Intervention de Guy Geoffroy

Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juillet 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Guy Geoffroy, député :

s'est dit en total accord avec la nécessité pour le législateur d'adresser un message clair aux victimes de harcèlement sexuel. Il ne faudrait pas, pour autant, mésestimer l'éventuelle fragilité du dispositif prévu à l'article 7, qui maintient la compétence du juge pénal à des fins de réparation civile alors même que l'action publique est éteinte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion