Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 24 juillet 2012 : 1ère réunion
Audition de la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs cnef

Anne-Yvonne Le Dain, députée, Vice-présidente :

Je vous remercie pour la qualité de votre rapport, mais aussi pour y avoir inclus vos réflexions sur les conditions de réalisation de votre propre travail, dans un contexte où la définition des mots et des concepts utilisés n'est pas partagée par tous. Aussi, je souhaite vous demander de préciser certains aspects. S'agissant de la période de cinquante ans mentionnée dans le rapport, celle-ci correspond-t-elle à une échéance commune ou propre à chaque installation ? Quel en est le début et la fin ? Qu'en est-il de la disponibilité des fonds évoqués et à quel moment ceux-ci devront-ils être mobilisés ? Sur le coût du stockage, comment expliquer le différentiel de l'ordre de 15 milliards entre les estimations ? Résulte-t-il d'une mésestimation du volume des déchets à stocker, de la taille du stockage à creuser ou de la charge d'exploitation ? D'autre part, comment les évaluations parviennent-elles à réconcilier le différentiel temporel entre des démantèlements, à la durée relativement courte, et un stockage de déchets radioactifs, dont la vie, ou la demi-vie, s'avère beaucoup plus longue ? Enfin, comment définir l'autorité administrative ? L'imprécision sur ce terme a d'ailleurs pu contribuer à créer les malentendus entre exécutif et législatif à la source du retard d'installation de la CNEF.

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