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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 27 juillet 2012 à 14h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 32, amendement 146
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois et J. Boyer, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Tandonnet et Amoudry et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 175 rectifié est présenté par MM. Savary et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farreyrol et Lamure, MM. Legendre, Milon, de Montgolfier, del Picchia et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mmes Sittler et Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.
