Intervention de Michel Mercier

Pour les juristes, le terme recouvre une double signification : d’une part, l’activité de ventes volontaires ne doit pas entraver la mission principale monopolistique de l’huissier de justice et du notaire – nous sommes parfaitement d’accord sur ce point – et, d’autre part, l’activité de ventes volontaires doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices recouvrant tout à la fois le produit financier dégagé, le nombre des ventes et leur fréquence.

Madame Des Esgaulx, vous soutenez que fixer une limite de 25 % du chiffre d’affaires n’est pas en contradiction avec la notion d’«occasionnel ». Je considère pour ma part que ce sont deux choses différentes. On peut imaginer une seule vente, donc occasionnelle, qui soit très importante et dépasse 25 % du chiffre d’affaires de l’huissier ou du notaire.