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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 31 juillet 2012 à 14h30
Harcèlement sexuel — Article 7, amendement 1
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
