Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement tend à définir la part d’activité que les notaires et les huissiers de justice peuvent réaliser dans le domaine des ventes volontaires par rapport au chiffre d’affaires annuel de leur office.

Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’amendement ne contredit pas la position retenue par la commission des lois mais, au contraire, poursuit son objectif de rééquilibrer les conditions d’activité des différentes professions autorisées à réaliser des ventes volontaires. Il instaure simplement une limite de 25 % du chiffre d’affaires annuel brut de l’office, plus facile à appréhender que la notion d’activité occasionnelle.