 8 % à 20 % entraînerait une diminution directe de leur capacité d’investissement. Au regard des chiffres de l’année 2010, cette augmentation entraînerait une diminution de la participation de près de 8 millions d’euros chaque année, menaçant directement leur pérennité.

Le maintien en l’état de l’article 27 du PLFR pour 2012 irait à l’encontre de la politique de développement des SCOP voulue par M. le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation.

Monsieur le ministre, vous avez en effet prévu de réserver une partie des financements de la future banque publique d’investissement à la transmission et au rachat d’entreprises en SCOP, et de mettre en place un droit de préférence à égalité d’offre pour le rachat d’une entreprise par ses salariés.

Par l’amendement que je défends aujourd’hui, j’ai l’intime conviction que je m’inscris dans votre volonté de développer les sociétés coopératives.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 170, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est de 16 % :

« - pour les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies par le salarié dans un fonds commun de placement d’entreprise solidaire défini aux articles L. 3332-17 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise défini à l’article L. 3332-1 du code du travail ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif défini à l’article L. 3334-1 de ce même code ;

« - pour les versements complémentaires de l’employeur dans un fonds commun de placement d’entreprise solidaire défini à l’alinéa précédent. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Les amendements n° 92, 109, 110, 193 et 194 procèdent de la même logique : il s’agit d’exonérer de la hausse du forfait social certains éléments de son assiette.

L’amendement n° 92 de M. Philippe Marini diffère sur la méthode. Il gage en quelque sorte le moindre taux, qu’il souhaite appliquer au PERCO : 11 % contre 20 %.

Pour autant la commission y est défavorable, comme elle l’est aux quatre autres amendements, pour les raisons déjà longuement évoquées précédemment.

L’amendement n° 211, défendu à l’instant par Frédérique Espagnac, vise à exonérer de la hausse du forfait social les sociétés coopératives et participatives, qui relèvent d’une situation tout à fait spécifique : la commission y est favorable.

Sur l’amendement n° 212 rectifié, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par l’amendement n° 92, M. Marini souhaite favoriser d’une certaine manière l’épargne retraite par rapport à l’intéressement et à la participation. Je ne prétends pas être forcément le mieux placé pour distinguer entre les uns et les autres au regard de ce que, au nom du Gouvernement, je propose au Sénat d’adopter. Pour autant, compte tenu du débours qu’une telle disposition entraînerait pour les finances de l’État – je dois être vigilant à cet égard –, je ne peux accepter cet amendement.

Je suis déçu, mais pas surpris !

L’amendement n° 109 de Mme Isabelle Debré consiste à créer une niche dans la niche en instaurant un régime particulier au sein même de la participation. Là encore, je ne prétends pas être plus légitime que vous, madame la sénatrice, – j’ai trouvé vos explications parfaitement sincères et peut-être même convaincantes – mais, pour les raisons déjà indiquées, je ne peux malheureusement pas accepter votre amendement.

Par son amendement de repli, M. Philippe Dominati demande que les salariés aient finalement le choix une fois que les entreprises ont effectué le versement ; autrement dit, le régime fiscal et social auquel les entreprises seraient soumises dépendrait d’un choix qui ne serait pas le leur mais celui des salariés. Il me semble que ce seul mécanisme pourrait justifier le rejet, mais, par ailleurs, il amputerait la recette espérée. Donc, à ce titre, je ne peux pas non plus accepter votre amendement, monsieur le sénateur, et j’espère que vous le comprendrez.

Sur l’amendement n° 212 rectifié de Georges Patient, qui consiste à exempter le bonus outre-mer résultant des accords Bino, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Enfin, concernant l’amendement n° 211, Mme Frédérique Espagnac propose, dans la ligne de ce que nous avons d’ailleurs déjà présenté et que le Sénat semble avoir accepté, un traitement particulier pour les SCOP. Le Gouvernement donne un avis favorable, comme il l’avait fait pour la disposition relative aux provisions pour investissement.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

Quelle tristesse !

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

Je mets aux voix l'amendement n° 193.

Je mets aux voix l'amendement n° 194.

Je mets aux voix l'amendement n° 211.

Monsieur Caffet, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 212 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 108 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Roche, Tandonnet et Amoudry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer la date :

1er août 2012

par la date :

1er janvier 2013

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 108.

La date de prise d’effet de l’augmentation en une seule fois de douze points du forfait social fixée au 1er août 2012 n’en supprime pas le caractère profondément rétroactif au regard de la distribution des primes d’intéressement et de la réserve spéciale de participation à l’ensemble des salariés.

Cette disposition s’inscrit même totalement à rebours de la volonté du Gouvernement d’établir une loyauté fiscale et sociale.

Une telle augmentation aurait eu davantage sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 que dans un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

En effet, l’année 2012 verra le versement de primes d’épargne salariale acquises au titre de 2011, dont le résultat est déjà clos. Augmenter de douze points le forfait social sur les sommes et les primes versées par les entreprises aura un très fort impact sur la trésorerie des entreprises. Celles-ci intègrent en effet dans leurs provisions à la fois les sommes dédiées et les prélèvements sociaux y afférent. Or une telle augmentation du forfait social n’a pu être légitimement provisionnée.

Afin de ne pas déstabiliser la situation financière déjà fragile des entreprises, en particulier des PME, il convient de repousser la date de prise d’effet d’une augmentation aussi massive du forfait social du 1er août 2012 au 1er janvier 2013.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

L’avis est défavorable, puisque ces amendements sont en totale contradiction avec la logique de rendement qui est recherchée par ce projet de loi de finances rectificative. Leur adoption coûterait 550 millions d’euros !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour la même raison, avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 108 et 128 rectifié.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s’appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la fusion. »

II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

La parole est à M. le rapporteur général.

Les trois amendements n° 39 rectifié, 40 et 41 procèdent de la même philosophie. Si vous le permettez, monsieur le président, je les présenterai en même temps.

J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.

L'amendement n° 40, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction du taux de taxe d’habitation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique également aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l’année précédant la fusion, les dispositions de l’article 1609 nonies C. »

L'amendement n° 41, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale applique les dispositions de l’article 1609 nonies C à l’issue d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, la base minimum applicable la première année suivant le changement de régime fiscal ou la fusion est égale au montant de la base applicable sur le territoire de chacune des communes au cours de l’année du changement de régime fiscal ou de la fusion.

« À défaut de délibération de l’organe délibérant avant le 31 décembre de l’année suivant l'arrêté de fusion ou, en cas de changement de régime fiscal, le montant de la base minimum de la deuxième année est égal à la moyenne des bases minimales fixées par les conseils municipaux pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 100 000 € et pour les autres contribuables. Pour l’application de cette disposition, les montants de base minimum sont pondérés par le nombre de locaux constatés sur l’ensemble des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal l’année précédente et augmentés de l’évolution des prix hors tabac. »

Veuillez poursuivre, monsieurle rapporteur général.

Il s’agit de profiter de ce projet de loi de finances rectificative pour apporter, dans l’urgence, quelques éléments de précision à des territoires qui connaissent en ce moment des fusions d’intercommunalités. Plusieurs départements nous ayant informés que quelques difficultés pouvaient surgir ici ou là, il s’agit donc de porter remède aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la mise en œuvre de ces fusions consécutives à la loi sur les regroupements intercommunaux.

L’amendement n° 39 rectifié vise à maintenir la correction des abattements départementaux de taxe d’habitation en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale. Il prévoit de corriger un oubli de la rédaction actuelle, en supprimant ces dysfonctionnements qui seraient susceptibles de constituer un frein aux opérations de fusion qui ont été encouragées par la loi de réforme territoriale votée en décembre 2010.

L’amendement n° 40 prévoit, quant à lui, de sécuriser l’interprétation de la loi concernant la réduction automatique du taux de taxe d’habitation en cas de fusion.

En cas de fusion de communautés, est prévu un mécanisme de réduction automatique des taux communaux de taxe d’habitation à hauteur de la part départementale transférée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation.

La solution à retenir n’a pas été clairement explicitée lorsqu’une communauté de communes à fiscalité additionnelle en 2011 opte en faveur de la fiscalité professionnelle unique, la FPU, ou fusionne avec une autre communauté à FPU.

Il s’agit de sécuriser l’interprétation et de considérer que la non-application du dispositif de correction des taux pourrait se traduire, pour les communes concernées, par une hausse importante de leur fiscalité et, en l’occurrence, il y a quelques cas en France. En conséquence, il s’agit de porter remède à ces difficultés.

Enfin, l’amendement n° 41 vise à définir les modalités de mise en place d’une base minimum de cotisations foncières des entreprises, la CFE, à l’issue d’une fusion. De ce point de vue, le code général des impôts ne prévoyant pas l’obligation pour l’EPCI de procéder à une harmonisation du montant de la base minimum retenue alors que le taux de CFE sera, lui, harmonisé sur le territoire, le présent amendement vise à ce que l’harmonisation soit effectuée automatiquement par les services de l’État au titre de la deuxième année suivant la fusion.

Il s’agit, dans les trois cas, d’apporter quelques précisions utiles et de sécuriser les processus de fusion et de regroupement ainsi que de porter remède aux difficultés qui ont surgi au cours des mois précédents.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 39 rectifié qui vise à limiter les variations de cotisations de taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI. En tant qu’élus locaux nous avons tous, les uns et les autres, des exemples en tête. Cette disposition est donc particulièrement bienvenue.

Avec l’amendement n° 40, il s’agit, là encore, de tenter de régler des problèmes dont nous connaissons la réalité. Cet amendement a pour objet d’étendre la neutralisation de la double prise en compte du taux départemental de taxe d’habitation dans le cas particulier d’un EPCI à fiscalité additionnelle en 2011 devenu, par la suite, un établissement à fiscalité professionnelle unique et qui fusionne avec un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Il s’agit bien de répondre à une difficulté qu’aujourd’hui un certain nombre d’élus locaux rencontrent. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement ne peut que souscrire à votre initiative et est donc favorable à cet amendement, en vous remerciant d’avoir saisi l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour porter remède à ce problème qui est connu de nous tous depuis bien longtemps.

J’espère que vous ne m’en voudrez pas d’être moins favorable à l’amendement n° 41.

Le problème est identifié, là encore : il concerne non seulement les fusions d’EPCI mais aussi les créations ex nihilo et les rattachements de communes. Toutefois, le traitement de ce problème renvoie à une discussion budgétaire un peu plus complexe, un peu plus lourde de conséquences.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement afin que nous puissions prendre le temps de mesurer précisément les enjeux, ce que, à l’heure actuelle, le Gouvernement n’est pas en mesure de faire de façon satisfaisante.

Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n° 39 rectifié et 40. En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° 41, pour ne pas avoir à demander au Sénat de voter contre.

Les services du Gouvernement ne pourraient-ils pas mener quelques investigations avant la commission mixte paritaire ?

En deux jours, un samedi et un dimanche ?…

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

J’irai dans le sens du Gouvernement. À la lecture de l’amendement, il est clair que le dispositif s’applique de façon automatique au 31 décembre. Pour les quelques fusions qui seraient réalisées à l’amiable, donc sans décision du préfet, avant la fin de cette année, l’entrée en vigueur immédiate du dispositif risquerait de ne pas laisser un délai suffisant aux organes délibérants pour procéder au vote des nouvelles dispositions. Dans ce cas, c’est le système automatique qui s’appliquerait.

Il serait préférable que, localement, les services alertent les élus sur ce point et que, en cas de fusions entraînant des ajustements de fiscalité, notamment parce que les fiscalités préexistantes des communautés intéressées étaient différentes, cela soit reporté sur l’année 2013.

Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

J’ai noté que le ministre délégué, ainsi que ses services, avait bien conscience du problème, mais que les questions techniques relatives aux modalités de mise en œuvre des correctifs nécessaires nécessiteraient sans doute plusieurs semaines d’investigations.

Dans ces conditions, il me semble que l’on peut reporter la décision à la fin de l’année. Je retire donc l'amendement n° 41.

L'amendement n° 41 est retiré.

L'amendement n° 228, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux de taxe d’habitation à prendre en compte pour le calcul des compensations d’exonérations pour un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion est majoré en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées au profit des départements pour la taxe d’habitation.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Cet amendement va dans le même sens que ceux du rapporteur général de la commission des finances. Il tend à corriger un oubli rédactionnel du législateur concernant les exonérations de taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI.

L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a remplacé les dégrèvements de taxe d’habitation accordés aux personnes économiquement faibles par des exonérations. Les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de ces exonérations sont compensées par l’État.

La compensation, pour les communes et les EPCI, est égale au produit des bases par le taux de taxe d’habitation voté en 1991 par la collectivité. Toutefois, ce taux est majoré du taux départemental, compte tenu du transfert de la part départementale de cette taxe au profit du bloc communal à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle.

En cas de fusion, cette compensation devrait logiquement être récupérée par le nouvel EPCI, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd'hui. En 2011, plusieurs EPCI issus d’une fusion n’ont ainsi pas pu bénéficier de cette compensation.

Cet amendement tend à corriger cette situation en inscrivant clairement dans la loi les modalités de calcul de la compensation après fusion.

Les exonérations dont il s’agit concernent les personnes âgées à faibles revenus et les personnes handicapées. Les compensations étaient, il faut le savoir, totales pour chacun des EPCI et sont appelées à disparaître du fait de la fusion. La perte de bases de taxe d’habitation qui en découle peut atteindre 10 %, ce qui empêche certaines fusions d’aller jusqu’à leur terme.

Pour les zones rurales où les revenus sont parfois très faibles et le pourcentage de personnes âgées élevé, cette situation peut être tout à fait pénalisante en termes d’élargissement du champ de l’intercommunalité.

Nous suggérons donc de rétablir la compensation de ces exonérations pour permettre des fusions aujourd'hui bloquées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à préciser que, en cas de fusion d’EPCI, le nouvel EPCI bénéficie des compensations d’exonération de taxe d’habitation attribuées aux anciens EPCI. Cette mesure paraît logique. J’ai indiqué aux membres de la commission des finances que j’étais a priori plutôt favorable à cet amendement, et mes collègues ont considéré que la mise en œuvre d’un tel dispositif avait effectivement du sens.

Cette récupération paraît donc logique, même si nous nous posons encore quelques questions sur les modalités de sa mise en œuvre, pour laquelle une expertise technique est nécessaire. Nous aimerions connaître votre point de vue sur ce sujet, monsieur le ministre délégué.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends très bien la finalité de cet amendement qui tend, en toute cohérence, à appliquer au nouvel EPCI les règles qui s’appliquaient à l’un ou l’autre des EPCI préexistants ou aux deux.

Cet amendement a un coût, et vous en êtes d’ailleurs tellement convaincu, monsieur le sénateur, que vous avez dû le gager. Comme j’ignore le montant de ce coût, il m’est difficile de donner, en conscience, un avis favorable à votre amendement. Vous ne comprendriez pas, au vu des propos que j’ai tenus tout au long de ces débats, que je ne garde pas un œil vigilant sur le niveau des finances publiques.

Je crois, toujours en conscience, que ce coût pourrait être acceptable. Mais en l’absence de certitudes à cet égard, je ne peux pas donner un avis favorable. En revanche, je m’engage sincèrement à vous communiquer un chiffrage de ce coût en loi de finances initiale afin que nous puissions tenter, dans cette enceinte – et peut-être sur votre initiative, monsieur Jarlier –, de régler cette affaire en toute connaissance de cause.

Dès lors que le coût de cette mesure serait acceptable, modéré, le Gouvernement pourrait donner son accord. S’il paraissait excessif, très loyalement je vous l’indiquerai et assumerai ma demande de rejet de votre proposition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que vous souhaitiez, les uns et les autres, que le Sénat se prononce, car cet amendement est parfaitement logique et sa finalité tout à fait admissible. J’espère que les arguments avancés par le Gouvernement pour ne pas l’accepter sont compris de tous.

Si cet amendement est rejeté, ce que je souhaite, nous reviendrons sur cette question en loi de finances initiale. Je m’engage devant vous à disposer, à ce moment-là, du chiffrage de ce coût afin que votre assemblée puisse, je le répète, se prononcer en toute connaissance de cause.

Si l’amendement n’est pas retiré, ou dans l’hypothèse où il serait repris, je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à le rejeter.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre délégué, j’avoue ne pas bien comprendre l’argument du coût.

Si les EPCI ne fusionnent pas, il n’y a pas de coût, puisque chacun d’entre eux continue à bénéficier de ses ressources.

Si les EPCI fusionnent, l’État, si je vous suis bien, peut en retirer un bénéfice… §Vous raisonnez là comme doit le faire tout ministre du budget, par rapport à la meilleure référence possible.

Du point de vue des collectivités territoriales concernées, si j’ai bien compris le raisonnement de M. Jarlier, il n’y a pas de coût, puisqu’il ne s’agit que de maintenir l’existant et de neutraliser la fusion.

C’est cela !

Je ne sais pas si l’amendement est totalement opérationnel, mais je le suppose, sachant qu’il a été bien préparé. Sans doute une analyse complémentaire pourrait-elle être conduite d’ici à la commission mixte paritaire.

À mon sens, nous pourrions raisonnablement voter cet amendement, mes chers collègues.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Je reprendrai à mon compte les propos du président de la commission des finances.

Monsieur le ministre délégué, il faut tout de même aller en commission mixte paritaire avec quelques « billes ». Sinon, à quoi sert-elle ?

D’ici à lundi, cet amendement pourra être expertisé. Comme l’a rappelé Pierre Jarlier, des opérations de fusion sont aujourd'hui bloquées. Il faut donc envoyer un signal compréhensible. Aussi serait-il bon, monsieur le ministre délégué, de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Arthuis, je comprends très bien votre argument, mais j’espère aussi que vous avez entendu le mien.

Vous souhaitez aller en commission mixte paritaire en ayant voté cet amendement. Les services s’efforceront de préciser le coût de la mesure, étant précisé qu’il s’agit du coût existant par rapport au droit et non par rapport aux deux EPCI préexistants.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Vous avez entendu nos arguments, monsieur le ministre délégué, et je vous remercie !

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

Quel succès !

L'amendement n° 213, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.

II. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen d’une précédente loi de finances, après avoir été brillamment défendu par François Marc, ce dont je le remercie de nouveau.

Mes chers collègues, cet amendement a pour objet de mettre fin à une injustice. L’absence de réforme, pourtant nécessaire, des valeurs locatives s’est traduit par de très grandes injustices. Je peux citer le cas d’un quartier neuf d’une ville nouvelle dont les habitants sont davantage taxés au titre des impôts locaux, en particulier de la taxe d’habitation, que les habitants de quartiers plus anciens, alors même que la valeur effective de leurs logements est devenue très différente.

Les habitants ont déposé de multiples recours devant le tribunal administratif, lequel a enjoint les services fiscaux de majorer les coefficients d’entretien et de situation qui, vous le savez, contribuent à l’établissement de la valeur locative. Les habitants se sont alors tournés vers les services fiscaux. Or, alors même que la juridiction administrative avait jugé qu’il était nécessaire de procéder à une réparation de 4 %, 5 % ou 6 %, les services fiscaux ont argué de l’article 1517 du code général des impôts pour s’y refuser.

Aux termes de cet article, si vous êtes floué de plus de 10 %, une réparation est possible. S’il est établi que le taux est inférieur à 10 %, on ne peut donner aucune suite à votre demande. Il y a là une profonde injustice à laquelle on ne peut mettre fin qu’en modifiant le texte, ce que prévoit cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a rappelé M. Sueur, la commission des finances avait déjà examiné cet amendement et l’avait défendu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Il s’agit de réaliser la mise à jour des valeurs locatives foncières, y compris lorsque les changements qui la justifient portent sur des modifications inférieures à un dixième de la valeur locative. Toute modification inférieure à 10 %, actuellement exclue des incidences de fait de la révision des valeurs locatives, serait dorénavant prise en considération. Cette mesure permettrait d’ajuster, pour chaque contribuable, l’impôt local dont il s’acquitte en conséquence.

Bien entendu, nous sommes favorables au principe, puisqu’il s’agit, par cet amendement, d’introduire une certaine forme d’égalité dans la révision.

Toutefois, monsieur le ministre délégué, la commission des finances s’est interrogée sur les modalités techniques du dispositif et sur le travail que son adoption représenterait pour les services. En effet, la moindre modification des valeurs locatives – de 1 %, 2 %, 3 %... – nécessiterait que l’administration entreprenne automatiquement les correctifs nécessaires, soit, pour les services, une sollicitation importante.

Mais on ne peut qu’être d’accord avec les objectifs visés : la justice et l’équité de traitement de nos contribuables face aux valeurs locatives.

Si cet amendement recueillait un avis défavorable du Gouvernement, le suivant, l’amendement n° 38, qui s’inscrit dans la perspective d’une révision globale des valeurs locatives, permettrait sans doute d’apporter quelques éléments de réponse, bien que de façon un peu plus éloignée dans le temps.

Pour l’heure, il est souhaitable d’entendre le Gouvernement sur l’amendement n° 213.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, pour en avoir parlé il y a quelque temps avec vous, je connais le prix que vous attachez à cet amendement. Vous avez parfaitement exposé le problème.

Fixer un seuil de un dixième de la valeur locative évite une mise à jour de cette dernière à l’occasion de chaque modification – fût-elle notable – inférieure à 10 %.

Cependant, l’adoption de votre amendement conduirait à ce que des modifications inférieures – par exemple, de 1 % ou de 2 % – commandent et à l’administration et aux communes d’en tenir compte, créant, pour les uns et pour les autres, une réelle instabilité.

Je ne crois pas que le travail de l’administration s’en trouvera facilité. En tout cas, celui des élus locaux ne le sera pas, bien au contraire !

Au demeurant, l’administration garde la trace des évolutions antérieures et les reprend dès lors que le seuil de 10 % a été franchi du fait d’une décision de politique publique. Autrement dit, ces modifications ne sont pas perdues.

Il n’y a donc pas de perte pour les communes. En revanche, je conçois qu’il existe une perte de temps, mais elle n’est pas illégitime, sauf à estimer que des modifications tout à fait mineures devraient être prises en considération tous les ans, ce qui, je le crois sincèrement, ne simplifierait certainement pas le travail de l’administration – ce n’est sans doute pas l’objet principal de l’amendement - ni celui des élus, auxquels nous sommes davantage sensibles.

Par conséquent, je ne crois pas que l’adoption de cet amendement soit souhaitable, même si, encore une fois, j’en comprends la motivation. Monsieur le sénateur, l’enfer est pavé des meilleures intentions et je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur de vos espérances, voire que la situation empire, y compris dans les bassins de vie que nous connaissons bien.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable, et croyez bien que je le regrette.

Monsieur Sueur, l’amendement est-il maintenu ?

Tout d’abord, je remercie la commission de son avis favorable.

Monsieur le ministre, je comprends vos propos ; le même discours m’avait d'ailleurs été tenu par quelques-uns de vos prédécesseurs

Cela fait sept ans que je mène ce combat, au nom de centaines d’habitants à qui la justice a donné raison. C’est bien une décision de justice, et non pas une simple décision administrative, qui a enjoint l’administration fiscale à corriger ce qui est une injustice manifeste.

Il est tout de même difficile de soutenir à de nombreuses personnes auxquelles un tribunal a donné raison en décidant que leurs impôts locaux devaient être rendus plus justes qu’une telle rectification est finalement impossible.

Monsieur le ministre délégué, je comprends vos arguments, mais vous devez aussi comprendre qu’il y a là une véritable injustice.

Donc, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Sueur, je comprends votre position : une décision de justice a été rendue ; elle doit s’appliquer.

Si je prends l’engagement que les rôles seront révisés conformément aux décisions de justice dont bénéficient ces habitants, une disposition d’ordre général que je crois potentiellement préjudiciable à beaucoup n’est peut-être plus indispensable, et vous pourriez peut-être accepter, monsieur Sueur, de retirer votre amendement.

Dans cette hypothèse, je peux m’engager, au nom de mon administration, à ce que les rôles soient révisés à mesure des décisions de justice rendues, sans pour autant que la loi soit modifiée. En effet, je le répète, je crains que l’application à tous du dispositif que vous proposez n’entraîne des inconvénients majeurs dans beaucoup de collectivités.

En d’autres termes, si l’on tentait de faire du sur-mesure plutôt que d’adopter une norme générale, vous y trouveriez votre compte sans que quiconque en pâtisse.

Telle est la proposition que je vous fais, monsieur Sueur.

Monsieur Sueur, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 213 ?

Je vais le retirer, monsieur le président, eu égard à l’engagement que le Gouvernement a pris publiquement de revoir les rôles en fonction de l’ensemble des décisions de justice existantes.

Au demeurant, les cas où la justice a statué ne sont pas si nombreux.

Monsieur le ministre délégué, votre engagement est important, car il concerne un certain nombre de citoyens. Vous vous en doutez, il y a un exemple auquel je pense tout particulièrement, même si je ne l’ai pas cité.

Néanmoins, ce point de notre législation demeure insatisfaisant et, même si l’amendement de François Marc était adopté dans quelques instants, ce que je souhaite de tout cœur, il serait tout de même juste de le modifier dans le cadre de la révision des valeurs locatives. Que cela soit fait à la faveur de la prochaine loi de finances ou un peu plus tard, on ne peut, monsieur le ministre délégué, pérenniser un système contraire à la justice, qui donne réparation à ceux qui sont floués de 11 %, mais pas à ceux qui ne le sont que de 8 ou de 9 %.

Par conséquent, monsieur le ministre délégué, je vous remercie de l’engagement que vous avez pris mais, si vous en êtes d’accord, j’enregistre aussi qu’une solution doit être trouvée dans le cadre des réformes à venir - peut-être, tout simplement, l’abaissement du seuil - pour mettre fin à cet effet de seuil, qui produit d’évidentes injustices.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 213 est retiré.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;

2° À la fin de la dernière phrase du XI, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

3° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimés ;

c) Au a), la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 » et l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

d) Après le mot : « révisées », la fin du b) est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2013 de ces propriétés » ;

e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et pour la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : «, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » ;

f) Au dernier alinéa, les mots : « ou en application des articles 1499 ou 1501 du code général des impôts » sont supprimés et la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;

4° À la première phrase du XVII, les mots : « en 2012 » sont supprimés ;

5° Au B du XVIII, la date : « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 » et la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;

6° Il est complété par un paragraphe XXII ainsi rédigé :

« XXII. – A – Des exonérations partielles d’impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2015 à 2018 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2015 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 euros et à 10 % du second terme de cette différence.

« Pour chaque impôt, l’exonération est égale à 4/5ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l’année 2015 puis réduite d’un cinquième de cette différence chaque année.

« L’exonération cesse d’être accordée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l’objet d’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 du code général des impôts.

« B. Les impôts directs locaux établis au titre des années 2015 à 2018 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l’année 2015 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 euros et à 10 % du second terme de cette différence.

« Pour chaque impôt, la majoration est égale à 4/5ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l’année 2015 puis réduite d’un cinquième de cette différence chaque année.

« Cette majoration est supprimée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l’objet d’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 du code général des impôts.

« C. Pour l’application des A et B :

« 1. Les impôts directs locaux s’entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation et de leurs taxes annexes.

« 2. La différence définie au premier alinéa des A et B s’apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts.

« Elle s’apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie.

« 3. Selon le cas, le coût de l’exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant. »

II. A. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du lissage des évolutions de cotisations est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. La perte de recettes résultant pour les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat du lissage des évolutions de cotisations est compensée à due concurrence par une majoration des taxes qui leur sont affectées.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement est important à nos yeux puisqu’il fait suite, d’une part, à un important travail de la commission des finances et, d’autre part, au rapport que Pierre Jarlier et moi-même lui avons présenté et qu’elle a adopté.

J’en résume très brièvement l’esprit, même si je crois que vous avez tous pris connaissance de ce document et de l’amendement que nous avons déposé.

À partir d’une loi de 2010, l’État s’est engagé dans un processus de révision générale des valeurs locatives foncières pour les locaux professionnels. Ce processus, qui a comporté une phase d’expérimentation dans cinq départements, laquelle a permis de dégager un certain nombre d’enseignements utiles, est aujourd'hui à l’arrêt.

Le rapport sur la révision des valeurs locatives professionnelles, qui devait être remis au Parlement à la fin de l’année 2011, ne l’a été qu’en février 2012. Depuis, tout le monde est en stand-by, puisque des dispositions législatives sont nécessaires pour réenclencher le processus.

C’est à cette fin que, nous appuyant sur les enseignements de l’expérimentation menée dans les cinq départements, nous avons suggéré un certain nombre de modalités de mise en œuvre permettant une réelle application d’un dispositif de revalorisation des valeurs locatives répondant à toutes les exigences à partir du 1er janvier 2015.

Tel est l’objet du dispositif proposé ici.

Premièrement, cet amendement vise à reporter d’une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En effet, nous considérons que le délai qui nous sépare du 1er janvier 2015 ne sera pas de trop pour mettre en œuvre un dispositif qui sollicitera fortement les services de la Direction générale des finances publiques ainsi que l’ensemble des partenaires et des collectivités.

Deuxièmement, il tend à exclure les locaux industriels du champ d’application du coefficient de neutralisation.

Troisièmement, il vise à étendre le coefficient de neutralisation à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Quatrièmement enfin, il tend à instituer un dispositif de lissage sur cinq ans.

Permettez-moi de développer en peu plus longuement les deux principes de ce dispositif : la neutralisation et le lissage.

Pour ce qui est de la neutralisation, dans la masse fiscale perçue à l’échelon communal ou intercommunal, il est convenu qu’il n’y aura pas d’effet d’aubaine ou, au contraire, d’effet pervers pour la fiscalité pesant sur les ménages et que chaque composante de l’impôt local professionnel et de l’impôt « ménages » restera à valeur constante, du moins à périmètre constant – bien entendu, si les périmètres changent, des évolutions sont possibles. Autrement dit, on opère une neutralisation provisoire en attendant la mise en œuvre éventuelle, un jour prochain, d’une revalorisation des valeurs locatives d’habitation.

En ce qui concerne maintenant le lissage, nous avons pensé, et je crois que les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France, partagent cet avis, qu’il était souhaitable de procéder à un lissage sur cinq ans, au regard des variations qui seront constatées, lesquelles seront peut-être importantes pour certains contribuables – cela peut aller de 10% d’augmentation pour certains jusqu’à 50% pour d’autres, ou, en sens inverse, cela peut se traduire par une diminution de 20 %. Ainsi, les ajustements pourront se faire progressivement, « en escalier », et c’est seulement au bout de cinq ans que l’on appliquera réellement les nouvelles valeurs telles que révélées par l’enquête et par l’évaluation détaillée.

Tel est l’objet de cet amendement, auquel la commission des finances, qui avait adopté à l’unanimité le rapport que nous lui avions présenté sur le sujet, a donné un avis favorable.

Si le Sénat adoptait cet amendement, ce serait, monsieur le ministre délégué, un signal important, notamment pour l’ensemble des associations d’élus locaux, qui partagent notre volonté de réviser les valeurs locatives. Avec ce dispositif, accepté par la plupart des partenaires, cette révision, qui a toujours échoué en dépit des tentatives menées depuis une trentaine d’années, pourrait aujourd'hui trouver un aboutissement.

À cet égard, j’appelle de mes vœux un avis favorable du Gouvernement.

Le sous-amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Dallier, est ainsi libellé :

Amendement n° 38

I. Supprimer le 6° du I.

II. Supprimer le II.

III. En conséquence, supprimer la référence :

I

La parole est à M. Jean Arthuis.

Je remercie et je félicite François Marc et Pierre Jarlier, qui ont conduit une étude de fond et ont présenté un amendement pour que cette réforme tant attendue puisse devenir effective.

C’est peu dire que la répartition de la charge sur la base des valeurs locatives anciennes est devenue totalement injuste : nous allons désormais disposer d’une photographie pour la répartir équitablement.

Un certain nombre de contribuables ont donc, pendant des années, payé sensiblement plus que ce qu’ils devaient, alors que d’autres, dans le même temps, payaient sensiblement moins que ce qu’ils auraient dû acquitter.

Certes, il faut rendre hommage aux associations d’élus, mais ce sont en général, nous le savons, des sanctuaires de prudence… Elles proposent donc de lisser sur cinq ans l’ajustement. Or nous avons déjà beaucoup attendu et nous allons, de surcroît, reporter d’un an la mise en œuvre de la réforme. Cela revient à dire à ceux qui payent trop que, certes, ils ont trop payé pendant des années, mais qu’ils vont pouvoir encore « profiter » de ce statut, puisque des paiements supérieurs à ce qu’ils devraient acquitter seront étalés sur cinq ans ! Aux autres, se trouvant en dessous de la jauge, on dira de bien profiter de leur chance, car la mise à niveau interviendra, … tout doucement !

S’il est acquis que nous avons maintenant un dispositif permettant une répartition véritablement équitable, il faudrait éviter d’en reporter l’application, au nom de la justice. Tel est le sens de notre sous-amendement.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable au sous-amendement. Monsieur Arthuis, vous parliez de la prudence des associations d’élus et il est vrai qu’elles nous avaient suggéré de lisser l’application de la réforme sur un à deux mandats…

Très raisonnable !

Dans ces conditions, je préfère en rester au dispositif tel que nous l’avons envisagé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 38 de François Marc. À cette occasion, je tiens à saluer le travail effectué par M. le rapporteur général de la commission des finances et l’ensemble des parlementaires ayant œuvré avec lui.

Le Gouvernement est en revanche défavorable au sous-amendement qu’a présenté M. Arthuis. J’espère qu’il ne m’en voudra pas trop, mais le mécanisme du lissage imaginé par François Marc…

Et par Pierre Jarlier !

… me paraît préférable.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 38 ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 38 rectifié.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

Je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur général de la commission des finances, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce sujet.

Il était devenu urgent que notre fiscalité locale puisse être rénovée, pour qu’elle soit plus juste. Nous avons tous constaté, notamment en raison de l’attractivité grandissante de certains territoires et des difficultés posées à d’autres, je pense ici aux centres-villes et aux périphéries des villes, que certaines situations étaient injustes.

Il était donc logique d’envisager de nouvelles méthodes.

Nous avons choisi la concertation à partir d’un excellent rapport publié par la Direction générale des finances publiques, au mois de février 2012, malheureusement dirais-je, car nous l’attendions plus tôt, ce qui aurait évité de différer la réforme d’un an. Ce report est parfaitement mécanique, car il était impossible de mettre en œuvre un dispositif aussi complexe dans les délais impartis au départ, compte tenu non seulement du décalage provoqué par la remise tardive du rapport mais aussi, il faut savoir le reconnaître, de la « neutralisation » de la période électorale.

D’importantes concertations ont été menées avec les associations d’élus, qui sont tout à fait favorables à cette évolution. Nous proposons aujourd’hui un dispositif qui sera révisé chaque année, ce qui nous permettra de sortir du débat habituel sur la nécessité de faire des révisions, ces dernières devenant systématiques.

Nous avons imaginé, à partir des propositions de la DGFiP, une nouvelle évaluation, laquelle sera mise à jour automatiquement et qui sera fondée à la fois sur une nouvelle grille tarifaire et sur la définition de secteurs d’évaluation. Grâce à ce nouveau dispositif, nous serons beaucoup plus précis, puisque ces évaluations seront supracommunales ou infracommunales. Il pourra donc être tenu compte de l’attractivité de certains territoires, à l’intérieur même d’une commune ou à une échelle plus large.

Ce système est donc beaucoup plus juste.

De surcroît, il permettra une implication plus forte des élus dans la définition de ces valeurs. En effet, les fameuses commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels créées par la loi de finances rectificative pour 2010 vont être mises en place. Elles auront un véritable pouvoir de décision, à partir des propositions de l’État, à la fois sur la localisation et sur l’évaluation. Elles pourront même intervenir à l’intérieur d’un secteur pour imposer des coefficients de pondération.

Cette intervention accrue des collectivités dans l’évaluation des bases nous permettra de parvenir à une fiscalité rénovée et plus juste.

S’agissant du lissage, nous avons retenu une solution mesurée et raisonnable en ce qui concerne tant le délai de cinq ans que le seuil : il faut savoir que seule la moitié des locaux seront concernés par ce lissage, qui ne s’appliquera que dans le cas où l’écart entre l’ancienne taxation et la nouvelle sera supérieur à 10 %, ou à 200 euros.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Vous comptez vraiment travailler demain matin, chers collègues ?...

La question de la révision des valeurs locatives nous occupe depuis maintenant vingt-deux ans, c’est-à-dire depuis la loi de 1990 qui avait initié le processus. Malheureusement, cette réforme n’est jamais arrivée au bout !

Dans les associations d’élus, le sujet est évoqué en permanence, tel un véritable serpent de mer. À cet égard, je tiens à féliciter MM. Marc et Jarlier, qui nous ont fait des propositions intéressantes pour sortir de cette difficulté.

Il faut dire que les contribuables de ce pays s’accommodent assez bien de la situation, puisque tous, nous compris, ont payé et paient encore leurs impôts locaux sur la base de valeurs locatives dont la dernière révision date, pour les bâtiments, de 1970…

Absolument !

… et, pour les terrains, de 1961. Ce travail s’imposait et je vous remercie de l’avoir entrepris, chers collègues.

Ma seconde observation porte sur le sous-amendement présenté par Jean Arthuis.

Oui, une réforme touchant les contribuables doit être juste ; mais elle doit aussi être acceptable.

Le dispositif qui nous est proposé dans l’amendement est-il tout à fait juste ? Non, vous avez raison, monsieur Arthuis. Mais si la mise en œuvre de la révision des bases entraîne un écart considérable entre ce qui était payé avant et ce qui sera payé après, la réforme sera-t-elle acceptée par les contribuables ? Sans doute par ceux qui bénéficieront d’une forte réduction de leur imposition, mais ceux qui subiront une hausse de 50 %, de 100 %, voire plus – les simulations ont montré que le cas est possible –, trouveront la réforme inacceptable. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la réforme du début des années quatre-vingt-dix a capoté.

Je vous rappelle que la loi de 1990 avait prévu un délai de lissage compris entre huit et dix ans ! La proposition médiane de cinq années est donc parfaitement raisonnable.

Aussi, je ne voterai pas le sous-amendement de M. Arthuis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Votons, maintenant !

Je serai bref, …

Merci, mon cher collègue !

… mais je voudrais expliquer pourquoi j’ai cosigné l’amendement de Jean Arthuis.

Tout le monde s’insurge depuis des années contre ces écarts de bases gigantesques pouvant exister, par exemple, entre deux contribuables ayant la même surface dans le même quartier, parfois dans la même rue, selon que la construction date d’avant ou d’après 1971. Nous sommes tous d’accord sur ce constat d’iniquité et nous sommes aujourd’hui parvenus à trouver une solution, vingt-deux ans après la loi de 1990. Et il faudrait encore étaler dans le temps l’application de la réforme ?...

Mes chers collègues, lorsque l’on dépose un permis de construire pour agrandir son habitation ou ses locaux, la valeur locative est réévaluée deux ans après et l’on supporte l’augmentation « plein pot », si vous me permettez l’expression. Donc, ce que vous acceptez pour un agrandissement de locaux, vous le refusez pour la mise à jour des valeurs locatives. Ce n’est vraiment pas cohérent !

J’accepte que l’on prenne 2015 pour référence, car cela permettra de ne commencer la mise en application de la réforme qu’après les élections municipales, considération que nous, sénateurs, ne pouvons méconnaître, mais un lissage sur cinq ans, après toutes ces années d’injustice, me paraît inacceptable.

C’est bien la France, ai-je envie de dire ! Pendant des années, on se plaint d’une situation, tout le monde s’accordant pour reconnaître qu’elle ne saurait perdurer ; on trouve enfin une solution et, au moment de la mettre en œuvre, on a toutes les bonnes raisons d’en retarder l’application cinq années de plus.

Croyez bien que je le regrette !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Sans étaler mes cicatrices, je voudrais témoigner de ce qui s’est passé entre 1989 et 1993.

Nous avons réévalué l’ensemble des bases locatives, ce qui représentait 40 millions de locaux. La majorité de l’époque a décidé de ne pas donner suite à cette réforme en raison des transferts, dont elle redoutait les conséquences.

La majorité suivante, Alain Lamassoure étant alors ministre du budget, a débattu de cette mise en œuvre, pour finir pas y renoncer également. Les gouvernements qui ont succédé n’ont même pas essayé !

Si l’on ne procédait pas à un étalement de l’application, je prends le pari que, dès la première année, vous proposeriez vous-même un amendement, monsieur Arthuis, monsieur Dallier, pour bloquer la réforme, …

Non !

… car vous constateriez que les transferts sont trop importants et totalement imprévus.

Mes chers collègues, le choix est non pas entre faire la réforme en une seule fois ou l’étaler dans le temps, mais entre l’étaler dans le temps ou ne pas la faire du tout !

Bien vu !

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Je rappelle que, si la réforme avait été bloquée dans les années quatre-vingt-dix, c’est parce que les socialistes avaient introduit un amendement tendant à alléger de 30 % le poids de la valeur locative des logements sociaux. Dans ces conditions, il pouvait y avoir des transferts extraordinaires, selon que la commune comptait une grande densité de logement sociaux ou pas. En effet, il s’agit d’impôts de répartition.

Personne n’y a retouché depuis !

Cela étant, la majorité de l’époque, qui s’était abstenue d’appliquer la réforme, n’a cependant pas échappé à la sanction des urnes.

Je vais me rallier à cette sagesse à laquelle on ne cesse de m’inviter en retirant le sous-amendement, si mon cosignataire le veut bien. Néanmoins, pour exprimer mon sentiment sur cette affaire, je ne résiste pas à la tentation d’utiliser une métaphore vétérinaire : quand vous coupez la queue d’un chien, si vous la coupez par petits morceaux, vous lui faites mal à chaque fois !

Cette préoccupation me portait à préconiser la mise en œuvre instantanée de cette réforme, au nom de la justice !

Cela étant, monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 236 rectifié.

Le sous-amendement n° 236 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

L'amendement n° 229, présenté par M. Patriat, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 0, 15 % » est remplacé par le taux : « 0, 25 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 24 % » est remplacé par le taux : « 0, 34 % » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 229.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’article 28 porte sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre.

L’ancien président Nicolas Sarkozy avait augmenté son traitement au titre de la transparence, faisant apparaître de manière officielle des avantages financiers auparavant cumulés de manière non transparente. Je rappellerai également qu’il a été le premier Président de la République à ouvrir les comptes de l’Élysée au contrôle de la Cour des comptes.

La mesure proposée à cet article est à la fois démagogique et hypocrite. Les traitements du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement ont, certes, diminué, mais l’effectif du Gouvernement a tellement augmenté que l’économie, pour le budget de l’État, est véritablement insignifiante.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne votions pas l’article 28 et que nous nous opposions à cette mesure cosmétique. C’est de l’affichage, et de la très mauvaise communication !

L’amendement n° 153, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. – L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : «, l’indemnité de résidence » sont supprimés ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le traitement brut mensuel est soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «, de l’indemnité de résidence » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « égale à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « égale au traitement brut mensuel ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

Puisqu’il faut laver plus blanc que blanc, j’ai considéré qu’à partir du moment où le Président de la République et le Premier ministre étaient logés aux frais de la République, à des adresses bien connues et dans des conditions, somme toute, tout à fait décentes, il n’était pas forcément normal de leur attribuer une indemnité de résidence, quand bien même celle-ci ne représente que 3 % du traitement. Je propose donc de supprimer cette indemnité, au nom de la transparence !

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

Ce n’est pas possible !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n’insisterai pas sur la proposition particulière qui nous est faite, mais je voudrais vous livrer les résultats d’une petite comparaison que j’ai effectuée en ce qui concerne les traitements et indemnités des membres des gouvernements récents.

Il est intéressant de constater que chacun y trouve son compte…

Je commencerai par le gouvernement Fillon I, en 2007.

Il a duré quinze jours !

Il a néanmoins existé, comme le gouvernement Ayrault I, ni plus ni moins !

Comparons le gouvernement Fillon I au gouvernement Ayrault I, puis le gouvernement Fillon IX au gouvernement Ayrault II.

Et ceux du milieu ?

Vous le verrez, chacun en a pour son compte.

Commençons par le gouvernement Fillon I : 1 Premier ministre, 15 ministres et 4 secrétaires d’État, pour 282 100 euros de dépenses de rémunération.

Les chiffres étaient dans le journal. Nous perdons du temps !

Gouvernement Ayrault I : 1 Premier ministre, 34 ministres et ministres délégués avec des rémunérations unitaires plus faibles, mais un total de 351 400 euros.

Gouvernement Ayrault II : 1 Premier ministre, 38 ministres et ministres délégués ; 391 000 euros de dépenses de rémunération.

Et toujours un seul Président de la République !

Je finirai par le gouvernement Fillon IX, que je me dois de citer : 1 Premier ministre, 24 ministres et ministres délégués, 9 secrétaires d’État ; 483 500 euros.

En ce domaine, mes chers collègues, chacun prône la vertu et donne de leçons, mais à la fin tous font bien de leur mieux et les gouvernements comptent toujours trop de membres !

Tout ça pour ça !

Merci pour ceux qui aspirent à entrer au Gouvernement !

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

Je mets aux voix l’article 28.

La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

Nous abordons maintenant un sujet que nous connaissons bien, sur lequel nous avons ferraillé pendant des soirées entières, ici même, à l’occasion de l’examen de différentes lois sur l’immigration.

L’aide médicale d’urgence, je le rappelle, permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière présentes sur le territoire depuis plus de trois mois et disposant d’un revenu mensuel inférieur à 648 euros.

La majorité précédente, l’actuelle minorité, a décidé, en 2011, d’astreindre les bénéficiaires de cette aide à un droit de timbre de 30 euros.

Par l’article 29, il est proposé de supprimer ce droit de timbre. C’est une mesure de justice, que nous avons été nombreux à porter, en tout cas de ce côté-ci de l’hémicycle, et qui a été très largement soutenue par l’ensemble des grandes associations actives dans ce domaine.

Contrairement à ce qui est parfois soutenu, il s’agit non pas de créer un appel d’air, mais de prévoir des économies. Dans un rapport commun, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et l’Inspection générale des finances, l’IGF, le montrent clairement : si les malades ne sont pas encouragés à se faire soigner, ils y renoncent et sont alors atteints de pathologies plus lourdes et plus graves. Heureusement que, dans ce pays, on ne laisse pas les gens mourir sur le trottoir devant l’hôpital : ces malades sont finalement soignés, mais au final, leur prise en charge tardive aura coûté plus cher.

La mesure coûte 6 millions d’euros, ce qui n’est pas indifférent dans la conjoncture actuelle. Je tiens donc à remercier le Gouvernement de l’avoir proposée.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l’article.

La réforme de l’aide médicale de l’État, l’AME, engagée dans le cadre de la loi de finances pour 2011, est particulièrement regrettable, et ce pour trois raisons.

Premièrement, la consultation qui a été menée en la matière l’a été « pour la forme ».

La mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, à laquelle le précédent gouvernement avait explicitement posé la question de l’opportunité de l’instauration d’un droit de timbre de 30 euros, avait clairement répondu que cela compromettrait largement l’accès aux soins des populations concernées par l’AME. Toutes les études montrent qu’il s’agit majoritairement d’hommes seuls, à l’état de santé dégradé, ne recourant aux soins qu’en cas de besoin grave.

Deuxièmement, les mesures mises en place se révèlent contre-productives sur le plan sanitaire. Tous les grands réseaux d’associations travaillant sur le terrain le disent de façon unanime, l’instauration d’un droit de timbre de 30 euros est susceptible de retarder la prise en charge médicale de ces personnes, donc de la rendre plus coûteuse, tout en accroissant le risque sanitaire encouru.

Bref, c’est un non-sens non seulement sanitaire, mais également économique, puisque ce droit de timbre et la procédure d’agrément préalable coûtent plus cher en frais administratifs qu’ils ne rapportent à nos finances publiques, et que la hausse des coûts liés ces dernières années au dispositif de l’AME est plus à imputer au mode de facturation des hôpitaux, notamment, qu’au comportement des bénéficiaires.

Troisièmement, enfin, tout cela contribue à nourrir le climat ambiant détestable, instauré par le précédent gouvernement. Celui-ci avait laissé malheureusement libre cours aux préjugés et aux fantasmes de la droite la plus extrême, qui ont été démontés par les faits. Nous avions alors entendu dans la bouche de certains des arguments pour le moins fallacieux.

La réforme de l’aide médicale de l’État que nous propose l’actuel gouvernement est de bon sens, juste et nécessaire. Mes collègues écologistes et moi-même nous en félicitons.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je tenais dès à présent à intervenir sur ce sujet de société, en répondant à trois questions.

Première question : les bénéficiaires de l’AME ont-ils davantage de droits que les assurés sociaux « ordinaires » ?

Le régime de l’AME est très proche de celui de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC. Dans les deux cas, le plafond de ressources est fixé à 648 euros par mois.

Les bénéficiaires de l’AME ont des droits pratiquement identiques à ceux des bénéficiaires de la CMUC, à l’exception de la prise en charge des soins dentaires et des dispositifs médicaux, qui leur est moins favorable.

Ils sont aussi exemptés, c’est vrai, de certaines contributions demandées aux assurés ordinaires en matière de franchises, de contribution forfaitaire ou de ticket modérateur, mais leur situation est rigoureusement identique à celle des bénéficiaires de la CMUC.

Par ailleurs, nul besoin de fantasmer : les cures thermales et l’assistance médicale à la procréation sont expressément exclues du panier de soins de l’AME. L’article 29 n’apporte pas de changement sur ce point.

Enfin, en matière d’affiliation, la restriction apportée par la loi de finances pour 2011 interdisant aux parents de titulaires de l’AME d’avoir la qualité d’ayants droit est maintenue.

Deuxième question : la suppression de l’agrément préalable met-elle les bénéficiaires de l’AME dans une situation plus favorable que celle des assurés ordinaires ?

L’agrément préalable pour les soins coûteux et non urgents est une procédure spécifiquement mise en place pour les bénéficiaires de l’AME. Sa suppression les replace donc dans le droit commun, leur situation en matière de prise en charge étant identique à celle des bénéficiaires de la CMUC.

Le droit commun prévoit un accord préalable de l’assurance maladie pour la prise en charge de certains actes ou prestations. Les bénéficiaires de l’AME seront, de ce point de vue, dans la même situation que tous les assurés.

Troisième question : les bénéficiaires de l’AME ont-ils une consommation de soins supérieure à la moyenne ?

Si celle-ci a connu une augmentation récente en 2009, en raison de la croissance du coût moyen de l’hospitalisation publique, la consommation de soins est restée constante depuis 2001. Selon le rapport IGAS-IGF de 2010, les bénéficiaires de l’AME consomment un peu plus que les assurés du régime général et nettement moins que les bénéficiaires de la CMUC : en 2008, leurs dépenses moyennes respectives se sont élevées à 1 741 euros pour les bénéficiaires de l’AME, contre 1 580 euros pour les assurés du régime général et 2 606 euros pour les bénéficiaires de la CMUC.

Au total, les titulaires de l’AME bénéficient donc de droits alignés sur ceux des titulaires de la CMUC, mais réduits en matière de remboursements, d’accessibilité des soins et de possibilité d’affiliation. Ils consomment, par ailleurs, en moyenne, moins de soins que les titulaires de la CMUC.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

Le groupe CRC se réjouit que le Gouvernement ait fait le choix de revenir sur les dispositions introduites par l’ancienne majorité et limitant l’accès à l’aide médicale de l’État.

Pourtant, en restreignant l’accès aux soins primaires des populations cumulant les handicaps sociaux, sanitaires, et pouvant hésiter à se déplacer du fait de leur situation administrative, on prenait à l’évidence le risque d’avoir à traiter les maladies tardivement, avec les conséquences néfastes qui ont été rappelées.

Je regrette d’ailleurs que le gouvernement précédent, à commencer par M. Bertrand et Mme Berra, ait préféré dissimuler aux parlementaires un rapport de l’IGAS dont ils avaient pourtant connaissance. Et pour cause, ce rapport contredit en tout point les arguments soutenus par l’UMP, pourtant encore repris hier ou avant-hier par quelques orateurs lors de la discussion générale.

Il nous faut donc y revenir.

Du côté de l’ancienne majorité, on prétendait que les étrangers venaient avec leur famille en France, afin de profiter d’un système que certains présentaient comme trop généreux.

En réalité, il n’en est rien. Le rapport de l’IGAS précise en effet : « Les bénéficiaires de l’AME sont majoritairement des hommes seuls, dans un état de santé dégradé, ne recourant aux soins et à une couverture maladie qu’en cas de besoin. À plus de 80 %, ils n’ouvrent des droits que pour eux-mêmes ».

Du côté de l’ancienne majorité, on prétendait que les étrangers venaient toujours plus nombreux en France pour profiter de ce dispositif. Or, là encore, le rapport de l’IGAS est clair : « L’évolution forte des dépenses d’AME en 2009 et sur le premier semestre 2010 ne s’explique pas par une croissance massive du nombre de bénéficiaires de l’AME, puisqu’il n’y a pas eu d’augmentation notable du nombre de bénéficiaires ».

Au final, l’IGAS précisait en ces termes les dangers des restrictions introduites en 2011 : « Le premier effet pourrait être celui de l’accroissement des dépenses, allant bien au-delà de l’économie escomptée ». Et de rajouter : « Le deuxième effet pourrait être celui de risques sanitaires sérieux du fait des retards induits sur le recours aux soins ambulatoires par la population concernée ».

Le groupe CRC votera donc, naturellement, en faveur de cet article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.

Cette prise de parole vaudra aussi présentation de l’amendement de suppression n° 116, monsieur le président.

Pourquoi demandons-nous la suppression de cet article 29 ? Tout d’abord, parce que nous aimerions maintenir les dispositions votées l’année dernière. Entre 2011 et 2012, nous n’avons pas changé d’avis !

Certes, 5 millions d’euros de recettes fiscales ne représentent pas un gain considérable par rapport au montant de 1, 5 milliard que coûte l’AME. Dans leur rapport d’évaluation de l’aide médicale de l’État, nos collègues députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue ont en effet montré que ce dispositif connaissait une croissance exceptionnelle, puisque le nombre de ses bénéficiaires était en augmentation de plus de 185 % ! Les chiffres de cette consommation médicale prouvent bien, soit dit en passant, que le précédent gouvernement n’a pas fait de « chasse » aux immigrés clandestins, comme l’en accusaient ses détracteurs.

Nous ne sommes pas non plus focalisés sur les quelques abus dénoncés par les médias, et que le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales a démentis. Il est vrai que nous avons récemment exclu de l’AME l’aide médicale à la procréation et les cures thermales. Ces soins en sont désormais clairement exclus, même si c’était déjà officieusement le cas auparavant, et je doute qu’il y en ait eu beaucoup d’exemples.

Nous souhaitons le maintien de la participation de 30 euros correspondant au ticket modérateur, car il ne nous paraît pas déraisonnable de faire participer ceux qui sont entrés et se sont installés illégalement en France au coût de fabrication de la carte d’AME et de création de leur dossier. Soyons sérieux : ne me dites pas que ces personnes ne dépensent pas cette somme dans l’année, pour l’achat de cartes téléphoniques ou de paquets de cigarettes !

Ce que vous dites est scandaleux, madame Procaccia !

En tant qu’élue du Val-de-Marne, je puis vous dire que la CPAM de ce département et celle de Seine-Saint-Denis remboursent pour 50 % les dépenses de l’AME. Mon collègue Philippe Dallier sait bien de quoi je parle...

Élus de départements dans lesquels ont été détectés plusieurs cas de tuberculose, nous sommes en effet tout à fait convaincus qu’il convient de soigner les personnes dépourvues de ressources. C’est un devoir sanitaire !

Est-il normal, pour autant, qu’un bénéficiaire de la CMUC soit contraint de payer un reste à charge, alors même qu’il ne dispose pas de revenus plus élevés qu’un clandestin ?

Supprimer ce droit d’entrée reviendrait à supprimer un symbole fort, à nier la nécessité de chacun de participer à l’effort collectif, à creuser les inégalités entre ceux qui ont choisi de s’installer en France en respectant les règles de droit et les autres.

Contrôler les dépenses de santé de tous ceux qui bénéficient du système de soins français est une nécessité que reconnaissent, j’en suis certaine, tous les ministres concernés. Exempter certains de cet effort est un mauvais signe adressé à tous nos concitoyens auxquels on va demander sous peu, soit dès le mois de novembre, un effort financier supplémentaire pour pouvoir se soigner !

La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

Cette mesure m’interpelle, car j’estime, pour ma part, que nous devons responsabiliser nos concitoyens. L’expérience montre qu’ils y sont tout à fait prêts.

Il s’agit d’un véritable problème sanitaire et social, mais aussi d’une question d’égalité, avec bien d’autres difficultés à la clé.

J’ai sous les yeux une circulaire des caisses de sécurité sociale distribuée dans les pharmacies, que j’ai pu récupérer, non pas dans mon département de la Marne, mais à Paris. Ce document porte sur les modalités de remboursement normalement applicables à l’ensemble de nos concitoyens, en particulier celles qui sont relatives aux médicaments génériques.

On le sait, les génériques permettent d’alléger le coût sociétal de la santé, puisqu’ils sont un peu moins chers que les médicaments nominatifs.

Les caisses de sécurité sociale ont la volonté d’encourager les patients à y recourir. On assiste en effet actuellement à une dérive : les Français consomment moins de médicaments génériques que les années précédentes. Il convient donc d’accomplir un effort pédagogique, dont se chargent les caisses de sécurité sociale en distribuant ces documents.

Par ailleurs, elles ont cessé de rembourser systématiquement les médicaments lorsque les patients refusent de se soigner avec des génériques. Dans ce cas, c’est désormais l’ensemble de l’ordonnance qui n’est pas remboursée : les patients ne peuvent plus bénéficier du tiers payant, mais doivent payer la totalité des médicaments prescrits sur l’ordonnance. Ils sont bien sûr remboursés par la suite, mais cette avance d’argent est un moyen très intéressant d’encourager le recours à ces médicaments moins coûteux. Et cela fonctionne, puisqu’un nombre de plus en plus important de personnes sont convaincues de l’intérêt des génériques.

Il existe une exemption : celle dont bénéficient les victimes d’accidents du travail, et l’on peut tout à fait en comprendre la raison ; mais en profitent également les allocataires de l’AME, contrairement aux bénéficiaires de la CMUC.

Vous me paraissez déterminé, monsieur le ministre délégué, à mener une politique de justice et d’égalité. Il vous faudra donc revoir cette exemption-là. Je ne vois pas pourquoi en effet les bénéficiaires de l’AME ne pourraient pas, comme tout un chacun dans ce pays, se soigner avec des médicaments génériques !

J’espère que vous serez attentif, quand l’heure viendra de prendre de nouvelles mesures, aux problèmes que celles-ci peuvent entraîner.

L’amendement n° 116, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, car cet amendement vise à maintenir des mesures restreignant l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable également.

La comparaison entre le bénéfice, très faible, attendu de cette mesure et le coût réel de l’AME, que vous avez vous-même souligné, madame la sénatrice, montre en réalité que la mesure proposée ne finance rien.

Quant à la restriction de l’accès aux soins, puisque telle est la finalité de votre amendement, il a été abondamment expliqué, et prouvé, qu’elle était soit inefficace, soit préjudiciable non seulement à ceux qui en étaient l’objet, mais aussi, plus généralement, à la collectivité.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame Procaccia, la réalité n’est pas aussi tranchée que vous le dites. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le rapporteur de l’époque, M. Alain Milon, avait déjà présenté un amendement visant à supprimer les restrictions dont nous débattons.

Je vous le confirme, monsieur Savary : s’agissant des allocataires de l’AME, le ticket modérateur ne saurait être récupéré, et ce pour une raison très simple : s’il est souhaitable, en théorie, d’établir une égalité parfaite entre les bénéficiaires de soins, cela s’avère impossible dans la pratique, car ces personnes, par définition, ne sont pas localisables et n’ont pas de domicile. Il n’est donc pas envisageable d’engager des poursuites contre elles pour recouvrer le prix du ticket modérateur.

Nous parlions des médicaments génériques !

Je mets aux voix l’amendement n° 116.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis Le premier alinéa de l’article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La demande d’aide médicale de l’État peut être déposée auprès :

« 1° D’un organisme d’assurance maladie ;

« 2° D’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé ;

« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;

« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.

« L’organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État. » ;

La parole est à M. Yves Daudigny.

Cet amendement vise une autre restriction, récente et non négligeable, d’accès à l’AME. Celle-ci fut instaurée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui a supprimé les dispositions du code de l’action sociale et des familles permettant de présenter la demande d’AME dans différents endroits – centres communaux d’action sociale, centres sanitaires et sociaux du département de résidence, associations à but lucratif agréé –, et qui a imposé la centralisation de leur dépôt par les seules caisses primaires d’assurance maladie.

Cette disposition est totalement étrangère aux préoccupations de santé publique et d’intérêt général qui ont présidé à la création de l’AME voilà douze ans.

Le présent amendement vise donc à rétablir la situation antérieure, dans la mesure où, comme en a convenu l’un des orateurs, la question du lieu de dépôt de la demande d’AME est totalement indifférente par rapport à la problématique de la fraude. En effet, seules les CPAM instruisent en définitive les dossiers, de manière centralisée.

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Cayeux, Jouanno, Deroche et Bruguière et MM. Cambon, J. Gautier, Milon, Pinton, Savary et Gilles, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La facturation à l’État des séjours hospitaliers au titre de l’aide médicale de l’État dans les établissements publics de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale se fait sur la base des tarifs prévus à ce même article, selon les modalités de la tarification à l’activité. » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Archimbaud et M. Daudigny ont indiqué précédemment que l’un des coûts importants de l’AME tenait à la tarification des hôpitaux. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, et plusieurs rapports en font état.

Cet amendement, dont l’objet est de réaliser des économies, vise précisément à harmoniser les facturations des séjours hospitaliers. Nous souhaitons que l’hospitalisation d’un allocataire de l’AME coûte le même prix que celle d’un assuré traditionnel ou d’un bénéficiaire de la CMUC.

L’IGAS a démontré que la surfacturation, injustifiée, s’élevait, à ce titre, à plus de 150 millions d’euros par an. L’objectif de cet amendement est donc de rétablir une égalité de traitement et de facturation entre tous les patients hospitalisés, qu’ils bénéficient, ou non, de l’AME.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 214 rectifié, qui facilitera, s’il est adopté, le dépôt des demandes d’AME, mais défavorable à l’amendement n° 10 rectifié bis, car la mesure proposée aurait pour conséquence de déstabiliser financièrement les établissements publics de santé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission des finances, monsieur le président.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je trouve l’argument du rapporteur général pour le moins bizarre. Nous parlons en effet, depuis tout à l’heure, du coût de l’AME. Pour notre part, nous proposons une mesure simple permettant de résoudre un problème soulevé par l’IGAS. Or vous la refusez !

Si je comprends bien, quand la gauche veut faire des économies, vous l’acceptez, mais quand la droite le propose, vous jugez que c’est impossible !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

J’insiste, ma chère collègue : la mesure que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre dans les hôpitaux. Ainsi, au centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis, l’AME représente 7 % du budget de fonctionnement. Appliquer la solution que vous préconisez reviendrait à mettre financièrement en difficulté cet établissement.

N’importe quoi !

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

Il faudra sans doute revoir la question de la tarification à l’activité, en indiquant un certain nombre de pistes à suivre. C’est ce que nous préconisons dans le rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, présenté en commission des affaires sociales voilà quelques jours et adopté à l’unanimité.

Parallèlement, il est vraisemblable qu’il faudra aussi revoir la tarification actuelle des prestations journalières. La mission s’est bien rendu compte que, d’un établissement à l’autre, les tarifs peuvent varier du simple au triple pour une même pathologie.

En effet, les établissements cherchent à compenser les conséquences de la T2A – elle a été plus ou moins bien appliquée et nous proposons de la réformer –, en ajustant leurs ressources par des comportements budgétaires qui, très localement, sont parfois aberrants.

Ce problème ne peut pas être traité à l’occasion d’un débat sur l’AME. Il faudra une réforme d’ensemble du financement des établissements de santé, notamment publics, en particulier s’agissant des tarifs de prestations journalières. C’est à ce moment-là qu’il faudra réformer la manière de financer l’AME.

Le reste n’est que du bricolage !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je ne comprends pas la réponse que M. Daudigny a faite à Catherine Procaccia en parlant de l’hôpital Delafontaine de Saint-Denis, que je connais.

Les choses sont claires : pour le même acte, il y a deux facturations différentes, selon que le patient bénéficie ou non de l’AME. Qu’est-ce qui peut justifier cela ? C’est fou !

Le coût n’est pas le même !

Voilà ! C’est une différence de coût !

Et pourquoi donc ? Je ne vois pas pour quelle raison le coût serait différent si l’acte médical est identique !

La question est de savoir qui paie, c’est-à-dire quel budget est mis à contribution. Mes chers collègues, vous êtes en train de justifier une sorte de détournement de l’AME en invoquant l’existence de la T2A. Ce qu’il ne faut pas entendre !...

Vous n’avez pas compris ce que je vous ai expliqué.

Vous avez dû vous exprimer bien mal car, en effet, nous n’avons pas compris vos explications.

Pour ma part, en tout cas, je ne vois absolument pas ce qui peut justifier de telles pratiques.

Commençons par prendre appui sur notre rapport, qui a été adopté à l’unanimité.

Monsieur Le Menn, je vous rappelle que la parole est à M. Dallier, et à lui seul.

Nous parlons d’un problème éminemment humain, et l’un d’entre nous a rappelé tout à l’heure à quelles exploitations tout cela pouvait donner lieu.

Pour ma part, je dis simplement ceci : qu’il s’agisse des génériques ou des comparaisons possibles entre la CMU, la CMU complémentaire, les assurés sociaux ordinaires et l’AME, méfions-nous des effets induits et des décisions qui peuvent ne pas être comprises, car leurs conséquences sont au moins aussi ravageuses que le comportement de certains.

Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, avant les mots : « et du 3° de l’article L. 314-11 », sont insérés les mots : «, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10 » ;

2° À la première phrase du seconde alinéa du A, les mots : « des 10° et 11° » sont supprimés, et après les mots : « de l'article L. 313-13 » sont insérés les mots : «, de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 » ;

3° À la deuxième phrase du second alinéa du A, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

4° La dernière phrase de second alinéa du A est supprimée ;

5° Le second alinéa du B est supprimé ;

6° Au premier alinéa du D, les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont remplacés par les mots : « 220 € ».

II. – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : «, selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mes chers collègues, vous savez sans doute que les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France pour l’obtention de leur droit au séjour n’ont eu de cesse, au cours des dernières années, d’augmenter dans des proportions de plus en plus importantes.

En plus d’augmenter le montant de ces taxes, la loi de finances pour 2012 a introduit le principe du paiement d’un tiers du droit de visa de régularisation, soit 110 euros.

Perçue au moment de la demande du titre de séjour, cette somme n’est pas remboursable en cas de rejet. Il s’agit donc d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, ce qui est inédit.

Je vous rappelle aussi que solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité : c’est une obligation. Ceux qui ne s’y soumettent pas risquent de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, OQTF.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros, et jusqu’à 2 000 euros pour une famille. Ce sont des montants exorbitants, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative sans avoir à enfreindre la loi.

Il est tout à fait anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, c’est-à-dire ceux dont la situation sociale est encore précaire ou fragile, soient ainsi contraints de payer des taxes exorbitantes pour l’obtention de leur titre de séjour.

Mais il est indispensable que le projet de loi de finances rectificative modifie dès à présent le montant des taxes. La circulaire de régularisation des étrangers devrait être publiée à l’automne, ce dont nous nous félicitons. Le Gouvernement entend légitimement enrayer l’octroi discrétionnaire des titres. Cependant, si rien n’est fait tout de suite, des milliers d’étrangers risquent de se trouver bloqués par l’impossibilité dans laquelle ils seront d’acquitter les taxes.

Cette question de l’obstacle financier est urgente : les personnes concernées ne doivent pas être freinées par ces taxes aux montants si élevés eu égard à leur situation.

L’amendement n° 157 rectifié bis prévoit simplement de revenir sur les modifications introduites par l’article 62 de la loi de finances pour 2012.

L’amendement proposé par la commission des finances reprend l’essentiel de nos préoccupations en supprimant les modifications apportées par la loi de finance pour 2012 et en incorporant un taux réduit pour les cartes de séjour « vie privée et familiale ».

Dans l’immédiat, les montants exigés seraient ainsi ramenés à leurs niveaux de 2011, dans l’attente d’un réexamen général des taxes qui pourra avoir lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

Il s’agit vraiment d’une modification minimale que nous tenons à faire adopter dès maintenant, avant la discussion du prochain projet de loi de finances.

J’ajoute, pour le cas où le Gouvernement ou le rapporteur général, voire les deux, serait défavorable à cet amendement, que l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourrait ne pas subir de pertes, car des économies peuvent être réalisées dans son budget.

Plus précisément, 6 à 8 millions d’euros pourraient être économisés sur les programmes de retour volontaire des ressortissants roumains et bulgares. En outre, 4 à 6 millions d’euros pourraient être économisés sur le budget des visites médicales du poste « santé publique », dont le contenu et les modalités ont, en partie au moins, une pertinence incertaine.

L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les références : « du 9° » et « du 3° » sont supprimées.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du second alinéa du A est supprimée ;

2° Il est ajouté un G ainsi rédigé :

« G. - L'annulation d'une décision de refus par les juridictions administratives n'entraîne pas la perception d'une nouvelle taxe. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter ces deux amendements.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je suis peut-être encore innocente, mais un mot me bouleverse toujours lorsque je le lis au fronton de nos monuments publics, y compris au Sénat, le mot : « fraternité ».

Ce mot n’orne pas seulement les édifices. Il fait partie intégrante de notre Constitution. En effet, la devise de la France ne se résume pas aux seules « liberté et égalité » ; il y a aussi la fraternité.

Or la fraternité a été mise à mal pendant quelques années.

Plusieurs articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que les titres de séjour sont délivrés « de plein droit ».

Autrement dit, les étrangers qui vont bénéficier de ces titres ne viennent pas demander l’aumône, ni exiger plus que ce qui leur est dû : ils viennent simplement rappeler à la France qu’elle a signé des engagements, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi la convention internationale des droits de l’enfant.

Les trois amendements que je présente visent précisément à prendre en compte cette double exigence de fraternité et de respect des engagements internationaux pris par notre pays.

L’amendement n° 154 rectifié bis vise à supprimer, à la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les restrictions portant sur l’attribution de plein droit du titre de séjour ou d’un titre de résident. Si l’on peut bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ou de résident, il n’y a pas de raison de faire des différences !

L’amendement n° 124 rectifié bis tend, dans sa première partie, à supprimer le non-remboursement en cas de rejet de la demande de visa.

Nous disons aux étrangers : « Vous voulez venir en France ? Payez d’abord ! Nous examinerons votre demande ensuite. » C’est totalement irréel, parce que les étrangers qui essaient de venir en France, et ce de façon légale, en sollicitant un visa, n’ont pas à avancer une somme à fonds perdus – sans compter que ce mécanisme peut comporter des dérives, par exemple lorsqu’il s’agit de renflouer les caisses de l’État…

La seconde partie de l’amendement n° 124 rectifié bis ; de portée plus générale, prévoit qu’en cas d’annulation d’une décision de refus de titre de séjour par les juridictions administratives, l’étranger ne sera plus obligé, comme c’est le cas aujourd’hui, d’acquitter une seconde fois la taxe.

Enfin et surtout, si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter le troisième amendement que j’ai déposé, l’amendement n° 155 rectifié bis, quiprévoit la suppression de l’obligation faite aux mineurs, donc aussi aux enfants, d’acquitter une taxe pour obtenir un document de circulation.

Pour la clarté des débats, j’appelle donc en discussion l'amendement n° 155 rectifié bis, également présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé ainsi que les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, madame Lipietz.

Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les enfants doivent acquitter une taxe pour obtenir un document de circulation.

Vous le savez peut-être, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné les Pays-Bas pour avoir exigé des étrangers ayant vocation à obtenir un titre de long séjour le paiement de taxes disproportionnées par rapport à ce qui était demandé aux ressortissants néerlandais.

Les mineurs dont il est question sont nés sur le territoire français ou ont été emmenés en France par leurs parents : ils n’ont pas fait le choix de naître ou de venir en France. Pourtant, on leur demande de payer 45 euros pour obtenir un titre de circulation.

Or le titre de circulation est parfois le seul document d’identité dont ces mineurs pourront disposer. Prenez le cas d’un mineur chinois né sur le territoire français : il n’aura jamais de passeport parce qu’il n’est pas reconnu par la Chine.

Lorsqu’il atteindra l’âge de dix ans ou de douze ans et que, hélas pour lui, commenceront les contrôles d’identité – car ce ne sont pas les gamins que l’on contrôle, mais toujours les préadolescents et les adolescents –, quel document comportant une photo pourra-t- il produire ? Aucun, sinon la carte de circulation !

Demander à ces mineurs qui sont nés sur le territoire français ou qui y sont venus très tôt, de payer une taxe, c’est tout à fait préjudiciable à leur insertion dans la société française !

En discussion commune avec les amendements n° 157 rectifié bis, 154 rectifié bis et 124 rectifié bis, l'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung, Mme Espagnac, MM. Filleul et Todeschini, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, la référence : « du 9° » est supprimée ;

c) Au second alinéa, à la deuxième phrase, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros » ;

b) Après le mot : « prévue », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « au premier alinéa du présent B » ;

3° Après les mots : « montant égal à », la fin du D est ainsi rédigé : « 220 euros ».

III. – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : «, selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 euros » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;

4° Au cinquième alinéa, les montants : « 50 et 300 € » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 € ».

V. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Dans le même ordre de préoccupations, cet amendement vise à modérer le montant des taxes acquittées par les étrangers qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour.

Nous sommes animés ici non pas seulement de raisons de principe, mais parce que nous constatons que, ces dernières années, une dérive s’est produite, le Gouvernement augmentant massivement le niveau des taxes, certes pour financer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, mais aussi, car les montants prélevés excèdent les besoins de cet organisme, pour abonder le budget général de l’État, ce qui ne me paraît pas de bonne politique.

La diminution des taxes, d'ailleurs relative, que nous proposons est réclamée par l’ensemble des associations actives dans ce domaine, comme le Secours catholique, France Terre d’asile et la CIMADE.

Nous proposons de réduire le montant des taxes acquittées pour la demande d’un premier titre de séjour « vie privée et familiale ». En effet, les personnes visées sont celles qui seront concernées par l’application de la future circulaire relative aux critères de régularisation. Aujourd'hui, elles doivent payer 349 euros, soit un niveau de taxe élevé qui peut être réduit, la taxe étant alors ramenée à un montant compris entre 50 et 100 euros.

Nous proposons également de diminuer la charge fiscale qui pèse sur les étudiants étrangers devenant salariés ; ceux-ci doivent aujourd'hui acquitter 220 euros, ce qui représente un niveau de taxe également élevé. Il s'agirait, au fond, du prolongement logique de l’abrogation de la circulaire Guéant.

Enfin, nous proposons la suppression de la taxe perçue pour l’OFII lors de la demande de validation de l’attestation d’accueil. Pénaliser les personnes qui résident en France et offrent d’héberger un étranger pendant une semaine ou un mois nous semble une démarche assez curieuse. Les obliger, d'une part, à se rendre à la mairie pour remplir de la paperasse, et, d'autre part, à payer une taxe a quelque chose de vexatoire.

Telles sont les propositions que nous formulons à l’intention du Gouvernement. Je pense que tous ceux qui ont travaillé dans ce domaine y souscrivent et j'espère que nous serons entendus.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ainsi que sur l’amendement n° 155 rectifié bis ?

La situation est quelque peu complexe. Ces amendements émanant de différents groupes de la majorité visent à modifier les taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.

Diverses dans leur montant et leurs modalités, ces taxes sont acquittées par les étrangers à l'occasion de diverses procédures administratives, telles que la délivrance de cartes de séjour. Lors des trois dernières lois de finances, le Gouvernement a augmenté ces taxes affectées tout en diminuant le transfert du budget général vers l’OFII. De fait, les étrangers ont donc de plus en plus contribué au financement de l’OFII, une politique que nous avons critiquée en son temps au Sénat pour les raisons rappelées à l’instant par nos collègues.

Les amendements qui nous sont proposés sont d’inspiration très proche, mais ils ne sont pas identiques et ne sont pas toujours cohérents entre eux. C’est dans cet esprit que je m’étais engagé auprès de leurs auteurs à proposer un amendement de synthèse, si possible en concertation avec toutes les parties.

Le texte que j’ai élaboré tend à revenir sur les dernières modifications apportées lors de la loi de finances pour 2012. Par ailleurs, il prévoit l’application du taux réduit pour l’ensemble des cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Lors de la réunion de la commission, je ne disposais pas des éléments de chiffrage afférents aux modifications envisagées. J’appelle par conséquent l’attention du Sénat – je suis tenu de le faire – sur le coût du dispositif proposé par cette synthèse, qui serait de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, la question de l’opportunité d’un tel amendement se pose.

Je crois donc qu’il est utile d’entendre les éclairages du Gouvernement pour trancher la question de savoir s’il faut, ou non, légiférer dès l’examen de ce projet de loi de finances rectificative. Si la réponse à cette question était positive, je tiens à la disposition des groupes la rédaction de synthèse que j’ai évoquée à l’instant et qui a été discutée avec les rédacteurs des différents amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon rôle n’est pas facile, car je vais demander aux parlementaires qui viennent d’exposer des arguments auxquels j’adhère de bien vouloir attendre la fin de l’année pour que cette question soit réglée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord vous livrer un élément objectif : perturber en cours d’année son équilibre financier poserait à l’OFII, dont vous avez vous-mêmes souligné le rôle, un problème extrêmement délicat. Je ne crois pas que ce soit souhaitable, même si je regrette naturellement les conditions de ce financement.

Comme vous à l’époque, et parmi d’autres, je me suis opposé aux dispositions qui régissent aujourd'hui cet équilibre. Je ne renie naturellement rien de ce que j’ai pu dire alors et confirme les votes que j’ai pu émettre.

Mon rôle n’est donc pas facile : comme l’a souligné M. le rapporteur général, dans le meilleur des cas, le coût de la diminution des taxes est d’une vingtaine de millions d'euros. J’ignore d'ailleurs comment ce manque à gagner serait financé en cours d’année.

Je ne suis pas certain qu’une telle mesure rendrait service au public auquel nous pensons tous de la façon la plus sincère. En revanche, je suis convaincu que, à la fin de l’année, le Gouvernement proposera un dispositif, dont l’élaboration associera d'ailleurs l’ensemble des forces politiques intéressées, en tout cas toutes celles qui le souhaiteront.

Sous le bénéfice de cet engagement, que je prends en étant mandaté pour le faire, je vous demande de retirer ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait très sincèrement pour moi un soulagement.

Je le répète, cette affaire sera réglée cette année. Une intervention immédiate poserait peut-être plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère être entendu. D’une certaine manière, les propos de M. le rapporteur général préfiguraient les miens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi, je serais dans l’obligation de demander au Sénat de les rejeter. Je le ferais sans joie aucune, mais je le ferais, car, pour désagréable qu’elle soit, cette tâche m’incombe et je ne me soustrairai pas aux devoirs de ma charge.

C’est le sort d’un ministre !

Madame Assassi, l'amendement n° 157 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le ministre délégué, je comprends tout à fait votre position. Je conçois que la réponse que vous nous avez adressée ne vous soit pas agréable.

Cela dit, j’ai longuement exposé les raisons qui motivent cet amendement. J’ai aussi expliqué qu’une telle mesure pouvait ne pas être coûteuse pour l’OFII. En la matière, il y a urgence, me semble-t-il. Je ne reviendrai pas sur les textes votés précédemment : nous devons envoyer des signaux clairs, et tel est bien l’objectif visé ici.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Madame Lipietz, les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis ainsi que l’amendement n° 155 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Au bénéfice du doute, et en attendant avec la plus grande vigilance les propositions qui seront formulées dans le projet de loi de finances pour 2013, j’accepte de retirer les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis, monsieur le président.

En revanche, je maintiens l’amendement n° 155 rectifié bis, qui concerne les mineurs.

Monsieur le ministre délégué, allez dire à ces gamins qu’ils doivent attendre pour ne plus être contrôlés n’importe comment ou pour obtenir le titre de circulation qui leur manque pour partir à l’étranger avec leurs copains de classe ou en colonie de vacances !

Une telle mesure ne doit pas coûter très cher. Si, pour l’ensemble des titres de séjour, la réduction des taxes représente 20 millions d’euros, pour les seuls titres de circulation, la somme en cause ne doit pas être telle qu’elle mette l’OFII en péril…

Je retire donc les deux premiers amendements, mais je maintiens le meilleur !

Les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Yung, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je partage très largement votre sentiment de gêne. Nous nous sommes tous beaucoup impliqués dans ces débats et dans ces combats, nous engageant à la fois vis-à-vis des personnes candidates à l’immigration, qu’elles aient déjà déposé leur demande ou qu’elles soient en passe de le faire – nous les rencontrons en particulier lors de nos voyages à l’étranger – et vis-à-vis du mouvement associatif en France.

Cela étant, je comprends les raisons qui ont été évoquées. Si une réforme d’ensemble nous est proposée dans le budget pour 2013, nous en discuterons en novembre ou en décembre. Je vous demande simplement, monsieur le ministre délégué, de nous fournir des éléments sur la structure du budget de l’OFII, notamment de ses recettes, afin de pouvoir mieux apprécier la situation de cet établissement public ainsi que l’importance des taxes qui lui sont affectées, sur lesquelles je me pose un certain nombre de questions. (

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 215 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

Tout à l'heure, j’ai envisagé un amendement de synthèse. Je crains qu’une telle démarche ne soit désormais difficile, certains amendements étant maintenus et d’autres non.

Je m’en remets donc, pour la suite, à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Yung, pour répondre à votre question, quelque 80 % du financement de l’Office proviennent de ces taxes. On voit bien le déséquilibre qui résulterait de leur diminution.

Je me permets d’insister : même si je comprends parfaitement les raisons qui ont été invoquées à l’appui du maintien de certains amendements, et je respecte profondément cette décision, je ne souhaite pas que le Sénat adopte ces propositions.

Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié bis.

Merci à l’UMP !

Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.

Grâce à la droite !

Eh oui ! Encore merci à l’UMP !

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous ne nous sommes pas aujourd'hui rassemblés dans cet hémicycle pour faire le procès de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger, la PEC, mesure destinée à instaurer un peu d’équité et à apporter un certain soutien aux jeunes Français de l’étranger.

Pour ma part, j’ai quelque peu été choquée de voir nos collègues du parti socialiste se complaire dans ce combat d’arrière-garde à l'Assemblée nationale…

François Hollande avait promis la suppression de ce dispositif. Soit !

Il ne s’agit pourtant pas de la suppression en catimini d’une quelconque niche fiscale, non, il s’agit bien de la scolarisation des milliers de jeunes Français à l’étranger et du lien qu’ils entretiennent avec la France. Un sujet aussi essentiel aurait mérité mieux que la précipitation actuelle.

Faire table rase du passé est toujours beaucoup plus aisé que définir une stratégie d’avenir. La campagne électorale finie, nous attendions des propositions constructives quant au système appelé à remplacer la PEC. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 30 du présent projet de loi de finances rectificative se contente de détruire le dispositif en vigueur, sans apporter la moindre indication sur les solutions proposées aux familles concernées.

Le Gouvernement se contente de se décharger de sa responsabilité sur l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et sur les établissements appelés à réexaminer les demandes de bourses et à mettre en place un échéancier de paiement pour les familles n’en obtenant pas. Une telle approche au cas par cas ne peut tenir lieu de politique, monsieur le ministre délégué.

Malgré tous nos efforts, nous, parlementaires représentant les Français de l’étranger, n’avons pour l’instant pas réussi à obtenir du Gouvernement un engagement formel quant au report intégral sur les bourses scolaires des 32 millions d’euros économisés. Une telle mesure permettrait cependant une augmentation d’un tiers de l’enveloppe des bourses.

À l’Assemblée nationale, vous avez promis une fongibilité de ces crédits au sein de la même mission, du même programme, c’est-à-dire à l’intérieur du programme 151. Mais le périmètre de ce programme est vaste : il couvre, par exemple, les dépenses relatives au fonctionnement de nos services d’octroi de visas aux étrangers. Je souhaiterais donc que vous précisiez que la réallocation des fonds se fera non seulement au sein du même programme, mais aussi à l’intérieur de la même action, l’action 2, intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE ».

Même une fois le montant de l’enveloppe globale des bourses clairement défini, beaucoup de questions demeurent. Le Gouvernement va-t-il revoir les barèmes des bourses pour permettre à davantage de familles d’en bénéficier ? Va-t-il favoriser la multiplication des bourses de faible montant ou privilégier un nombre plus restreint de bourses à 100 % ? Va-t-il financer une baisse des frais d’inscription ?

La définition d’un dispositif alternatif pour remplacer la PEC n’a rien d’automatique : un simple retour à la situation antérieure à 2007 est impossible, car le contexte a évolué. Le nombre de familles françaises à l’étranger a augmenté, de même que les frais de scolarité de beaucoup d’écoles.

La suppression de la PEC ne serait acceptable que si un système de bourses scolaires adapté était immédiatement en mesure de prendre le relais. Or il nous est aujourd’hui proposé de voter une suppression de la PEC d’application immédiate, tout en remettant à 2014 la réforme des bourses !

S’il n’est pas actualisé, le système des bourses exclura une majorité des anciens bénéficiaires de la PEC, non pas parce que ceux-ci seraient richissimes, mais parce que, de l’aveu même de la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger dans une note, « l’échelle des revenus minima en vigueur est aujourd’hui très éloignée de la réalité ».

Sans révision des critères d’attribution des bourses, ce sont encore une fois les classes moyennes qui seront pénalisées. Car ce sont non pas les expatriés les plus aisés, ceux qui sont détachés par les grandes entreprises, qui seront le plus touchés, mais bien les Français de l’étranger travaillant en contrat local ou à leur propre compte ; ceux qui ne sont pas jugés assez pauvres pour obtenir une bourse selon les critères actuels, mais dont le budget familial serait complètement déséquilibré par des frais de scolarité de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros qu’ils devraient acquitter pour chaque enfant. Ils n’auront alors plus qu’à inscrire leurs enfants dans une école locale ou à se tourner vers une école internationale anglophone, si, toutefois, les inscriptions ne sont pas déjà closes, car la rentrée de septembre, c’est demain !

Quelle belle façon de soutenir les agents de notre influence à l’international !

De plus, la grille de critères d’attribution des bourses qui remplacerait dès cette rentrée la PEC désavantage les mères célibataires par rapport aux couples mariés ; elle pénalise les locataires d’un petit appartement par rapport aux propriétaires d’une grande maison sous prêt hypothécaire. N’y a-t-il pas là un paradoxe pour une majorité présidentielle prétendant défendre la justice sociale ?

Un tel gâchis pourrait être évité si le Gouvernement prenait simplement le temps de consulter les principaux protagonistes, notamment les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, et s’il acceptait que la suppression de la PEC n’intervienne qu’une fois le système des bourses remis à plat. Il s’agirait non seulement d’une mesure de bon sens, mais aussi d’une marque de respect élémentaire envers les instances représentatives des Français de l’étranger, à l’AEFE comme au Parlement.

Enfin, je m’interroge sur le respect du principe de non-rétroactivité de la loi si la mesure proposée à l’article 30 s’applique dès la rentrée de septembre.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Depuis plusieurs mois, les familles ont déposé leur demande de prise en charge et versé les frais de scolarité restant à leur charge. En acceptant leur dossier, l’AEFE, prestataire de l’État pour assurer la mission de service public d’enseignement à l’étranger, a contracté un engagement vis-à-vis d’elles.

Je vous prie maintenant de conclure, madame Garriaud-Maylam !

Je termine, madame la présidente.

Malgré le changement de majorité gouvernementale, une continuité minimale des engagements de l’État doit être assurée. François Hollande nous avait dit vouloir faire de la jeunesse et de l’éducation deux priorités de son mandat. Pousser nombre d’élèves hors de nos écoles à l’étranger constituerait un reniement très grave !

La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Madame la présidente, je renonce à mon temps de parole, de façon à permettre au débat d’avancer un peu plus rapidement…

Très bien !

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la question de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger revient, pour un ultime tour, sur le devant de la scène.

Depuis sa mise en place par Nicolas Sarkozy, au mois de septembre 2007, la PEC a fait parler d’elle, tant sa complète iniquité, associée à un coût exorbitant, semblait incongrue en ces périodes de disette budgétaire et de détresse de nombre de nos concitoyens.

Rappelons de quoi il s’agit : une prise en charge pour tous les lycéens français inscrits dans un établissement français à l’étranger, quels que soient le revenu des familles et le type d’établissement, du pensionnat de luxe à la simple école française. En pratique, cela signifie que, pour une prise en charge de 10 % des élèves, plus du quart de la ligne budgétaire concernée est pourtant consommée...

De surcroît, et parce qu’il a bien fallu trouver l’argent pour la financer, la PEC a profondément désorganisé l’ensemble du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Elle a d’abord entraîné un durcissement des critères d’attribution des bourses pour toutes les autres familles non éligibles à cette prise en charge, induit une limitation de la participation de l’État au fonctionnement des établissements, à leur politique immobilière et à la rémunération de leurs enseignants et, en définitive, participé à la hausse continue des frais d’écolage.

Il s’agit donc bien d’une mesure parfaitement injuste et exagérément coûteuse.

Le redressement de la France dans la justice et l’égalité était au cœur de la campagne de François Hollande. Naturellement, il s’était engagé à remplacer la PEC par une aide à la scolarité attribuée sur critères sociaux au bénéfice de tous les élèves français.

Logiquement, l’article 30 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit donc la suppression de la PEC, mais pas l’annulation du crédit correspondant, maintenu sur la ligne budgétaire commune aux bourses et à la PEC. Et il est clairement établi que la totalité des crédits économisés sera dédiée aux bourses. M. le ministre délégué l’a encore rappelé devant les députés. M. Hollande l’avait, pour sa part, clairement signifié devant les communautés françaises de Washington, d’abord, puis de Rome, et, voilà quelques jours encore, de Londres.

Pour autant, tout est-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Certes non ! Nous comprenons parfaitement le désarroi de nombreuses familles qui ne s’attendaient pas à une application de la mesure dans des délais aussi rapides. Fort légitimement, elles n’ont pas prévu la dépense supplémentaire à laquelle elles doivent faire face et qui se chiffre à plusieurs milliers d’euros par enfant.

En tant que pendant impératif de la suppression de la PEC, aucune famille ne doit être mise en difficulté financière. Croyez-le bien, nous nous assurerons que toutes les familles éligibles auront effectivement accès aux bourses sur critères sociaux et que les mesures exceptionnelles d’accompagnement prévues pour permettre aux postes consulaires de traiter chaque situation particulière seront réellement mises en place.

Par ailleurs, au-delà des bourses et des mesures exceptionnelles, il conviendrait d’utiliser le reliquat des 12, 5 millions d’euros maintenus dans la ligne budgétaire pour satisfaire la volonté présidentielle d’ouvrir dans la justice et l’équité l’accès au réseau dès la rentrée 2012. Une option pourrait consister à réviser le revenu minimal du barème actuel des bourses, gelé depuis deux ans, ce qui permettrait d’augmenter le nombre de boursiers.

Et, pour parfaire cet engagement présidentiel, il faudra veiller, monsieur le ministre délégué, à ce que, de façon pérenne, l’élargissement de l’accès aux bourses soit assuré. À cet égard, nous serons attentifs au futur rapport fort opportunément demandé par les nouveaux députés des Français de l’étranger au Gouvernement.

Parce qu’il faut aussi agir à la source pour permettre une modération des frais d’écolage et sortir de la spirale infernale, le projet de loi de finances pour 2013 devra aussi prévoir une dotation budgétaire de l’AEFE suffisante.

Même si je ne doute pas que Gouvernement et Parlement continueront à œuvrer dans cet esprit, je vous remercie d’avance, monsieur le ministre délégué, de bien vouloir me le confirmer.

La parole est à M. Louis Duvernois, sur l'article.

« Les esprits chagrins déplorent que la France ne soit plus une vraie puissance. Ils ignorent que, grâce à sa langue et à sa culture, elle continue d’occuper dans le monde une place prééminente, et les lycées français à l’étranger jouent un rôle essentiel dans le maintien de ce rayonnement de l’esprit. » Ces propos d’Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuel de l’Académie française, nous les partageons tous.

C’est dire combien la proposition gouvernementale de supprimer la prise en charge des frais de scolarité à l’étranger contenue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 interpelle et met au pied du mur des milliers de familles françaises bénéficiaires de cette mesure depuis 2007.

En effet, si 1 270 élèves bénéficiaient de la PEC à la rentrée scolaire 2007-2008, ils étaient de 7 493 en 2011-2012. À l’origine, le budget consacré à cette prise en charge s’élevait à 4, 4 millions d’euros ; il a atteint 28, 8 millions d’euros après plafonnement, en 2011.

Dans le présent débat, il nous faut raison garder. Nous n’allons pas recommencer ces interminables discussions byzantines pour avoir de nouveau à choisir entre le camp des « pour » et celui des « contre » la suppression.

Reprenons objectivement les différents aspects de cette question.

La France dispose d’un réseau éducatif exceptionnel à l’étranger, avec près de 500 établissements scolaires. Ce réseau a toujours permis aux familles établies hors du territoire national de scolariser leurs enfants dans de bonnes conditions pédagogiques, souvent meilleures qu’en France.

Pour répondre aux diverses controverses suscitées par l’attribution de la PEC, notamment du fait de son coût et de son attribution sans conditions de ressources, un premier rapport parlementaire préconisait la suppression de la prise en charge au regard du contexte budgétaire très contraint auquel était confronté notre pays. Un second rapport proposait d’instaurer un plafond de la PEC indépendant du niveau de ressources des foyers et d’instaurer un moratoire avant d’envisager l’extension aux classes de second cycle.

S’il est vrai que des familles aisées ont pu profiter d’un effet d’aubaine sans conditions de ressources, il faut néanmoins souligner que de très nombreuses familles modestes, exclues du système des bourses sous conditions de ressources, ont pu bénéficier de la PEC.

En effet, le nombre de boursiers a augmenté sous le régime de la PEC : il est aujourd’hui de 25 000, contre 19 000 en 2007, première année d’application de la prise en charge.

Par ailleurs, le désengagement des entreprises françaises, qui prennent généralement en charge la scolarité des enfants de leurs expatriés, doit être nuancé. Dans les faits, il est minime et la PEC a le plus souvent aidé les PME-PMI à déployer leur personnel à l’étranger.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ces aspects positifs.

Venons-en maintenant à ces gros orages qui grondent au-dessus de l’offre éducative des Français à l’étranger depuis l’annonce de la suppression radicale et sans concertation de la PEC.

Pour justifier cette suppression qui va toucher les familles de lycéens français à l’étranger, y compris les moins aisées, le Gouvernement argue qu’elles peuvent bénéficier de bourses scolaires attribuées sur critères sociaux. Or, il est de notoriété publique que l’actuel système des bourses est déjà très défavorable aux classes dites moyennes. Un fossé se creuse donc entre familles aisées et familles moins favorisées.

Avec la suppression totale de la PEC, chaque famille perdra, en moyenne, 4 000 euros par élève. De plus, cette décision arbitraire va inévitablement nuire aux établissements, outils de notre action culturelle et économique extérieure, et dégrader l’influence et le rayonnement français dans le monde.

Si l’article 30 est adopté, la suppression de la prise en charge s’appliquera dès la rentrée 2012. Cette décision unilatérale et brutale du Gouvernement est inique. Prise de surcroît en pleine période estivale, elle va placer les familles françaises dans le plus grand embarras, et même dans le désarroi, car certaines d’entre elles, qui ne pourront pas payer, seront obligées de chercher des solutions dans l’urgence et la confusion, voire de retirer leurs enfants de nos établissements à un moment décisif de leur scolarité : la préparation du baccalauréat.

La suppression de la PEC provoquera, en outre, des problèmes de nature administrative pour les établissements scolaires qui avaient comptabilisé par anticipation le montant des frais.

Une période de transition confuse et tumultueuse va très certainement s’ouvrir. Attendez-vous, monsieur le ministre, à de nombreux et coûteux recours contentieux. On ne gère pas dans l’improvisation, encore moins dans la précipitation !

Rappelons qu’aujourd’hui une demande d’aide, bourses scolaires et PEC confondues, est présentée pour 67 % des lycéens français scolarisés à l’étranger.

Par ailleurs, l’urgence étant mauvaise conseillère, plusieurs amendements cosignés par mes collègues représentant les Français établis hors de France ont pour objet de vous demander le report de cette suppression à la rentrée scolaire 2013 et un redéploiement vers les bourses des sommes ainsi dégagées.

Nous aurons le temps, lors de l’examen cet automne du projet de loi de finances pour 2013, d’examiner en détail un nouveau dispositif d’aide à la scolarité plus efficace et plus juste.

Le temps de parole est dépassé !

Cet avis est partagé par le ministre des affaires étrangères et président de l’Assemblée des Français de l’étranger, Laurent Fabius, qui, hier, au Quai d’Orsay, devant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, a demandé « le temps de la réflexion », …

Mon cher collègue, il vous faut conclure !

… affirmant que l’État ne ferait pas d’économies sur cette réforme.

Êtes-vous, monsieur le ministre, un ministre « normal », pour reprendre une expression à la mode, au sein d’un gouvernement qui prône l’ouverture et privilégie le débat et la concertation ? §

Monsieur Duvernois, s’il vous plaît, veuillez conclure !

Trop long !

En tout état de cause, …

C’est bon !

… en l’absence de volonté de concertation de votre part et de report de la mesure, le groupe UMP du Sénat votera contre la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les classes de lycée des établissements scolaires homologués et conventionnés à l’étranger.

C’était interminable !

Monsieur Duvernois, vous avez parlé six minutes, alors que moi je n’ai pas épuisé mon temps de parole !

Que c’est drôle…

La parole est à M. Robert del Picchia, sur l'article.

Je compte sur vous, mon cher collègue, pour respecter votre temps de parole.

Il semble qu’il y ait une certaine saturation : le ministre ne va même plus vouloir entendre ce que nous avons à dire…

Je ne suis d’accord qu’avec la dernière partie de l’intervention de Mme Lepage, ancienne munichoise ; avec le reste, je ne le suis pas du tout.

Au milieu des grandes vacances d’été, on annonce à nos compatriotes établis à l’étranger qu’ils vont devoir payer davantage pour la scolarité de leurs enfants : peut-être écourteront-ils leurs vacances pour pouvoir le faire…

Monsieur le ministre, la pétition a été signée par environ 1 730 familles qui font ainsi connaître leur mécontentement. Si la suppression de la PEC est votée cette semaine, ce qui ne fait plus de doute, que vont faire les milliers de familles concernées et que peut-on leur dire ?

Vous me répondrez qu’il y a des bourses. Fort bien, mais cela ne résout pas le problème, car les bourses sont réservées aux familles les plus démunies, et les critères d’attribution n’ont pas été révisés.

Les familles aisées, qu’elles soient françaises ou étrangères, d’ailleurs, auront toujours la capacité financière de scolariser leurs enfants où elles le souhaitent, mais, à l’étranger comme en France, l’immense majorité des familles françaises ne disposent que de revenus moyens.

La suppression de la PEC, appliquée de manière aussi brutale, car trop rapide, risque d’avoir des conséquences non seulement pour les familles, mais aussi pour les lycées. En effet, certains parents ne pourront pas régler le trimestre de rentrée. Les lycées vont donc rencontrer des problèmes de trésorerie.

Il convient de trouver des solutions. Par le biais des amendements qui vont suivre, nous proposerons notamment de reporter la suppression de la PEC soit d’un an, soit au moins d’un trimestre. En effet, les crédits alloués au financement de la PEC sont déjà inscrits dans le budget de 2012 et vous n’entendez pas les supprimer, monsieur le ministre, ce dont je vous félicite.

À ce propos, j’avais déposé un amendement, à ce même article 30, visant à affecter en priorité ces crédits aux bourses scolaires destinées aux élèves français des trois classes de lycée. Plutôt que de les saupoudrer, on pourrait peut-être commencer par là, pour cette année scolaire ou tout au moins pour le trimestre de la rentrée. L’argent est disponible !

Cet amendement n’a pas été jugé recevable, au motif que la ventilation des crédits d’un programme ne constitue pas un élément amendable. Dont acte.

Je souhaiterais néanmoins, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez précisément comment seront employés les 12, 5 millions d’euros de crédits qui devaient servir à financer la PEC pour le dernier trimestre.

Vous avez dit, à l’Assemblée nationale, que ces fonds resteraient dans le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Soit, mais ce programme comporte trois actions : « offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », « accès des élèves français au réseau de l’AEFE » –action dont relèvent la PEC et les bourses –, « instruction des demandes de visa ».

Comme l’ont déjà rappelé mes collègues, le Président de la République a déclaré, le 10 juillet à Londres, que les sommes « qui seront économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seront entièrement investies pour le mécanisme des bourses ».

Monsieur Cahuzac, en tant que ministre chargé du budget, je suppose que vous savez parfaitement aujourd’hui à quelle action vont être affectés ces crédits. Je vous demande juste de nous le préciser, dans un esprit de transparence.

Je vous remercie, monsieur del Picchia, d’avoir respecté votre temps de parole.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l'article.

Dans le dossier de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français à l’étranger, le débat technique a largement pris le pas sur tout le reste et a masqué l’essentiel.

Alors que le Gouvernement a décidé de brusquer les choses et, de façon pour le moins précipitée, de supprimer dès la rentrée 2012 la PEC, pourtant déjà allouée, il me semble que le temps est venu de reprendre le débat sur le fond, car non seulement il faut maintenir la prise en charge, mais il faut même l’étendre à l’ensemble de la scolarité. C’est un point de vue que partagent mes collègues membres du groupe Union des républicains à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Bien sûr, le débat technique et financier a son importance, et nous y reviendrons, car le « comment » a sa nécessité et ses contingences, mais, comme le disait le général de Gaulle, « l’intendance suivra ». L’important, c’est le « pourquoi ».

Je sais bien que Danton disait que l’on n’emporte pas sa patrie à la semelle de ses souliers, mais il me semble que, dans cette période où la mondialisation est autant une chance qu’une menace et où les Français de l’étranger démontrent quotidiennement l’importance du rôle qu’ils jouent dans le rayonnement de la France, il serait temps de les reconnaître comme des citoyens à part entière.

Il n’y a nulle raison pour qu’ils deviennent des « sous-Français » et leurs enfants des sacrifiés. Qu’a donc la République de Jules Ferry contre ces enfants-là ? Ils ne résident pas sur le territoire national ? Et alors ? Depuis quand la France est-elle un pays uniquement de droit du sol et la nationalité française est-elle liée à la résidence sur le seul territoire national ? Leurs parents ne payent pas d’impôt sur le revenu en France ? Et alors ? Depuis quand la présentation de la déclaration d’imposition est-elle exigée à l’inscription d’un enfant dans une école située sur le territoire national ? Il est d’ailleurs heureux qu’elle ne le soit pas, car sinon plus de la moitié des enfants se verraient exclus de l’enseignement public, leurs parents n’étant pas imposables.

Alors, quel autre argument peut-on opposer, sur le plan des principes, à ce qui, dans un quinquennat dont la priorité est, semble-t-il, la jeunesse et l’éducation, paraît être une simple mesure de justice et de bon sens ? Aucun ! Seul le sectarisme peut motiver un tel choix, car, pour un certain nombre d’idéologues, tous les Français de l’étranger sont des évadés fiscaux, des patrons d’entreprises du CAC 40, …

Il y en a !

… des joueurs de football, des sportifs-artistes, des parasites ou des inutiles, voire tout cela ensemble.

D’après eux, la mesure ne profiterait qu’à des électeurs réputés – à tort au vu des dernières élections – ne pas faire partie de la clientèle habituelle de l’actuelle majorité. Elle serait donc une prébende inutile. Belle illustration du sens de l’intérêt général ! Bel exemple de justice !

Parlons d’argent maintenant, et revenons à ce débat technique où les sectaires déjà cités ont rivalisé de mauvaise foi ; parlons de ce coût qui est, en fait, le seul argument non affabulatoire des opposants à cette prise en charge.

Commençons par rétablir quelques vérités et rappeler quelques chiffres indiscutables, puisque provenant des publications de l’éducation nationale.

Il y a en France 12 017 495 élèves inscrits dans les établissements scolaires. Nos 110 000 enfants expatriés représentent donc 0, 92 % de cet effectif : ce taux permet de relativiser grandement les choses…

Dans le budget de l’AEFE, je ne mentionnerai que la somme de 100 millions d’euros provenant de subventions de l’État qui y est affectée aux bourses scolaires, car elle a son importance dans le calcul du montant nécessaire à la mise en œuvre de la PEC.

Alors que le coût moyen d’un lycéen est de 10 710 euros par an en France, il n’est que de 4 084 euros dans les établissements de l’AEFE, soit deux fois et demie moins !

Ces quelques chiffres rappelés, venons-en au fait : combien coûterait la PEC si on l’étendait à nos 110 000 écoliers ? Le calcul est simple : à 4 000 euros par élève, le total s’élève à 440 millions d’euros.

Ce chiffre pourra toujours être contesté dans le détail, car le coût n’est pas exactement le même pour chaque niveau, mais pas dans sa masse, d’autant que c’est le coût moyen d’un lycéen, réputé le plus élevé, qui a été retenu comme étalon.

Ce chiffre doit maintenant être corrigé à la baisse pour plusieurs raisons.

Sur ces 110 000 élèves, 20 % sont des enfants de fonctionnaires ou assimilés, dont le coût de la scolarité est déjà pris en charge par l’État au travers de prestations familiales spécifiques.

En outre, il sera demandé aux entreprises françaises de plus de cinquante salariés de pourvoir aux frais de scolarité des enfants de leurs employés – cela se pratique déjà actuellement dans 95 % des cas –, ce qui permet d’exclure du calcul, là encore, 20 % des élèves.

Reste donc 66 000 élèves ; à 4 000 euros par élève, le coût total se trouve ramené à 264 millions d’euros, dont je retranche encore les 100 millions d’euros destinés aux bourses déjà prévus. Il nous reste donc à financer 164 millions d’euros.

Bien entendu, des mesures techniques d’encadrement et d’indexation devront nous garantir que ce montant ne subira pas une inflation galopante.

Bien entendu, la prise en charge individuelle ne pourra jamais être supérieure au coût de la scolarité en France.

Bien entendu, seuls les enfants français scolarisés dans des établissements liés à l’Agence pourront bénéficier de cette prise en charge.

Il n’en reste pas moins que 164 millions d’euros, c’est beaucoup d’argent, mais, là encore, il faut relativiser.

Le coût de l’éducation en France est de 143 milliards d’euros. En comparaison, 164 millions d’euros, c’est 0, 11 % de cette somme, alors que les élèves expatriés représentent 0, 92 % des effectifs : voilà un rapport qualité-prix imbattable, n’est-ce pas ?

Relativisons encore : le coût de l’allocation de rentrée scolaire est de 1, 5 milliard d’euros par an ; la simple augmentation promise pour la rentrée de 2012 représente 380 millions d’euros de plus.

Monsieur Frassa, il vous faut conclure.

J’en termine, madame la présidente.

Relativisons toujours : l’aide médicale d’État pour les sans-papiers indigents coûte plus de 500 millions d’euros par an.

Relativisons enfin : si des parents, ne pouvant assumer personnellement ces frais de scolarité, décident de laisser leurs enfants en pension chez la tante ou le cousin à Villeneuve-sur-Lot ou à La Roche-Maurice, immédiatement, tout rentre dans l’ordre…

Concluez s’il vous plaît !

… et la République, bonne fille, reprend sa mission éducative gratuitement.

Alors, un peu d’audace, un peu de conviction ! Existe-t-il domaine plus consensuel que celui de l’éducation des enfants ? Monsieur le ministre, la gestion sans vision n’est qu’une injure au futur. L’école gratuite est une des valeurs constitutives de la République française, une de ses fiertés : qu’elle soit gratuite pour tous ses enfants ! §

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Ferrand, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Les amendements ont déjà été présentés !

Nous vous avons écoutés stoïquement, même quand vos propos ne nous intéressaient pas ! Alors, soyez aimables, écoutez-nous !

Je serai bref.

Espérons-le !

J’ai attendu patiemment tout l’après-midi ; soyez patients à votre tour !

Le présent amendement a pour objet de faire respecter le principe de sécurité juridique, qui constitue un principe général du droit.

Le Conseil d’État, dans son rapport public de 2006, précise que « le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles et ne pas être soumises dans le temps à des variations trop fréquentes ni surtout imprévisibles. »

Ce rapport indique également que « le principe de sécurité juridique suppose que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables ».

Il s’agit, d’une part, de la non-rétroactivité de la loi, d’autre part, de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques.

Le présent amendement vise également à faire respecter le principe de l’égalité républicaine devant le savoir.

Or l’article 30, qui tend à supprimer la prise en charge dès la rentrée 2012, rompt le principe d’égalité entre les lycéens français, dont la situation sera différente selon qu’ils résident ou non en France.

En effet, le principe de gratuité de l’enseignement public a été érigé en principe constitutionnel par le Préambule de la Constitution de 1946. Il s’agit d’un principe absolu, confirmé par la jurisprudence, et qui concerne toute la durée de la scolarité, depuis l’entrée en maternelle jusqu’aux classes de lycée post-baccalauréat. Je vous renvoie sur ce point au code de l'éducation.

De plus, en encaissant les frais d’inscription pour l’année 2012-2013, les établissements français à l’étranger ont passé un contrat moral avec les parents. Demander a posteriori à ceux-ci de s’acquitter de frais de scolarité équivaut à une dénonciation unilatérale de ce contrat.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable.

C'est étonnant !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

Je suis très surprise de ce renversement des rôles !

À l'Assemblée des Français de l'étranger, nos collègues sénateurs de l'ancienne majorité ont longtemps défendu avec beaucoup de conviction la prise en charge des frais de scolarité des élèves français accueillis dans un établissement français à l’étranger. Aujourd'hui, je constate qu'ils sont presque d'accord pour une réforme, mais qu’ils souhaitent le report de la suppression de la PEC. Cette attitude ne manque pas de m'étonner : il me semble au contraire nécessaire que cette suppression intervienne rapidement, précisément pour que l'on puisse préparer la réforme.

L’annonce de la décision a été brutale, c’est vrai, mais des mesures d'accompagnement précises sont prévues. L’expertise des réseaux consulaires et l’appui des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger permettront de ménager la transition avant que ne soit élaboré, dans la concertation, un dispositif qui sera plus simple, plus lisible pour les familles, les élèves et les établissements. §

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je n'ai pas du tout l'intention d'engager une polémique, le sujet est beaucoup trop important. Le Président de la République a pris une position claire : il a fait de l'enseignement l'une de ses toutes premières priorités. Cela est très bien ; personne ne le lui reprochera, au contraire.

Cependant, cette priorité doit concerner aussi les Français établis à l'étranger. Nous ne demandons rien d'autre.

Je vous ferai un aveu : si j'ai été favorable à la prise en charge, c'est uniquement parce que cela nous permettait d'obtenir des crédits supplémentaires que Bercy nous refusait. Par ce biais, on a pu augmenter les moyens du réseau. Qu’on les utilise d'une façon ou d'une autre, là n'est pas le plus important : ce qui importe, c'est que les intéressés, ceux qui connaissent bien ces questions, puissent se prononcer.

Monsieur le ministre, je vous demande d'avoir plus d'audace que vos prédécesseurs et de ne pas hésiter à consulter les élus représentant les Français établis hors de France, ceux qui sont sur le terrain, c'est-à-dire les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, afin que l’on puisse trouver de véritables solutions.

Tout au long de ce débat, vous aurez pu remarquer que les points de désaccord entre les sénateurs représentant les Français établis hors de France étaient en réalité peu nombreux – la PEC en était un –, parce que nous recherchons toujours le consensus, non pour le plaisir de parvenir à se mettre d'accord, mais en raison d’un sens très fort de l'intérêt général.

Si le Gouvernement a véritablement la volonté de progresser sur ce dossier, monsieur le ministre, je vous garantis que, en vous appuyant sur cette force que représentent les élus des Français établis à l’étranger, vous parviendrez à une solution sinon entièrement consensuelle, du moins très largement approuvée.

Ce qui importe, c’est de réussir et de donner leur chance à nos enfants scolarisés à l'étranger. N’oublions pas non plus que, à l'étranger, des ressortissants d'autres pays souhaitent faire profiter leurs enfants de notre enseignement, qui seront alors les meilleurs défenseurs de la francophonie.

L’enjeu est donc de taille ! Je vous invite à relever ce défi, monsieur le ministre : il y va de l'intérêt de la France ! §

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de la rentrée scolaire 2013.

La parole est à M. André Ferrand.

Je souhaite confirmer les propos de mon collègue Christian Cointat : grâce à la PEC, qui a été diversement reçue et même contestée, les crédits du programme 151 ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires. C’est un effet incontestablement positif de cette mesure.

Cet amendement a pour objet de repousser à la rentrée 2013 l'application de la suppression de la prise en charge. Cette suppression, quelles qu'en soient les motivations et quelle que soit l’appréciation que l’on peut porter sur elle, est beaucoup trop brutale.

Des mesures d'adaptation sont prévues, nous dit-on, mais je puis affirmer qu’elles seront interprétées différemment selon les consulats, les commissions des bourses. Il est vraisemblable que, dans de nombreux endroits, de véritables difficultés surgiront.

Plutôt que de prendre ce risque, pourquoi ne pas décider tout simplement de reporter d'un an la mise en œuvre de cette mesure, afin de donner aux familles, aux établissements et au réseau consulaire le temps de s'organiser ?

L'amendement n° 79, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’issue de l’année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et 2013 pour les pays du rythme Sud

II. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Robert del Picchia.