Intervention de Pascale Crozon

a présenté une proposition de rédaction commune des deux rapporteurs, visant à améliorer la rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 7. Cette nouvelle rédaction, tout en s'inspirant de la disposition existante de l'article 470-1 du code de procédure pénale, ne renvoie pas à ce dispositif, qui n'est applicable qu'aux infractions non intentionnelles alors que le harcèlement sexuel est intentionnel. Elle permet de répondre aux observations formulées lors des débats à l'Assemblée nationale par M. Guy Geoffroy notamment.