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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 31 juillet 2012 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Patrick Courtois, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 juillet 2012, que, en application de l'article 61-1 de la Constitution, il a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article LO 134 du code électoral (démission du suppléant d'un parlementaire) (2012-4563 AN).
Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
