Intervention de Guy Geoffroy

Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juillet 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Guy Geoffroy, député :

a estimé que la notion d'agissements était adaptée à l'agression sexuelle, car il faut que des actes soient commis. Il n'y a pas de gradation entre le harcèlement sexuel et l'agression sexuelle, leur nature étant différente. Dans le cas du harcèlement, il y a une volonté de domination, éventuellement sans intention de passer à l'acte. Le texte de l'Assemblée nationale, en retenant le terme de « comportements », permet d'intégrer les agissements, tout en permettant de prendre aussi en compte les intentions et un comportement général.

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