Intervention de Jean-Pierre Sueur

a jugé le texte satisfaisant. D'ailleurs, la commission des Lois du Sénat avait retenu la notion de comportements. En séance, le Sénat avait choisi le terme d'agissements pour tenir compte de la nécessaire intentionnalité qui doit être constatée. S'il n'y a pas d'intentionnalité, il ne peut y avoir de sanction pénale.