Intervention de Jean-Jacques Hyest

En effet, dans la définition du harcèlement moral, on parle d'agissements répétés, et non de propos. Nous avons opté pour les « propos et comportements » répétés. Sauf que le comportement, ce n'est pas un agissement ! Les juges s'en débrouilleront, mais l'absence d'harmonie entre les deux incriminations pose problème. À mon avis, nous aurions dû supprimer « propos » et ne garder qu'« agissements », ce qui eût été beaucoup plus simple, en définitive. Mais c'est un détail, et nous n'allons pas nous battre pour cela !

Il était également important à nos yeux d'assurer une harmonisation dans le droit du travail - malheureusement, faute de temps, nous n'avions pas pu le faire - et dans le droit de la fonction publique, notamment en matière de discriminations. Nous avions pourtant bien travaillé, en incluant l'orientation ou l'identité sexuelle. À l'occasion de la définition de ce délit de harcèlement, nous avons incontestablement ouvert une porte vers cette harmonisation. Il faudra maintenant vérifier l'application à d'autres domaines. Nous avons là un vrai problème d'harmonisation.

Il n'en demeure pas moins que je me pose toujours la question de la méthode. C'est toute la question du code suiveur. Car il existe deux possibilités : soit l'on procède par simple renvoi au code pénal dans le code du travail, soit l'on reproduit in extenso les dispositions du premier dans le second. Dans ce dernier cas, il ne faut pas oublier de reproduire l'intégralité des nouvelles dispositions lorsque le texte cité est modifié.

Reste que nous n'avons jamais tranché définitivement cette question de méthode. Il me semble que nous devrions tout de même choisir une bonne fois pour toutes, au lieu de privilégier tantôt une solution, tantôt l'autre, ce qui aboutit à quelques distorsions.

En l'occurrence, nous avons fait le choix de reproduire intégralement les dispositions du code pénal dans le code du travail et dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ne revenons pas sur ce choix : il en a été ainsi décidé, et c'est très bien comme cela !

Les députés prétendent que l'on ne doit pas viser les « relations de travail » dans le code du travail. Or, mes chers collègues, je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002 : que l'on emploie ou non ce terme, cela ne change strictement rien, car, de toute façon, ce sont les droits de la personne au travail qui sont visés, tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 120-2 du code du travail.

Enfin, par rapport au texte initial, il me semble qu'il convient d'être prudents à propos de l'amendement que vous aviez déposé sur la vulnérabilité économique ou sociale, madame la ministre, même si la formule est tout à fait acceptable. En effet, les circonstances aggravantes renvoient généralement à des conditions objectives, comme l'âge ou l'état de dépendance. En outre, pour d'autres crimes ou délits, les circonstances aggravantes sont les mêmes dans tout le code pénal, mais elles ne correspondent pas à ces conditions-là. Il faudra donc vérifier si cela ne peut pas être étendu à d'autres crimes ou délits, car on risque sinon d'introduire une distorsion entre diverses infractions.

Je doute quelque peu de l'efficacité de l'article 7. En tout état de cause, il n'y aura pas de saisine du Conseil constitutionnel, bien entendu. Je ne pense pas non plus qu'une question prioritaire de constitutionnalité puisse prospérer sur ces bases, pour la simple et bonne raison que nous avons, me semble-t-il, pris toutes les garanties pour que la légalité des délits et des peines soit assurée.

Au final, nous avons en effet accompli un beau travail parlementaire, avec bien sûr la coopération de la Chancellerie, qui était dans son rôle. Pour ma part, je n'ai jamais dit que le Gouvernement n'aurait pas dû déposer de projet de loi. Les différentes propositions de loi et le projet de loi ont permis à chacun de progresser.

Le plus important, c'est que les faits dont il s'agit soient enfin punis. C'est la raison pour laquelle mon groupe votera ce texte, comme il l'a fait lors de la lecture au Sénat et lors de la commission mixte paritaire.

Ce projet de loi montre aussi que, parfois, notre société évolue dans le bon sens.