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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 26 avril 2011 à 22h45
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Article 4
Michel Mercier, garde des sceaux :
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite voir supprimer les termes « et occasionnel » figurant dans le texte de la commission.
Je ne partage pas la position de la commission des lois, qui a souhaité restreindre la possibilité pour les notaires et huissiers de justice de réaliser à titre accessoire des ventes volontaires dans le cadre de leur office en adjoignant la notion d’« occasionnel » à celle d’« accessoire ».
On peut discuter sans fin sur de telles nuances. Au demeurant, la notion que couvre le mot « accessoire » est parfaitement connue. Elle est définie par la jurisprudence et pratiquée de façon courante par les tribunaux : l’accessoire, c’est ce qui est secondaire par rapport à l’activité principale.
