Intervention de Jean-Pierre Sueur

a salué l'ajout très positif opéré par l'Assemblée nationale en insérant cette disposition dans le texte. Les sénateurs ont été beaucoup interrogés sur cette question, et il est heureux qu'une solution ait été trouvée. La rédaction proposée est satisfaisante, car elle est conforme au principe constitutionnel de bonne administration de la justice. L'article 7 permet d'apporter une solution à l'abrogation immédiate résultant de la décision du Conseil constitutionnel.