Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

a souligné que cet article poursuivait un objectif incontestable : ne pas laisser les auteurs de harcèlement sexuel dans la situation de pouvoir se satisfaire de la décision du Conseil constitutionnel et permettre aux victimes d'obtenir une réparation des préjudices subis. Le fait que cette réparation puisse avoir lieu devant le juge correctionnel leur évitera le « parcours du combattant » que représenterait l'introduction d'une nouvelle action devant le juge civil. Au-delà du harcèlement sexuel, les pouvoirs publics doivent désormais ouvrir le débat - y compris dans sa dimension constitutionnelle - sur les conséquences des décisions rendues par le Conseil constitutionnel à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité.