Intervention de Pascale Crozon

a indiqué qu'il demeurera évidemment possible pour une personne accusée à tort de harcèlement sexuel de se défendre et d'invoquer l'article 226-10 du code pénal, qui réprime la dénonciation calomnieuse. Par ailleurs, la nouvelle rédaction proposée pour l'article 7 précise que le dispositif n'est applicable qu'aux demandes d'indemnisation formulées avant la clôture des débats. Enfin, la garde des Sceaux s'est engagée à publier une circulaire appelant à ce que les critères d'octroi de l'aide juridictionnelle soient appréciés avec souplesse par les juridictions.

Mise aux voix, la proposition de rédaction des rapporteurs a été adoptée, l'article 7 étant ainsi rédigé.