Intervention de Georges Fenech

s'est dit moins inquiet que M. Guy Geoffroy quant à la sécurité juridique du dispositif proposé. L'extinction de l'action publique devant la juridiction de jugement - que ce soit du fait d'une relaxe, de la prescription, d'une amnistie ou, comme en l'espèce, d'une inconstitutionnalité - n'empêche pas que le juge pénal, à condition qu'il ait été valablement saisi au départ, puisse demeurer compétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice. Une telle procédure ne fera grief à aucune des parties.