Intervention de Odette Herviaux

L’article L. 253-3 du code rural précise : « Dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, l’autorité administrative peut prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits [phytopharmaceutiques]. »

Nous proposons, par cet amendement, de compléter cette disposition afin que l’utilisation de ces produits soit interdite ou, du moins, encadrée « dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, telles que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique. »

Il s’agit d’une précision importante eu égard à notre objectif ambitieux de réduire de moitié l’usage des produits phytopharmaceutiques. En l’occurrence, les études d’impact ont démontré que certaines catégories de personnes – enfants, personnes âgées, femmes enceintes – sont plus sensibles aux risques présentés par les pesticides. Il est donc primordial de limiter leur exposition à ces produits. Le fait d’interdire ou d’imposer des mesures d’encadrement dans des zones utilisées par ce public spécifique répond donc à un véritable intérêt de santé publique.

Par ailleurs, ces restrictions concernant les groupes sensibles vont découler des accords européens sur le paquet « pesticides ». En effet, l'article 12 de la directive-cadre pour une utilisation durable des pesticides s’attache à définir des mesures de réduction de l’utilisation de telles substances et de réduction des risques dans des zones spécifiques.

Le fait d’intégrer directement ces mesures dans le Grenelle II nous permet d’anticiper sur la transposition à venir, qui sera vraisemblablement obligatoire dès 2011.