Intervention de Guy Geoffroy

a précisé ne pas avoir émis des critiques, mais avoir plutôt formulé des interrogations au sujet de cette disposition. La volonté de prendre en compte la situation des victimes privées d'action pénale par l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 est louable, mais il ne faudrait pas qu'ici le mieux soit l'ennemi du bien. Il n'est pas évident qu'une partie civile subsiste en cas d'extinction de l'action publique, alors que le procès pénal a disparu. La rédaction proposée est meilleure que la précédente, mais elle ne fait pas disparaître ces interrogations.