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Intervention de Georges Fenech
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juillet 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel
Georges Fenech, député :
a estimé que cette rédaction ne posait pas de problème, car elle permettait à la victime de choisir entre la voie pénale ou la voie prud'homale - voire de cumuler ces deux voies - pour obtenir réparation des préjudices subis. Il a conclu que chaque code devait conserver sa finalité.
