Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Monsieur le ministre, en octobre 2010, la direction américaine de l’entreprise Molex décidait de déposer le bilan de sa filiale française et de la placer en liquidation judiciaire pour punir les salariés de Villemur-sur-Tarn, coupables d’avoir osé engager une action devant les prud’hommes, destinée tout simplement à contester la réalité du motif économique de leur licenciement.

Cette décision inadmissible, prise au mépris du droit français, s’accompagnait mécaniquement d’un refus de continuer à financer le plan social, ce qui privait les dix-neuf représentants du personnel de leur congé de reclassement et de leurs indemnités de licenciement.

Au tout début du mois de novembre dernier, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’avais interpelé votre prédécesseur à ce sujet, en faisant remarquer que, au moment où je parlais, paradoxalement, l’un des dix-neuf salariés que j’ai évoqués répondait à une convocation des services de police : ce n’était pas, vous l’avouerez, le moindre des paradoxes !

Dans sa réponse, M. Christian Estrosi avait évoqué la possibilité que l’État finance lui-même en totalité le fonctionnement de la cellule de reclassement, ajoutant qu’un liquidateur avait été nommé et que le Gouvernement accompagnerait sa démarche d’une action judiciaire, dans le cadre d’un recours en responsabilité pour insuffisance d’actifs. M. Estrosi avait d’ailleurs souligné que lorsque l’on ne respecte pas le droit des salariés de notre pays, le Gouvernement est fondé à mettre en œuvre, avec toute l’énergie nécessaire, les moyens adéquats pour défendre ces derniers.

Si mes renseignements sont bons, monsieur le ministre, le sort de ces dix-neuf salariés n’est toujours pas réglé à l’heure actuelle, qu’il s’agisse de leurs indemnités ou du volet judiciaire. Pourriez-vous m’éclairer sur l’état de ce dossier ?