Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a indiqué que les deux propositions de rédaction présentées par les rapporteurs avaient le même objet, s'agissant de l'application de la loi dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna, que celles adoptées à l'article 4 concernant Mayotte.

Mises aux voix, les deux propositions de rédaction des rapporteurs ont été adoptées.