Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quel qu'eût été le résultat des dernières élections, nous avions de toute manière le devoir de réagir rapidement à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 4 mai.

Vous avez d'ailleurs pu constater, madame la garde des sceaux, que le Sénat, parce qu'il était sans doute moins préoccupé par d'autres considérations que l'Assemblée nationale