Intervention de Jean-Frédéric Poisson

s'est interrogé sur la possibilité juridique de qualifier une personne de victime, alors qu'il n'y a pas eu de procès pénal. Il a affirmé partager la volonté d'éviter que l'abrogation résultant de la décision du Conseil constitutionnel puisse conduire à des situations d'injustice, mais cette volonté doit être conciliée avec le respect des grands principes de notre droit. Il existe d'autres modalités d'indemnisation. Le Gouvernement semblant être en accord avec l'intention exprimée à l'article 7, il pourrait proposer une solution qui ne passerait pas par la voie législative.